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Agent d'assiette
Agent de perception
Agent de perception des impôts municipaux
Agent de perception des taxes d'accises
Agente de perception
Agente de perception des impôts municipaux
Agente de perception des taxes d'accises
Contrôleur des contributions
Inspecteur des impôts
Organe de perception de la redevance
Percepteur de taxes d'accises
Perception d'une redevance
Perception d'une redevance sur les voies encombrées
Perceptrice de taxes d'accises
Redevances des agents de perception

Traduction de «redevances des agents de perception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevances des agents de perception

collecting agent's fees


percepteur de taxes d'accises [ perceptrice de taxes d'accises | agent de perception des taxes d'accises | agente de perception des taxes d'accises ]

excise tax collector


agent de perception des impôts municipaux [ agente de perception des impôts municipaux ]

municipal tax collector


agent de perception [ agente de perception ]

collection agent [ collection officer ]


agent d'assiette | agent de perception | contrôleur des contributions

tax assessor


agent de perception | inspecteur des impôts | agent d'assiette | contrôleur des contributions

assessor






perception d'une redevance sur les voies encombrées

use of congestion pricing


organe de perception de la redevance

fee collection agency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
84. Le plus tôt possible après avoir reçu les redevances, l’organisme de perception les répartit entre les sociétés de gestion représentant les auteurs admissibles, les artistes-interprètes admissibles et les producteurs admissibles selon la proportion fixée par la Commission.

84. As soon as practicable after receiving the levies paid to it, the collecting body shall distribute the levies to the collective societies representing eligible authors, eligible performers and eligible makers, in the proportions fixed by the Board.


c) verser les prélèvements qui lui sont imposés en vertu de la présente partie, à la fondation, à son siège social, si nul agent de perception n'a été nommé en vertu de l'article 39 ou à l'agent de perception, nommé, le cas échéant, en vertu de cet article;

(c) pay to the Foundation the levies that the person is liable to pay under this Part at its head office if an agent has not been appointed under section 39, or to the agent if an agent has been appointed under that section; and


c) verser les prélèvements qui lui sont imposés en vertu de la présente partie, à la fondation, à son siège social, si nul agent de perception n'a été nommé en vertu de l'article 39 ou à l'agent de perception, nommé, le cas échéant, en vertu de cet article;

(c) pay to the Foundation the levies that the person is liable to pay under this Part at its head office if an agent has not been appointed under section 39, or to the agent if an agent has been appointed under that section; and


a) s'inscrire auprès de la Fondation; b) tenir des relevés de compte au sujet de ses activités de fabrication, de production et d'importation de produits du tabac et présenter ces relevés à la Fondation de même que les autres renseignements et rapports exigés aux termes de la présente partie et des règlements; c) verser les prélèvements qui lui sont imposés aux termes de la présente partie à la Fondation, à son siège social, si aucun agent de perception n'a été nommé en vertu de l'article 38, ou à l'agent de ...[+++]

(a) register with the Foundation; (b) keep statements of account of their activities of manufacturing, producing and importing tobacco products and furnish to the Foundation those statements and such other information and returns as are required under this Part and the regulations; (c) pay to the Foundation the levies that the person is liable to pay under this Part, at its head office if an agent has not been appointed under section 38, or to the agent if an agent has been appointed under that section; and (d) comply with the requirements of this Act and the regulations m ...[+++]


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4. Les États membres peuvent décider que les redevances et taxes calculées conformément à l’article 82, paragraphe 1, point b), ne sont pas perçues lorsque leur montant est inférieur au seuil de rentabilité de leur perception, compte tenu des frais de perception et des recettes globales attendues de ces redevances et taxes.

4. Member States may decide that fees and charges calculated in accordance with point (b) of Article 82(1) shall not be collected below the amount at which, taking into account the cost of collection and the overall income expected from the fees and charges, the collection of that fee or charge would be uneconomical.


Un agent mandaté peut, si nécessaire, prendre contact avec les redevables, mais uniquement dans le cadre des contrôles des ressources propres traditionnelles et seulement par l'intermédiaire des autorités compétentes dont les procédures de perception des ressources propres font l'objet du contrôle.

An authorised agent may, if necessary, contact debtors, but only in the context of the inspections of traditional own resources, and only through the competent authorities whose own resources collection procedures are the subject of the inspection.


Conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, il y a lieu, pour les organismes dont les recettes proviennent, outre la contribution de l’Union, de la perception de redevances et de droits, de fixer le montant des redevances à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents, et d’en réviser le montant si tel n’est pas le cas.

In line with the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission of 19 July 2012 on decentralised agencies, for bodies for which the revenue is constituted by fees and charges in addition to the Union contribution, fees should be set at a level that avoids a deficit or a significant accumulation of surplus, and should be revised when this is not the case.


1. Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l’euro; un taux unitaire administratif pour les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné.

1. Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the euro and an administrative unit rate for billing and collection costs may be added to the unit rate concerned.


Les États membres peuvent percevoir les redevances au moyen d’une redevance unique par vol. Lorsque les redevances sont facturées et perçues sur une base régionale, la monnaie de facturation peut être l'euro et un taux unitaire administratif permettant de rémunérer les coûts de facturation et de perception peut être ajouté au taux unitaire concerné».

Member States may collect charges through a single charge per flight. Where charges are billed and collected on a regional basis, the billing currency may be the Euro and an administrative unit rate remunerating billing and collection costs may be added to the unit rate concerned’.


c) verser les prélèvements qui lui sont imposés aux termes de la présente partie à la Fondation, à son siège social, si aucun agent de perception n'a été nommé en vertu de l'article 38, ou à l'agent de perception nommé, le cas échéant, en vertu de cet article;

(c) pay to the Foundation the levies that the person is liable to pay under this Part, at its head office if an agent has not been appointed under section 38, or to the agent if an agent has been appointed under that section; and




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redevances des agents de perception ->

Date index: 2022-10-26
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