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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Autorité inférieure
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Clôture de l'instruction
Conduite de l'instance
Conduite de l'instruction
Fin de l'instance
Fin du procès
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
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Instance inférieure
Instance précédente
Instruction
Instruction de l'instance
Instruction des procédures
Instruction judiciaire
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Première instance
Procès
Secret de l'instruction
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Traduction de «Instruction de l'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


instruction de l'instance [ instruction des procédures ]

trial of the proceedings


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


conduite de l'instance [ conduite de l'instruction ]

conduct of the proceedings


clôture de l'instruction [ fin du procès | fin de l'instance ]

conclusion of trial


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


instruction judiciaire [ secret de l'instruction ]

judicial investigation [ confidentiality of judicial investigations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Un tel abandon ne prend effet qu’au moment de la délivrance du nouveau brevet, et ce nouveau brevet, ainsi que la description et spécification rectifiée, a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si cette description et spécification rectifiée avait été originalement déposée dans sa forme corrigée, avant la délivrance du brevet original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, un tel abandon n’atteint aucune instance pendante ...[+++]

(2) The surrender referred to in subsection (1) takes effect only on the issue of the new patent, and the new patent and the amended description and specification have the same effect in law, on the trial of any action thereafter commenced for any cause subsequently accruing, as if the amended description and specification had been originally filed in their corrected form before the issue of the original patent, but, in so far as the claims of the original and reissued patents are identical, the surrender does not affect any action pending at the time of reissue or abate any cause of action then existing, and the reissued patent to the e ...[+++]


9.01 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge qui fixe la date d’instruction à une audience de fixation du rôle en matière criminelle détermine aussi la date et l’heure de la conférence préparatoire au procès qui doit être tenue devant le juge de première instance ou devant un autre juge du tribunal au moins deux mois avant la date d’instruction fixée.

9.01 (1) Subject to subrule (2), the judge who fixes the trial date at criminal assignment court shall also fix a date and time for a pre-trial conference which shall be held before the trial judge or another judge of the court at least two months before the date fixed for trial.


e.2) lorsque l’appelant allègue que le juge de première instance a fait erreur en donnant ses instructions au jury, copie des instructions,

(e.2) where the appellant alleges error by the trial judge in charging the jury, a copy of the charge,


Les ministres ont donné pour instruction aux instances préparatoires du Conseil de réaliser une analyse approfondie du rapport et ils ont demandé à la Commission de poursuivre ses efforts pour parvenir à la pleine réciprocité dans le cas de tous les pays qui ne respectent pas le principe de réciprocité tel que énoncé dans le règlement n° 539/2001.

Ministers instructed the Council working bodies to carry out a more in-depth analysis of the report and asked the Commission to continue its efforts towards full visa reciprocity with all countries in breach of the principle of reciprocity as set out in regulation 539/2001.


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5 ter. Le Conseil d’administration remplit sa mission en toute indépendance, objectivement et dans l’intérêt public. Il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'instances de gouvernement nationales ou régionales.

5b. The Administrative Board shall carry out its tasks independently, objectively and in the public interest without seeking or accepting any instruction from national or regional governments.


Le procureur général du Parquet près la Cour d'Appel de Bruxelles a demandé la levée de l'immunité parlementaire de M. Vural Öger afin de permettre que le juge d'instruction entende M. Vural Öger, agissant à charge comme à décharge, vu les soupçons portant sur l'implication éventuelle de M. Vural Öger, reposant sur des déclarations et de sérieuses dénonciations dans le cadre d'une procédure d'instruction devant le Tribunal de première instance de Bruxelles relative à un enlèvement dans le territoire du Royaume de Belgique en septembre ...[+++]

The public prosecutor of the Brussels Court of Appeal requested waiver of Mr Vural Öger’s parliamentary immunity so that the investigating judge could interview Mr Öger and weigh up the prosecution and defence arguments, in view of suspicions of Mr Öger’s possible implication, on the basis of statements and serious accusations made during investigation of a case before the Court of First Instance in Brussels concerning a kidnapping which took place in Belgium in September 2005.


Cette nouvelle demande du juge d'instruction en charge auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris a pour origine une communication d'un juge d'instruction de Genève (Suisse) aux autorités françaises, selon laquelle Jean-Charles Marchiani aurait reçu, entre août 1991 et janvier 1994, un montant total de 9.703.826 FRF sur l'un de ses comptes bancaires en Suisse.

This new request by the First Examining Magistrate of the Court of First Instance (Tribunal de Grande Instance) of Paris is based on a statement made by a Swiss examining magistrate in Geneva to the French judicial authorities stating that Jean-Charles Marchiani received a sum totalling FF. 9 703 826 on one of his Swiss bank accounts between August 1991 and January 1994.


21. tient à faire remarquer que l'instance d'instruction et l'instance de décision ne sont pas séparées et qu'il considère que cet état de fait n'est guère compatible, en principe, avec les exigences fondamentales de la sécurité juridique. Le système actuel, comportant un droit de saisine du tribunal de première instance, doit en conséquence être amélioré. En même temps, un travail d'examen doit être amorcé en vue de la réforme du système des voies de recours;

21. Wishes to highlight the fact that there is no separation between the investigating and decision-making authorities, a situation which it regards as hard to reconcile in principle with the basic requirement of legal certainty; considers that further improvements should therefore be made to the current system with appeal to the Court of First Instance, and that, at the same time, investigations should be launched with a view to the reform of the system of authorities;


Ces décisions relèvent normalement d'instances indépendantes (autorités judiciaires, parquet, juge d'instruction), qui peuvent donner instruction à la police.

The issuing of instructions concerning the beginning and the conclusion of investigations is usually a matter for, for example, independent judicial bodies, public prosecutors' offices or investigating judges who are empowered to issue instructions at least to the police.


En réponse aux préoccupations concernant le fait que la disposition sur la suspension d’instance ne reflétait pas de façon appropriée l’instruction de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Demers, le Comité permanent a modifié le libellé de manière à faire en sorte que les tribunaux puissent ordonner la suspension de l’instance uniquement sur le fondement de renseignements concluants selon lesquels l’accusé ne sera vraisemblablement jamais apte à subir son procès.

To resolve concerns that the clause on stays of proceedings did not adequately reflect the direction of the Supreme Court in R. v. Demers, the Standing Committee amended the wording to ensure that courts grant a stay only when there is clear information that the accused is not likely to ever become fit to stand trial.


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