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CPI
Compétence en matière pénale
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Juridiction criminelle
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Juridiction pénale internationale
Juridiction pénale internationale permanente
Juridiction répressive
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal de police
Tribunal international
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Traduction de «Juridiction pénale internationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction pénale internationale permanente

permanent international criminal court


juridiction pénale internationale

international criminal jurisdiction


Groupe de travail sur la question d'une juridiction pénale internationale

Working Group on the Question on an International Criminal Jurisdiction


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


Cour pénale internationale [ CPI ]

International Criminal Court [ ICC ]


juridiction pénale de la Confédération | juridiction fédérale de répression

federal criminal court




juridiction internationale [ tribunal international ]

international court [ international tribunal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés

States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court


Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés (3).

States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court (3).


Les autorités peuvent déclencher ensuite une procédure pénale dans un État membre ou devant des juridictions pénales internationales.

The authorities may then commence criminal proceedings in a Member State or in international criminal courts.


Les autorités peuvent alors lancer une procédure pénale dans un pays de l’UE ou devant des juridictions pénales internationales.

The authorities may then begin criminal proceedings in an EU country or in international criminal courts.


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Les autorités peuvent alors lancer une procédure pénale dans un pays de l’UE ou devant des juridictions pénales internationales.

The authorities may then begin criminal proceedings in an EU country or in international criminal courts.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les services répressifs soient informés lorsque sont constatés des éléments qui permettent d'établir la présomption qu'un demandeur d'un permis de séjour a commis des crimes tels que ceux visés à l'article 1er, qui peuvent déclencher l'ouverture d'une procédure pénale dans un État membre ou devant des juridictions pénales internationales.

1. The Member States shall take the necessary measures in order for the law enforcement authorities to be informed when facts are established which give rise to a suspicion that an applicant for a residence permit has committed crimes as referred to in Article 1 which may lead to prosecution in a Member State or in international criminal courts.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les services répressifs soient informés lorsque sont constatés des éléments qui permettent d'établir la présomption qu'un demandeur d'un permis de séjour a commis des crimes tels que ceux visés à l'article 1er, qui peuvent déclencher l'ouverture d'une procédure pénale dans un État membre ou devant des juridictions pénales internationales.

1. The Member States shall take the necessary measures in order for the law enforcement authorities to be informed when facts are established which give rise to a suspicion that an applicant for a residence permit has committed crimes as referred to in Article 1 which may lead to prosecution in a Member State or in international criminal courts.


S'il est impossible de juger la personne, ou en l'absence d'une juridiction pénale internationale, la personne en question doit en principe être extradée, pour autant que l'extradition vers le pays d'origine, un autre État membre de l'UE ou un autre pays tiers soit légale et possible dans les faits.

If there is no possibility of trying the person, given the absence of an International Criminal Court, he or she should in principle be extradited, if extradition is legal and practicable, to the country of origin, another EU Member State or another third country.


e) l'appui aux organisations internationales, régionales ou locales, y compris les ONG, intervenant en matière de prévention et de règlement des conflits et de traitement de leurs conséquences, y compris le soutien à l'établissement de tribunaux pénaux internationaux ad hoc et à l'instauration d'une juridiction pénale internationale permanente, ainsi qu'en matière de soutien et d'assistance aux victimes de violations des droits de l'homme.

(e) supporting international, regional or local organisations, including the NGOs, involved in preventing, resolving and dealing with the consequences of conflict, including support for establishing ad hoc international criminal tribunals and setting up a permanent international criminal court, and support and assistance for the victims of human rights violations.


Les autorités peuvent déclencher ensuite une procédure pénale dans un État membre ou devant des juridictions pénales internationales.

The authorities may then commence criminal proceedings in a Member State or in international criminal courts.


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