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Lieu de perception des redevances
Organe de perception de la redevance
Perception d'une redevance
Perception d'une redevance sur les voies encombrées
Perception de redevances sur l'émission de polluants
Perception électronique de redevances
Redevances des agents de perception

Traduction de «Lieu de perception des redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lieu de perception des redevances

place where fees are charged


Système de perception des redevances pour les communications

Royalty Collection System for Communications


perception de redevances sur l'émission de polluants

charge on emissions


Accord multilatéral relatif à la perception des redevances de route

Multilateral agreement relating to the collection of route charges


perception électronique de redevances

Electronic Fee Collection | EFC [Abbr.]


redevances des agents de perception

collecting agent's fees




organe de perception de la redevance

fee collection agency


perception d'une redevance sur les voies encombrées

use of congestion pricing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le premier examen au titre du règlement établissant un système commun de tarification pour garantir une plus grande transparence dans la fixation, l’imposition et la perception de redevances pour les services de navigation aérienne aura lieu après la transmission des premières données financières en novembre 2007.

The first review under the Common Charging Scheme Regulation to guarantee a greater transparency for the determination, imposition and enforcement of charges for air navigation services will take place following the delivery of the first financial data in November 2007.


Toutefois, si la perception de redevances correspondant au coût des effets du bruit s'applique au fret routier conformément au droit de l'Union, il y a lieu de ne pas mettre en œuvre cette limite.

However, if charging of cost of noise is applied to road freight transport in accordance with Union law, such limitation should not apply.


Conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, il y a lieu, pour les organismes dont les recettes proviennent, outre la contribution de l’Union, de la perception de redevances et de droits, de fixer le montant des redevances à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents ...[+++]

In line with the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission of 19 July 2012 on decentralised agencies, for bodies for which the revenue is constituted by fees and charges in addition to the Union contribution, fees should be set at a level that avoids a deficit or a significant accumulation of surplus, and should be revised when this is not the case.


Conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, il y a lieu, pour les organismes dont les recettes proviennent, outre la contribution de l’Union, de la perception de redevances et de droits, de fixer le montant des redevances à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents ...[+++]

In line with the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission of 19 July 2012 on decentralised agencies, for bodies for which the revenue is constituted by fees and charges in addition to the Union contribution, fees should be set at a level that avoids a deficit or a significant accumulation of surplus, and should be revised when this is not the case.


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En second lieu, il y a lieu de prévoir une redevance annuelle au titre d’autres activités de pharmacovigilance exercées par l’Agence et profitant, de façon générale, aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché.

Second, an annual fee should be charged for other pharmacovigilance activities carried out by the Agency that benefit marketing authorisation holders overall.


4. Chaque gestionnaire de réseau indépendant est chargé d’accorder l’accès aux tiers et de gérer cet accès, y compris la perception des redevances d’accès, des redevances résultant de la gestion de la congestion des interconnexions, d’exploiter, d’entretenir et de développer le réseau de transport, ainsi que d’assurer la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable, grâce à la planification des investissements.

4. Each independent system operator shall be responsible for granting and managing third-party access, including the collection of access charges and congestion charges, for operating, maintaining and developing the transmission system, as well as for ensuring the long-term ability of the system to meet reasonable demand through investment planning.


4. Chaque gestionnaire de réseau indépendant est chargé d’accorder l’accès aux tiers et de gérer cet accès, y compris la perception des redevances d’accès, des redevances résultant de la gestion des congestions aux interconnexions et des paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 714/2009, ainsi que d’exploiter, d’entretenir et de développer le réseau de transport et d’assurer la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable gr ...[+++]

4. Each independent system operator shall be responsible for granting and managing third-party access, including the collection of access charges, congestion charges, and payments under the inter-transmission system operator compensation mechanism in compliance with Article 13 of Regulation (EC) No 714/2009, as well as for operating, maintaining and developing the transmission system, and for ensuring the long-term ability of the system to meet reasonable demand through investment planning.


Le premier examen au titre du règlement établissant un système commun de tarification pour garantir une plus grande transparence dans la fixation, l’imposition et la perception de redevances pour les services de navigation aérienne aura lieu après la transmission des premières données financières en novembre 2007.

The first review under the Common Charging Scheme Regulation to guarantee a greater transparency for the determination, imposition and enforcement of charges for air navigation services will take place following the delivery of the first financial data in November 2007.


b) Par dérogation à la notion de lieu de perception visé au point a) première phrase, dans le cas d'établissements procédant à plusieurs opérations et de filières de production intégrant plusieurs opérations, les États membres peuvent percevoir une redevance totale incluant les différents montants en une seule fois et en un seul lieu.

(b) By way of derogation from the concept of the place of charge referred to in the first sentence of (a), in the case of establishments carrying out more than one operation and of chains of production covering more than one operation, Member States may charge a total aggregate fee including the various amounts simultaneously and at a single location.


considérant que, pour assurer la protection du milieu marin contre la pollution par les pétroliers de conception classique, il y a lieu d'assurer une mise en oeuvre uniforme dans la Communauté des règles internationales concernant la perception des redevances sur les pétroliers par les autorités portuaires et les autorités de pilotage;

Whereas for the purpose of protecting the marine environment from pollution by oil tankers of a conventional design, there should be unified implementaion in the Community of internationally agreed rules concerning the charging of levies on oil tankers by port and harbour authorities and pilotage authorities;




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Lieu de perception des redevances ->

Date index: 2022-02-10
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