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Avoir droit à une pension
Avoir droit à une rente
Donnant droit à une pension
Droit à la pension
Droit à pension
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Ouvrant droit à pension
Rachetable
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
Validable
épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale
épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale

Traduction de «Le droit à la pension naît à compter du » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


droit à la pension | droit à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension


donnant droit à une pension [ ouvrant droit à pension | rachetable | validable ]

pensionable


avoir droit à une pension [ avoir droit à une rente ]

be entitled to a pension


Renonciation au droit de compter du service sans solde comme service ouvrant droit à pension

Surrender of Right to Count Pensionable Service Without Pay


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale

tax-assisted retirement savings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la valeur de leurs droits acquis ou une évaluation des droits à pension acquis remontant au maximum douze mois en arrière à compter de la date de la demande.

the value of their acquired rights or an evaluation of their acquired pension rights going back a maximum of 12 months from the date of the request.


D’une manière générale, tous les types de contrat devraient ouvrir un ensemble de droits aux travailleurs (y compris des droits à pension) à compter de la signature du contrat, notamment en matière d’accès à l’apprentissage tout au long de la vie et de protection sociale et financière en cas de résiliation non imputable au travailleur.

More generally, all types of contractual arrangements should give jobholders access to a core set of rights (including pension rights) from the signature of the contract, including access to lifelong learning, social protection, and monetary protection in the case of termination without fault.


(4) Lorsqu’il est découvert à l’examen que l’invalidité qui lui donne droit à pension a persisté ou augmenté, un pensionné, qui a accepté un paiement définitif, en vertu de dispositions autrefois contenues dans la présente loi mais maintenant abrogées, a de nouveau droit à sa pension, à l’égard de cette invalidité, à compter de la date où le montant du paiement définitif qu’il a reçu est ou était égal à l’ensemble des versements de pension qu’il aurait reçus si, au lieu d’accepter un paiement ...[+++]

(4) Any pensioner who has accepted a final payment under any provisions previously contained in this Act but now repealed may, if it is found on examination that his or her pensionable disability has persisted or increased, be restored to pension in respect thereof as of the date on which the amount of the final payment received by the pensioner is or was equal to the sum of the instalments of pension that the pensioner would have received if, instead of accepting a final payment, he or she had continued to receive pension at the rate in force immediately before the final payment was made, or as of six months prior to the date of the exa ...[+++]


(3.01) Sauf disposition contraire de la présente loi, le conjoint de fait survivant d’un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l’annexe I a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d’invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l’égard du conjoint de fait, à l’exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements. Toutefois, aucun versement n ...[+++]

(3.01) Except as otherwise provided in this Act, the surviving common-law partner of a member of the forces who was, at the time of the member’s death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the common-law partner, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, but no payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in ...[+++]


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(3) Si un pensionné décède alors qu’il accomplit du service ouvrant droit à majoration et qu’il a décidé de faire compter, ou alors qu’il touche une pension calculée d’après une période ouvrant droit à pension, sa veuve et ses enfants auront droit à une pension annuelle calculée d’après la période ouvrant droit à pension, dans la mesure et aux conditions applicables à la veuve et aux enfants d’un contributeur défunt ou d’un ancien contributeur.

(3) Where a pensioner dies while performing elected augmenting service or dies while in receipt of a pension computed on a pensionable term, his widow and children will be entitled to an annual pension computed on the pensionable term to the same extent and subject to the same conditions as are applicable to the widow and children of a deceased or former contributor.


(3) Si un pensionné décède alors qu’il accomplit du service ouvrant droit à majoration et qu’il a décidé de faire compter, ou alors qu’il touche une pension calculée d’après une période ouvrant droit à pension, sa veuve et ses enfants auront droit à une pension annuelle calculée d’après la période ouvrant droit à pension, dans la mesure et aux conditions applicables à la veuve et aux enfants d’un contributeur défunt ou d’un ancien contributeur.

(3) Where a pensioner dies while performing elected augmenting service or dies while in receipt of a pension computed on a pensionable term, his widow and children will be entitled to an annual pension computed on the pensionable term to the same extent and subject to the same conditions as are applicable to the widow and children of a deceased or former contributor.


On ne peut traiter les retraités de la sorte. Ceux-ci ont le droit de vivre et de pouvoir compter sur une pension sûre.

This is no way to treat pensioners, who have the right to live and to be able to count on a secure pension.


En effet, les députés provinciaux n'ont pas droit à une pension avant au moins l'âge de 55 ans en Ontario et l'âge de 60 ans en Colombie-Britannique. Pouvez-vous imaginer la différence de coûts pour les contribuables entre payer une pension à compter de 30 ans et à compter de 60 ans?

That is that provincial members are not eligible for a pension until they are at least 55 years of age in Ontario and 60 in B.C. Can you imagine the difference in cost to the taxpayer between receiving a pension from age 30 and receiving it from age 60?


« Le droit à la pension d'invalidité naît à compter du premier jour du mois civil suivant la mise à la retraite en application de l'article 53 du statut».

'The right to receive payment of invalidity pension shall have effect from the first day of the calendar month following the official's retirement under Article 53 of the Staff Regulations'.


Le droit à compensation naît à compter du jour de la décision des autorités compétentes et au plus tôt à compter du 1er janvier 1971.

The right to compensation shall arise on the date of the decision by the competent autorities but in any event not before 1 January 1971.




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Le droit à la pension naît à compter du ->

Date index: 2022-06-14
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