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Donnant droit à une pension
Droit à des prestations d'invalidité
Droit à la pension
Droit à pension
Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Invalidité donnant droit à une pension
Invalidité ouvrant droit à pension
Ouvrant droit à pension
Rachetable
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
Validable
âge d'ouverture du droit à la pension

Traduction de «Invalidité donnant droit à une pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
invalidité ouvrant droit à pension [ invalidité donnant droit à une pension ]

pensioned disability [ pensionable disability ]


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


donnant droit à une pension [ ouvrant droit à pension | rachetable | validable ]

pensionable


droit à la pension | droit à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension


concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

licence with a mandate and fee-splitting


âge d'ouverture du droit à la pension

pensionable age


concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

licence with mandate and without fee-splitting


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


droit à des prestations d'invalidité

entitlement to invalidity benefits


Convention concernant l'établissement d'un régime international de conservation des droits à l'assurance-invalidité-vieillesse-décès | Convention sur la conservation des droits à pension des migrants, de 1935 (C48)

Convention concerning the Establishment of an International Scheme for the Maintenance of Rights under Invalidity, Old-age and Widows' and Orphans' Insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les titulaires d’une carte bleue européenne qui déménagent dans un pays tiers ou leurs ayants droit survivants qui résident dans un pays tiers reçoivent, en relation avec la vieillesse, l’invalidité et le décès, des pensions légales basées sur l’emploi antérieur du titulaire de la carte bleue européenne et acquises conformément à la législation visée à l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu’ils déménagent dans un pays tiers.

EU Blue Card holders moving to a third country, or their survivors who reside in a third country and who derive rights from the EU Blue Card holder, shall receive, in relation to old age, invalidity and death, statutory pensions based on the EU Blue Card holder's previous employment and acquired in accordance with the legislation referred to in Article 3 of Regulation (EC) No 883/2004, under the same conditions and at the same rates as the nationals of the Member States co ...[+++]


De même, l'expression "avant de devenir éligible à une pension" pourrait induire en erreur, dès lors qu'une personne n'est éligible à une pension qu'au moment de la retraite ou quand se produit un autre fait donnant droit à une pension, l'invalidité par exemple.

Also, the phrase ‘before becoming eligible for a pension’ could be misleading as a person is only eligible for a pension at retirement or the occurrence of another contingency giving rise to a pension, such as disability.


De plus, un emploi reconnu et assurable rapporte des cotisations aux systèmes de sécurité sociale et permet à de nombreuses femmes d’abandonner un travail au noir pour un emploi légal donnant droit à une pension de vieillesse et offrant une couverture sociale en cas de maladie.

A recognised, insurable employment also brings in contributions to social security systems and opens the way for many women to leave moonlighting for legal work with social provision for old age and sickness.


(a) lorsque des droits à pension ne sont pas encore acquis au moment de la cessation d'emploi, la totalité des cotisations, ou la valeur des investissements réalisés à partir de ces cotisations, soit remboursée ou transférée dans la mesure où les unes et les autres ne sont pas utilisés pour couvrir des risques d'invalidité, des droits de réversion ou d'autres éléments de solidarité;

(a) where pension rights have not yet been vested when employment is terminated, all the contributions, or the value of investments derived from those contributions, are reimbursed in so far as these are not used to cover invalidity risks, survivors’ rights, or other solidarity elements;


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1. En cas d'invalidité survenant en cours de mandat, les députés ont droit à une pension.

1. Members who become incapacitated during their term of office shall be entitled to a pension.


Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves ...[+++]

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated ...[+++]


Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves ...[+++]

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated ...[+++]


2. Un titulaire de pension qui a exercé une activité salariée ou non salariée en tant que travailleur frontalier pendant deux ans au moins au cours des cinq années qui ont précédé la date d'effet de sa pension de vieillesse ou d'invalidité a droit aux prestations en nature dans l'État membre où il a exercé en tant que travailleur frontalier une activité salariée ou non ...[+++]

2. A pensioner who, in the five years preceding the effective date of an old-age or invalidity pension has been pursuing an activity as an employed or self-employed person for at least two years as a frontier worker shall be entitled to benefits in kind in the Member State in which he/she pursued such an activity as a frontier worker, if this Member State and the Member State in which the competent institution responsible for the costs of the benefits in kind provided to the pensioner in his/her Member State of residence is situated have opted for this an ...[+++]


Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves ...[+++]

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated ...[+++]


En France, le nombre d'années de stage requises a été abandonné alors qu'au Luxembourg, les années consacrées aux études et la formation professionnelle ainsi que les baby-years sont pris en compte pour parfaire le stage donnant droit à la pension de retraite.

In France qualifying periods have been abandoned, while in Luxembourg years spent in education and vocational training and 'baby years' count towards the qualifying period for the retirement pension.


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