Autrement dit, l'article 18.5 proposé dans le projet de loi a pour but d'accroître l'indépendance de la police militaire en prévoyant que, par défaut, les instructions doivent être rendues publiques et qu'il est inutile de se référer à un document administratif.
In other words, the intent of proposed section 18.5 is to strengthen the independence of the military police, as the default position is that the instructions must be made public, and it is unnecessary to refer to an administrative document.