Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

[10] 24 % des salariés liés par un contrat à durée déterminée en 1997 se sont retrouvés au chômage un an plus tard, 34 % d'entre eux ont vu leur contrat se muer en contrat à durée indéterminée et 42 % leur contrat à durée déterminée reconduit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

[10] 24% of those employed in fixed term contracts in 1997 became unemployed one year later, 34% had a permanent contract and 42% were still in fixed-term contracts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

e) chaque membre du groupe lié qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est lié à tous les membres du groupe lié qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et une ou plusieurs des personnes membres des deux groupes liés sont propriétaires, seuls ou ensemble, d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du c ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(e) each of the corporations was controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by a related group and each of the members of one of the related groups was related to all of the members of the other related group, and one or more persons who were members of both related groups, either alone or together, owned, in respect of each corporation, not less than 25% of the issued shares of any class, other than a specified class, of the capital stock thereof.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

Cette question est clairement tendancieuse. D’aucuns pourraient soutenir que nous sommes liés par un contrat, mais nous n’acceptons pas la définition de contrat employée par les sociétés de chemin de fer.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-02-25]

Some may characterize us as being under contract, but we do not accept the railway's definition of contract.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-02-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-02-25]

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Il s’avère que, lorsqu’un consommateur portugais exerce son droit de rétractation d’un contrat à distance portant sur un service financier donné auquel a été adjoint un autre contrat à distance, ce consommateur risque d’être toujours lié par le contrat additionnel, alors que la directive prévoit précisément qu’en pareil cas le service à distance additionnel est résilié automatiquement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-09-29]

It appears that when a Portuguese consumer withdraws from a distance contract of a given financial service to which another distance contract has been attached, he might still be bound by the additional contract. However, the Directive provides that the additional distance contract will be cancelled automatically in this case.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-09-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-09-29]

«contrat accessoire», un contrat par lequel le consommateur acquiert des services liés à un contrat d’utilisation de biens à temps partagé ou à un contrat de produits de vacances à long terme, ces services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

‘ancillary contract’ means a contract under which the consumer acquires services which are related to a timeshare contract or long-term holiday product contract and which are provided by the trader or a third party on the basis of an arrangement between that third party and the trader.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-01-13]

En temps utile, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat, le professionnel lui fournit des informations claires, exactes et suffisantes, gratuitement, à l’aide d’un formulaire standard, dans une langue officielle du pays de l’UE du consommateur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

In good time before the consumer is bound by any contract, the trader shall provide clear, accurate and sufficient information, free of charge, using a standard form, in an official language of the consumer’s EU country.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-01-13]

1. En temps utile avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de crédit ou une offre concernant un contrat de crédit visé à l'article 2, paragraphes 3, 5 ou 6, le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, lui donnent, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé par le prêteur et, s'il y a lieu, des préférences exprimées par le consommateur et des informations fournies par ce dernier, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres pour ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-04-22]

1. In good time before the consumer becomes bound by any credit agreement or offer concerning a credit agreement as referred to in Article 2(3), (5) or (6), the creditor and, where applicable, the credit intermediary shall, on the basis of the credit terms and conditions offered by the creditor and, if applicable, the preferences expressed and information supplied by the consumer, provide the consumer with the information needed to compare different offers in order to take an informed decision on whether to conclude a credit agreement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-04-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-04-22]

Le troisième volet vise la compensation des coûts liés à un contrat à long terme liant PPC à une usine de production d'aluminium appartenant à la société Aluminium of Greece.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-10-15]

The third component is designed to compensate for costs liked to a long-term contract linking PPC to an aluminium plant belonging to Aluminium of Greece.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-10-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-10-15]

Alors que les fournisseurs ayant des problèmes liés à l'attribution de contrats de plus grande valeur pouvaient s'adresser au Tribunal canadien du commerce extérieur, les fournisseurs aux prises avec un problème lié à un contrat de faible valeur avaient trois choix, dont aucun n'était très pratique pour un petit entrepreneur.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML]

While suppliers with issues related to the award of larger dollar value contracts could go do the Canadian International Trade Tribunal, suppliers with issues concerning low dollar value contracts had three choices, none of which are very practical if you are a small businessman or woman.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML]

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Date index: 2023-10-18