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Application de la loi
Autorisation abrogée
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi abrogée
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi encore en vigueur
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi non abrogée
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «Loi abrogée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]

unrepealed act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Dans les lois, règlements ou autres textes ou documents, la mention d’une loi ou partie de loi abrogée par l’article 3, ou d’un terme de celle-ci, équivaut, à propos de faits ultérieurs à l’entrée en vigueur des lois révisées, à la mention des dispositions ou du terme correspondants du texte révisé de la loi ou partie abrogée.

5. Where a reference is made in any Act, regulation or other instrument, document or text to any Act or portion thereof repealed by section 3, or to any expression used therein, the reference shall, after the Revised Statutes take effect, be deemed as regards any subsequent transaction, matter or thing to be a reference to the enactment in the Revised Statutes having the same effect as the repealed Act or portion thereof, or to the corresponding expression used therein.


41. Lorsque, dans la présente loi, mention est faite d’une loi abrogée et remplacée par les Statuts revisés du Canada de 1970, ou d’une disposition d’une telle loi, cette mention doit, après l’entrée en vigueur desdits Statuts revisés, se lire, en ce qui concerne toute opération ou question subséquente, comme étant une mention de la loi ou disposition correspondante incluse dans lesdits Statuts revisés.

41. A reference in this Act to any Act that is repealed and replaced by the Revised Statutes of Canada, 1970, or to any provision of such an Act, shall, after the coming into force of those Revised Statutes, be read as regards any transaction, matter or thing subsequent thereto as a reference to the corresponding Act or provision included in those Revised Statutes.


(4) Les instructions émises par le gouverneur en conseil à l’intention du Conseil au titre de la loi abrogée qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et compatibles avec la présente loi et toute autre loi fédérale ont la même validité que des instructions données par le gouverneur en conseil au titre de la présente loi.

(4) Every direction issued to the Commission by the Governor in Council under the former Act that is in force on the day immediately preceding the coming into force of this subsection and that is not inconsistent with this Act or any other Act of Parliament shall be deemed to have been issued by the Governor in Council under this Act.


(3) Les décisions, ordonnances, règlements et règles pris, rendus ou établis par le Conseil ou son bureau, selon le cas, au titre de la loi abrogée qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et compatibles avec la présente loi et toute autre loi fédérale sont censés avoir été pris, rendus ou établis par le Conseil au titre de la présente loi.

(3) Every decision, order, rule and regulation issued, rendered or made under the former Act by the Commission or Executive Committee that is in force on the coming into force of this subsection and that is not inconsistent with this Act or any other Act of Parliament shall be deemed to have been issued, rendered or made by the Commission under this Act.


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4. Il est entendu que la libération sans conditions d’une personne en application de la présente loi ou de l’une des lois abrogées par les articles 129 ou 130 ne fait pas obstacle à une nouvelle procédure d’extradition, contre la même personne, fondée ou non sur les mêmes actes, en application de la présente loi sauf si un juge est d’avis que l’introduction de la nouvelle procédure équivaut à un abus de procédure.

4. For greater certainty, the discharge of a person under this Act or an Act repealed by section 129 or 130 does not preclude further proceedings, whether or not they are based on the same conduct, with a view to extraditing the person under this Act unless the judge is of the opinion that those further proceedings would be an abuse of process.


C. considérant que le dialogue politique indispensable a commencé très tard, le président Victor Ianoukovitch rencontrant les dirigeants de l'opposition pour la première fois le 23 janvier; considérant que le gouvernement a démissionné et que les lois restrictives adoptées le 16 janvier ont été abrogées à la suite d'un premier compromis obtenu au sein du parlement et signé par le président Ianoukovitch; considérant que la polémique sur la loi d'amnistie continue de faire obstacle à toute solution politique; considérant que l'opposi ...[+++]

C. whereas the necessary political dialogue started very late, when President Viktor Yanukovych met opposition leaders for the first time on 23 January; whereas the government resigned and the restrictive laws adopted on 16 January were repealed as a result of a first compromise reached in the Verkhovna Rada and signed by President Yanukovych; whereas the controversy over the law on amnesty continues to be an obstacle to any political solution; whereas the opposition insists that an amnesty should be granted to protesters without conditions, whilst the President and acting government insist that the occupation of all government buildi ...[+++]


Plus la déréglementation s’intensifie, mieux les multinationales se portent et plus mauvaise devient en revanche la situation des travailleurs, de l’environnement et des petites entreprises locales, que les lois abrogées sont tout de même supposées protéger.

The more deregulation there is, the better it perhaps is for large companies but the worse it is for workers, the environment and local small companies – all designed to be protected by the laws that are being repealed.


J. considérant que le Royaume-Uni a introduit en 1988 une loi similaire qui a été abrogée par la suite, non seulement en raison de son caractère discriminatoire mais aussi parce qu'elle représentait un véritable obstacle à un enseignement efficace et attentif, ainsi qu'à l'accompagnement psychologique des élèves et des étudiants, mettant en danger les enfants vulnérables confrontés au harcèlement et aux actes de violence homophobes,

J. whereas the UK introduced a similar law in 1988, which was subsequently repealed as being not only discriminatory but a serious barrier to effective and sensitive teaching and pastoral care of pupils and students, endangering vulnerable children who faced homophobic bullying and abuse,


J. considérant que le Royaume-Uni a introduit en 1988 une loi similaire qui a été abrogée par la suite, non seulement en raison de son caractère discriminatoire mais aussi parce qu'elle portait gravement atteinte à une pratique efficace et attentive de l'enseignement ainsi qu'à l'accompagnement psychologique des élèves et des étudiants, et mettait en danger les enfants vulnérables confrontés au harcèlement et aux actes de violence homophobes,

J. whereas the UK introduced a similar law in 1988, which was subsequently repealed as being not only discriminatory but a serious barrier to effective and sensitive teaching and pastoral care of pupils and students, endangering vulnerable children who faced homophobic bullying and abuse,


I. considérant que le Royaume-Uni avait adopté une loi similaire en 1988, laquelle avait été abrogée par la suite,

I. whereas the UK introduced a similar law in 1988, which was subsequently repealed,


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