Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Coordonnateur de jury de cour
Coordonnatrice de jury de cour
Donner au jury des directives
Donner une directive au jury
Informer le jury
Instruire le jury
Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Majorité absolue des membres
Majorité de vote
Majorité ordinaire
Majorité précoce
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple
Première majorité

Traduction de «Jury sans majorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury




donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury

instruct


coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority




majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen

absolute majority of its component members


majorité précoce | première majorité

early majority | early majority buyers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition de logo choisie par la majorité des visiteurs du site web au cours de cette période et approuvée par décision finale du jury doit désormais être adoptée comme nouveau label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés.

The proposed logo chosen by the majority of visitors to the website over that period and endorsed by a final jury decision now needs to be adopted as the new EU trust mark for qualified trust services.


Le requérant relève que la majorité des membres du jury, y compris son président, étaient des fonctionnaires détachés auprès de l’EPSO et donc dépendants de celui-ci, ce qui serait contraire au principe de l’indépendance du jury.

The applicant states that the majority of the members of the selection board, including its chairman, were officials seconded to EPSO and therefore dependent on it, which is contrary to the principle of the independence of the selection board.


Il convient, en règle générale, d’éviter les éléments tels que les dommages et intérêts punitifs, les procédures intrusives de communication de pièces préalablement au procès («pre-trial discovery») et les dommages et intérêts octroyés par les jurys («jury awards»), qui sont pour la plupart étrangers aux traditions juridiques de la majorité des États membres.

Elements such as punitive damages, intrusive pre-trial discovery procedures and jury awards, most of which are foreign to the legal traditions of most Member States, should be avoided as a general rule.


Il convient, en règle générale, d’éviter les éléments tels que les dommages et intérêts punitifs, les procédures intrusives de communication de pièces préalablement au procès («pre-trial discovery») et les dommages et intérêts octroyés par les jurys («jury awards»), qui sont pour la plupart étrangers aux traditions juridiques de la majorité des États membres.

Elements such as punitive damages, intrusive pre-trial discovery procedures and jury awards, most of which are foreign to the legal traditions of most Member States, should be avoided as a general rule.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le 17 mars, le président de la commission juridique et du marché intérieur m’a informé que la majorité de la commission JURI, après avoir étudié la question en ses réunions des 27 janvier, 19 février et 8 et 17 mars, considère que le Parlement ne devrait pas tenir compte de la déchéance du mandat de Michel Raymond tant que le Conseil d’État, auprès duquel Michel Raymond a introduit un recours le 26 janvier 2004, n’a pas statué sur le décret du gouvernement français du 25 novembre 2003.

On 17 March the Chairman of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market informed me that a majority of his committee, after examining the matter at its meetings of 27 January, 19 February, 8 and 17 March, had taken the view that Parliament should not take note of Mr Michel Raymond's disqualification from office until such time as the French Conseil d'Etat, with whom Mr Raymond had lodged an objection on 26 January 2004, had reached a decision on the French Government decree of 25 November 2003.


La décision est prise à la majorité des trois quarts au moins de ses membres (4) Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n'est pas réduit si, selon le cas: a) le jury décide qu'il n'y a pas lieu de le réduire; b) il conclut qu'il n'est pas en mesure de décider par décision des trois quarts au moins de ses membres qu'il y a lieu de le réduire; c) le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n'est pas en mesure de décider par décision des trois quarts au moins de ses me ...[+++]

The determination to reduce the number of years must be by a vote of not less than three quarters of the members of the jury. ``(4) The applicant's number of years of imprisonment without eligibility for parole is not reduced if (a) the jury hearing an application under subsection (1) determines that the number of years ought not to be reduced; (b) the jury hearing an application under subsection (1) concludes that it cannot determine by a vote of not less than three quarters of the members of the jury that the number of years ought to be reduced; or (c) the presiding judge, after the jury has deliberated for a reasonable period, concl ...[+++]


La décision est prise à la majorité d'au moins dix des douze membres (4) Le délai préalable à la libération conditionnelle du requérant n'est pas réduit si, selon le cas: a) le jury décide qu'il n'y a pas lieu de le réduire; b) il conclut qu'il n'est pas en mesure de décider par décision d'au moins dix des douze membres qu'il y a lieu de le réduire; c) le juge qui préside conclut que le jury, après une période suffisante de délibérations, n'est pas en mesure de décider par décision d'au moins dix des douze membres qu'il y a lieu de ...[+++]

The determination to reduce the number of years must be by a vote of not less than ten of twelve members of the jury. ``(4) The applicant's number of years of imprisonment without eligibility for parole is not reduced if (a) the jury hearing an application under subsection (1) determines that the number of years ought not to be reduced; (b) the jury hearing an application under subsection (1) concludes that it cannot determine by a vote of not less than ten of twelve members of the jury that the number of years ought to be reduced; or (c) the presiding judge, after the jury has deliberated for a reasonable period, concludes that the ju ...[+++]


J'aimerais attirer l'attention du député sur le fait que l'article 745 a trait aux procès avec juge et jury et que c'est à la majorité des deux tiers que le jury décide de libérer un criminel reconnu.

I would like to draw to the hon. member's attention that section 745 is a judicial review heard with a judge and jury where two thirds of the jury must make the finding for a convicted person to be released.


Si le jury décide que le délai préalable à la libération conditionnelle devrait être réduit, une majorité des deux tiers de ce jury suffit pour le réduire et le délai préalable fixé par le jury peut varier entre 15 et 24 ans.

If the jury determines that the number of years of imprisonment without eligibility for parole ought to be reduced, a two-thirds majority of that jury may substitute a lesser number of years of imprisonment without eligibility for parole than the number then applicable. The number of years without eligibility for parole that they may assign can range from 15 to 24 years.


Si le jury décide que le délai préalable à la libération conditionnelle devrait être réduit, une majorité des deux tiers de ce jury suffit pour le réduire, et le délai préalable fixé par le jury peut varier entre 15 et 24 ans.

If the jury determines that the number of years of imprisonment without eligibility for parole ought to be reduced, a two-thirds majority of that jury may substitute a lesser number of years of imprisonment without eligibility for parole than the number then applicable. The number of years without eligibility for parole that they may assign can range from 15 to 24 years.


w