Traduction de «Jugement a quo » (Français → Anglais) :

jugement entrepris [ jugement attaqué | jugement frappé d'appel | jugement porté en appel | jugement a quo ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

terminus post quem (1) | terminus post quem d'abattage (2) | terminus a quo (3) | date plancher (4)

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo

acquiescement à un jugement | confession de jugement

prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

Nous avons utilisé quelques astuces légalistes très intelligentes pour nous assurer d'avoir appliqué techniquement le jugement rendu contre nous, mais nous avons immédiatement mis en place une nouvelle mesure qui maintiendrait le statu quo.

Un des arguments avancés pour le statu quo est que les anciens jugements de la Cour de justice européenne ont de toute façon grandement libéralisé le droit des sociétés.

Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo , à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'Ét ...[+++]at.

Il faut des délais larges pour de dépôt de la demande d'indemnisation publique ; la même chose vaut en ce qui concerne le dies a quo, à savoir la date à partir de laquelle le délai est calculé, de façon à éviter des disparités de traitement ; de plus, il est indispensable de disposer de formulaires de demande harmonisés, rédigés dans toutes les langues de la Communauté, et de prévoir, parmi les garanties minimales, telles qu'entre autres le droit à un jugement impartial, le droit à être représentés par un avocat ou le droit d'accès à la procédure, un accès plus simple des victimes transfrontalières à l'indemnisation de la part de l'Éta ...[+++]t.