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Communication du jugement
Décret de consentement
Jugement
Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement convenu
Jugement d'accord
Jugement d'expédient
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement fondé sur le consentement
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Jugement sur consentement
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Prononcé du jugement
Rapport sur consentement à jugement

Traduction de «Jugement sur consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


jugement convenu [ jugement d'accord | jugement sur consentement ]

consent judgment [ judgment by consent | judgment on consent ]


jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]

consent decree


Rapport sur consentement à jugement

Consent Judgment Report


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
405. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement ou un jugement, acte ou autre instrument.

405. Every one who, without lawful authority or excuse, the proof of which lies on him, acknowledges, in the name of another person before a court or a judge or other person authorized to receive the acknowledgment, a recognizance of bail, a confession of judgment, a consent to judgment or a judgment, deed or other instrument is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years.


a) la validité du jugement obtenu contre le défendeur, y compris le jugement sur consentement;

(a) the validity of any judgment obtained by the plaintiff against the defendant, including a judgment obtained by consent; and


(4) Pour l’application du paragraphe (2), les dommages-intérêts comprennent tout montant payable selon un jugement sur consentement ou selon une transaction si le ministre ou son délégué a consenti par écrit à ce jugement avant qu’il ne soit rendu ou à cette transaction avant qu’elle ne soit rendue.

(4) For the purposes of subsection (2), awarded damages include an amount payable pursuant to a consent judgment or settlement, if the Minister or authorized person has agreed, in writing, to the consent judgment before it is issued or to the settlement before it is concluded.


a) la validité du jugement obtenu contre le défendeur, y compris le jugement sur consentement;

(a) the validity of any judgment obtained by the plaintiff against the defendant, including a judgment obtained by consent; and


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1. À condition que la personne condamnée se trouve dans l’État d’émission ou dans l’État d’exécution et qu’elle ait donné son consentement lorsque celui-ci est requis en vertu de l’article 6, un jugement accompagné du certificat, dont le modèle type figure à l’annexe I, peut être transmis à l’un des États membres suivants:

1. Provided that the sentenced person is in the issuing State or in the executing State, and provided that this person has given his or her consent where required under Article 6, a judgment, together with the certificate for which the standard form is given in Annex I, may be forwarded to one of the following Member States:


tout État membre autre que l’État membre visé au point a) ou b), dont l’autorité compétente consent à la transmission du jugement et du certificat à cet État membre.

any Member State other than a Member State referred to in (a) or (b), the competent authority of which consents to the forwarding of the judgment and the certificate to that Member State.


Il est certes nécessaire de fournir des garanties adéquates à la personne condamnée, mais il n’est pas opportun de continuer à accorder une importance prédominante à sa participation à la procédure en subordonnant dans tous les cas à son consentement la transmission d’un jugement à un autre État membre aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation prononcée.

Notwithstanding the need to provide the sentenced person with adequate safeguards, his or her involvement in the proceedings should no longer be dominant by requiring in all cases his or her consent to the forwarding of a judgment to another Member State for the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed.


Dans les cas visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), la transmission du jugement et du certificat à l’État d’exécution fait l’objet de consultations entre les autorités compétentes des États d’émission et d’exécution et requiert le consentement de l’autorité compétente de l’État d’exécution.

In cases referred to in Article 4(1)(c) the forwarding of the judgment and the certificate to the executing State is subject to consultations between the competent authorities of the issuing and the executing States, and the consent of the competent authority of the executing State.


Le jugement et, le cas échéant, la décision de probation peuvent également être transmis à un État membre autre que celui dans lequel la personne condamnée a sa résidence si l’autorité compétente de l’État d’exécution, en tenant compte de toutes les conditions qui auront pu être énoncées dans la déclaration pertinente faite conformément à la présente décision-cadre, consent à cette transmission.

The judgment and, where applicable, the probation decision may also be forwarded to a Member State other than that where the sentenced person is residing, if the competent authority of that executing State, taking account of any conditions set out in the relevant declaration made by that State in accordance with this Framework Decision, consents to such forwarding.


Donc, des jugements sur consentement ont été rendus à l'égard d'une offre faite par le ministère.

So, consent judgments were rendered on an offer made by the department.


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