3. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/42/CE, toute entité chargée de réglementer la sécurité de l’aviation civile ou d’enquêter sur les accidents et les incidents de l’aviation civile au sein de la Communauté dispose d’un accès en ligne à toutes les informations contenues dans le répertoire central, à l’exception des informations qui permettent d’identifier directement l’exploitant ou l’aéronef qui fait l’objet d’un compte rendu d’événement.
3. In accordance with Article 7(1) of Directive 2003/42/EC, any entity entrusted with regulating civil aviation safety or with investigating civil aviation accident and incidents within the Community shall have online access to all information contained in the central repository except to the information which directly identifies the operator or aircraft subject to an occurrence report.