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Action en divorce
Droit d'intenter une action en nullité
Ester en justice
Exercer des poursuites contre
Intenter des actions en violation de droits antérieurs
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter des procédures de divorce
Intenter une action
Intenter une action contre
Intenter une action en divorce
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en justice
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Procédure de divorce
Procédure en divorce
Requête en divorce

Traduction de «Intenter une action en divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action en divorce [ intenter des procédures de divorce ]

commence divorce proceedings [ institute divorce proceedings | commence a divorce action | commence an action for divorce | sue for divorce ]


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


procédure de divorce [ procédure en divorce | action en divorce ]

divorce proceeding [ divorce action ]


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


action en divorce | requête en divorce

application for divorce | divorce petition | petition for divorce


intenter des actions en violation de droits antérieurs

to invoke claims for infringement of earlier rights


intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations




droit d'intenter une action en nulli

right of rescission


Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, étant donné qu'aux termes de la Loi sur le divorce, le couple doit vivre séparé durant un an avant d'avoir le droit d'intenter une action en divorce, un délai d'une seule année laisserait à peine le temps de présenter une requête de divorce. Il est par conséquent possible que l'on se retrouve devant des problèmes de partage des biens sous le régime du droit de la famille provincial et qu'il y ait des conflits en vertu de la Loi sur le divorce, du fait qu'il pourrait y avoir un partenaire de fait ainsi qu'un conjoint toujours marié.

Also, as there is a requirement under the Divorce Act that the couple live separate and apart for a one-year period before being eligible to commence divorce proceedings, and the one-year period is barely sufficient to commence divorce proceedings, it is therefore possible that there'll be outstanding division-of-property issues under provincial family law legislation, and there will be conflicts under the Divorce Act as there may be a common-law partner as well as a still-married spouse.


Y a-t-il un autre endroit où une femme peut obtenir une ordonnance de ce genre et intenter une action en divorce?

Where can a woman walk in and get that kind of restraining order and divorce proceedings?


c) la solution apportée à l’action en divorce — abandon de l’action ou jugement rejetant la demande de divorce ou y faisant droit — ainsi que la date de l’abandon ou de la prise d’effet du jugement.

(c) the fact that the divorce proceeding was discontinued or that there was a judgment dismissing or granting the application for divorce, and the date of the discontinuance or the date on which the judgment takes effect.


(4) Si l’action en divorce n’a pas été abandonnée ou rejetée ou si aucun jugement accordant le divorce n’a encore pris effet concernant cette action, le Bureau d’enregistrement, sur demande du greffier du tribunal compétent, renouvelle l’avis prévu à l’alinéa (2)c) et envoie le renouvellement de l’avis à ce dernier.

(4) If the divorce proceeding has not been discontinued or dismissed or if no judgment granting the divorce in respect of the divorce proceeding has taken effect, the central registry, on the request of the registrar of the court of competent jurisdiction, shall renew the notification referred to in paragraph (2)(c) and send the renewal of the notification to that registrar.


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La politique de tolérance zéro est naïvement fondée sur l'idée que les femmes ne sont pas capables de subvertir les intentions de la loi, ni capables de mensonge ou de manipulation pour parvenir à leurs fins dans une action en divorce.

The Zero Tolerance Policy is naively based on the presumption that women are not capable of subverting the intentions of the law, nor are they capable of lying or manipulation to further their own ends in a divorce dispute.


Cette situation conduit dans bien des cas à une "ruée vers le tribunal" qui consiste, pour chacun des conjoints, à intenter l'action avant l'autre pour faire en sorte que la procédure de divorce soit soumise à une loi particulière et, de ce fait, protéger ses intérêts.

This often leads to a ‘rush to court’ where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she regards as more favourable to his or her own interests.


Cette situation conduit dans bien des cas à une «ruée vers le tribunal» qui consiste, pour chacun des conjoints, à intenter l’action avant l’autre pour faire en sorte que la procédure de divorce soit soumise à une loi particulière et, de ce fait, protéger ses intérêts.

This often leads to a ‘rush to court’ where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she regards as more favourable to his or her own interests.


À Francfort, récemment, un tribunal a refusé de juger une affaire concernant une ressortissante allemande d’origine marocaine, résidant en Allemagne, qui avait intenté une action contre son conjoint marocain pour violences conjugales (menaces de mort) en demandant le divorce.

Recently in Frankfurt, a court refused to hear the case of a German national of Moroccan origin living in Germany who was suing her Moroccan husband for divorce on grounds of domestic violence (threat to her life).


À Francfort, récemment, un tribunal a refusé de juger une affaire concernant une ressortissante allemande d’origine marocaine, résidant en Allemagne, qui avait intenté une action contre son conjoint marocain pour violences conjugales (menaces de mort) en demandant le divorce.

Recently in Frankfurt, a court refused to hear the case of a German national of Moroccan origin living in Germany who was suing her Moroccan husband for divorce on grounds of domestic violence (threat to her life).


À Francfort, récemment, un tribunal a refusé de juger une affaire concernant une ressortissante allemande d'origine marocaine, résidant en Allemagne, qui avait intenté une action contre son conjoint marocain pour violences conjugales (menaces de mort) en demandant le divorce.

Recently in Frankfurt, a court refused to hear the case of a German national of Moroccan origin living in Germany who was suing her Moroccan husband for divorce on grounds of domestic violence (threat to her life).




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Intenter une action en divorce ->

Date index: 2022-10-19
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