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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Donnant droit à une pension
Droit à la pension
Droit à pension
Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Invalidité donnant droit à une pension
Invalidité ouvrant droit à pension
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Ouvrant droit à pension
Rachetable
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
Validable
âge d'ouverture du droit à la pension

Traduction de «donnant droit à une pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donnant droit à une pension [ ouvrant droit à pension | rachetable | validable ]

pensionable


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


invalidité ouvrant droit à pension [ invalidité donnant droit à une pension ]

pensioned disability [ pensionable disability ]


droit à la pension | droit à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension


concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance

licence with a mandate and fee-splitting


âge d'ouverture du droit à la pension

pensionable age


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

licence with mandate and without fee-splitting


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les agriculteurs qui, par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, reçoivent des droits au paiement de la part d'un agriculteur participant au régime des petits agriculteurs sont admis à participer audit régime à condition qu'ils satisfassent aux conditions donnant droit au bénéfice du régime de paiement de base et qu'ils héritent de tous les droits au paiement détenus par l'agriculteur dont ils reçoivent les droits au paiement.

Farmers who, by way of inheritance or anticipated inheritance, receive payment entitlements from a farmer participating in the small farmers scheme shall be eligible to participate in that scheme provided that they meet the requirements to benefit from the basic payment scheme and that they inherit all the payment entitlements held by the farmer from whom they receive the payment entitlements.


De même, l'expression "avant de devenir éligible à une pension" pourrait induire en erreur, dès lors qu'une personne n'est éligible à une pension qu'au moment de la retraite ou quand se produit un autre fait donnant droit à une pension, l'invalidité par exemple.

Also, the phrase ‘before becoming eligible for a pension’ could be misleading as a person is only eligible for a pension at retirement or the occurrence of another contingency giving rise to a pension, such as disability.


Il convient par conséquent de prévoir une dérogation temporaire en vertu de laquelle l’agriculteur concerné devrait se voir attribuer des droits au paiement pour les hectares déclarés correspondant aux hectares excédant la superficie déclarée pour activer les droits au paiement cédés à bail et/ou les droits au paiement donnant droit à un paiement sans aucune déclaration des hectares correspondants.

It is therefore appropriate to provide a temporary derogation according to which the farmer concerned should be allocated payment entitlements for the hectares declared which correspond to those hectares over and above the hectares declared to activate the leased payment entitlements and/or the payment entitlements which give right to a payment without any declaration of the corresponding hectares.


De plus, un emploi reconnu et assurable rapporte des cotisations aux systèmes de sécurité sociale et permet à de nombreuses femmes d’abandonner un travail au noir pour un emploi légal donnant droit à une pension de vieillesse et offrant une couverture sociale en cas de maladie.

A recognised, insurable employment also brings in contributions to social security systems and opens the way for many women to leave moonlighting for legal work with social provision for old age and sickness.


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"droits à pension acquis ": les droits à une pension complémentaire obtenus après avoir satisfait aux exigences en matière d'acquisition dudit droit, s'il en existe, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, de la législation nationale;

"vested pension rights" means any entitlement to a supplementary pension that has been acquired, after fulfilling any membership conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national legislation;


(d) "droits à pension acquis": les droits à une pension complémentaire obtenus après avoir satisfait aux exigences en matière d'acquisition dudit droit, s'il en existe, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, de la législation nationale;

(d) “vested pension rights” means any entitlement to a supplementary pension which has been acquired, after fulfilling any membership conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national legislation;


1. En cas de décès d'un député ou d'un ancien député qui avait droit ou était en train d'acquérir, lors de son décès, le droit à une pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.

1. In the event of the death of a Member or of a former Member who at the time of his/her death was or would have been entitled in future to a pension pursuant to Article 14 or Article 15, the spouse and dependent children shall be entitled to a survivor's pension.


La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, dont l'un est l'État membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État membre, bénéficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé n'avait droit à la pen ...[+++]

A person who receives a pension or pensions under the legislation of two or more Member States, of which one is the Member State of residence, and who is entitled to benefits in kind under the legislation of that Member State, shall, with the members of his/her family, receive such benefits in kind from and at the expense of the institution of the place of residence, as though he/she were a pensioner whose pension was payable solely under the legislation of that Member State.


ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce ...[+++]

(ii) for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the secur ...[+++]


En France, le nombre d'années de stage requises a été abandonné alors qu'au Luxembourg, les années consacrées aux études et la formation professionnelle ainsi que les baby-years sont pris en compte pour parfaire le stage donnant droit à la pension de retraite.

In France qualifying periods have been abandoned, while in Luxembourg years spent in education and vocational training and 'baby years' count towards the qualifying period for the retirement pension.


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