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Compte des suffrages
Directeur élu au suffrage universel
Directrice élue au suffrage universel
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le suffrage restreint
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Procédures limitées
Procédures restreintes
Procédés limités
Procédés restreints
Suffrage exprimé en ligne
Suffrage exprimé électroniquement
Suffrage personnel
Suffrage restreint
Suffrage unique
Suffrage électronique
Vote individuel

Traduction de «Le suffrage restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights






Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


suffrage électronique (1) | suffrage exprimé en ligne (2) | suffrage exprimé électroniquement (3)

electronic vote | vote cast by electronic voting machine | vote cast electronically


suffrage personnel | suffrage unique | vote individuel

one man one vote


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


directeur élu au suffrage universel [ directrice élue au suffrage universel ]

Director-at-Large


procédures restreintes | procédures limitées | procédés restreints | procédés limités

limited procedures


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la proposition de compromis de l'ambassadeur Eduardo Perez Motta, président du Conseil ADPIC de l'OMC, ait recueilli nombre de suffrages, les États-Unis ont tenté de limiter l'accord à une liste restreinte de maladies.

Although there was broad support in favour of the compromise proposal submitted by Ambassador Eduardo Perez Motta, Chairman of the WTO TRIPs Council, the US sought to restrict the agreement to a limited list of diseases.


La Commission ne considère-t-elle pas que l'interprétation de l'article 93, paragraphe 2, donnée par la Cour constitutionnelle bulgare restreint abusivement l'exercice du droit de suffrage et dénature le processus démocratique ?

Does the Commission agree that the Bulgarian Constitutional Court's interpretation of Article 93(2) places an improper restriction on the exercise of the right of suffrage and perverts the democratic process?


La Commission ne considère-t-elle pas que l'interprétation de l'article 93, paragraphe 2, donnée par la Cour constitutionnelle bulgare restreint abusivement l'exercice du droit de suffrage et dénature le processus démocratique?

Does the Commission agree that the Bulgarian Constitutional Court's interpretation of Article 93(2) places an improper restriction on the exercise of the right of suffrage and perverts the democratic process?


Le sénateur Joyal: Toujours à propos de cet article, je voudrais ajouter qu'en fait on ne restreint pas l'interprétation du droit de vote dans un système démocratique en privant quelqu'un de sa capacité de suffrage.

Senator Joyal: I wish to reconcile with that clause, that we are not in fact restricting the interpretation of the right to vote in a democratic system by giving too much of a capacity to in fact bar the person from voting.


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