Pour finir, le projet de loi donnerait au ministre le pouvoir d'accorder, à des personnes ou des établissements, des licences ou agréments incessibles, ainsi que de les suspendre et de les révoquer, et d'imposer toute condition qu'il juge nécessaire.
Finally, the bill would give the minister power to grant, suspend and revoke non-transferable licences or registration for persons and establishments as well as any conditions that the minister might choose to prescribe.