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Compétence de première instance
Compétence en premier ressort
Compétence en première instance
Compétence initiale
Division centrale de la Juridiction unifiée du brevet
Juridiction criminelle de première instance
Juridiction de première instance
Juridiction en première instance
Juridiction nationale de première instance
Juridiction première
Premier degré de juridiction
Première instance
Tribunal national de première instance

Traduction de «Juridiction criminelle de première instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction criminelle de première instance

crown side


juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance

national court(or tribunal)of first instance


compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]

original jurisdiction


compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


division centrale de la Juridiction unifiée du brevet | division centrale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet

Central Division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court | Central Division of the Unified Patent Court


première instance [ premier degré de juridiction ]

first instance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministère de la Justice, lorsqu'il établit son tribunal à Vancouver et qu'il prévoit une justice criminelle en première instance, doit avoir à l'esprit qu'il va y avoir des demandeurs francophones et anglophones.

The Department of Justice, when it establishes criminal trial courts in Vancouver, must consider that there will be requests from both francophones and anglophones.


La juridiction multilatérale en matière d'investissements pourrait être mise en place sur le modèle de la plupart des juridictions nationales et internationales, qui sont généralement composées de deux instances, à savoir un tribunal de première instance et une cour d'appel.

The multilateral investment court could be modelled on the set up of most domestic and international courts and tribunals, which are normally composed of two instances - a first instance and an appeal instance.


Cet argument invoqué en défense par Opus a été accueilli par les juridictions néerlandaises de première instance, puis d’appel, qui ont rejeté la demande en paiement de la Stichting.

That argument relied upon by Opus in its defence was accepted by the Netherlands courts at first instance and then on appeal, which dismissed the Stichting’s action for payment.


Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l' ...[+++]

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.


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(10) L'existence d'une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, seule compétente pour les litiges relatifs au brevet communautaire et composée, en première instance, du Tribunal du brevet communautaire et, en appel, du Tribunal de première instance, doit être un gage de compétence et de très haute qualité des décisions.

(10) A centralised and specialised Community court system, holding exclusive jurisdiction for Community patent disputes and composed of a first-instance Community Patent Court and an appeal chamber within the Court of First Instance, should ensure expertise and decisions of the highest quality.


Comme l'article 54, troisième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance, le premier alinéa traite des cas de figure où le Tribunal du brevet communautaire pourra, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt d'une autre juridiction communautaire.

Paragraph 1 covers like Article 54(3) of the Statute for the Court of First Instance, the situations in which the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings in order to wait for a decision of another Community court.


Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil a opté, à l'unanimité, pour une juridiction de première instance entièrement centralisée.

The Council, in its common political approach adopted on 3 March 2003 unanimously agreed on a fully centralised first instance.


À savoir que nous n'avons que des spéculations, des oui-dire, des bavardages et des conjectures que, franchement, aucun juriste rationnel n'admettrait et certainement pas à titre de preuve dans une affaire criminelle en première instance.

Namely, we are left with speculation, hearsay, gossip and conjecture which, frankly, no rational jurist would admit, let alone consider as evidence in any kind of low level criminal case.


En application de ces dispositions et de l'article 7, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, les Membres de cette juridiction viennent aujourd'hui de reconduire M. Bo Vesterdorf dans ses fonctions de Président du Tribunal de première instance.

Pursuant to those provisions and to Article 7(1) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance, the Members of the Court have today re-elected Mr Bo Vesterdorf as President of the Court of First Instance.


Des allocutions seront prononcées par M. Pat COX, Président du Parlement européen, Mme Lene ESPERSEN, Ministre de la justice du Danemark, Présidente du Conseil, M. Romano PRODI, Président de la Commission européenne et M. Ludwig ADAMOVICH, Président de la Cour constitutionnelle d'Autriche en présence de Leurs Altesses Royales le Grand-Duc et la Grand- Duchesse de Luxembourg, du Président et des Membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, des anciens Membres ainsi que des Présidents des juridictions des Etats membres, ...[+++]

Speeches will be given by Mr Pat COX, President of the European Parliament, Ms Lene ESPERSEN, Danish Minister for Justice and President of the Council, Mr Romano PRODI, President of the European Commission, and Mr Ludwig ADAMOVICH, President of the Austrian Constitutional Court, in the presence of Their Royal Highnesses The Grand-Duke and Grand-Duchess of Luxembourg, the President and Members of the Court of Justice and of the Court of First Instance, former Members of the Courts and senior judges of the Member States, of international courts and of the candidate countries and certain other countries.


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