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Aux yeux de la loi
Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés
De droit
De jure
Former un tableau de jurés
Juré
Loi des jurés
Loi modifiant la Loi sur les jurés
Loi sur les jurés
Légalement constitué
Tableau de jurés
Tableau des jurés
Tirer les jurés au sort

Traduction de «Loi des jurés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les jurés [ Loi des jurés ]

Jurors Act [ Jury Act ]


Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (fonctions de juré)

An Act to amend the Unemployment Insurance Act (jury service)


Loi modifiant la Loi sur les jurés

An Act to amend the Jurors Act


aux yeux de la loi | de droit | de jure | légalement constitué

de jure | in law


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




former un tableau de jurés | tirer les jurés au sort

draw


obligation d'être juré, l'élément obligatoire que comporte la charge de juré

jury service (compulsory element of -)


Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés

Commission for Federal Examinations in Precious Metal Testing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, aux points 59 à 68 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en considérant qu’il ne suffit pas que la Commission définisse l’avantage procuré par la mesure litigieuse comme consistant en un traitement fiscal différencié résultant directement de la loi (de jure), mais que la Commission aurait au contraire dû se fonder sur une analyse économique des incidences de la mesure litigieuse pour pouvoir affirmer l’existence d’un avantage.

Second, in paragraphs 59 to 68 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that it was not sufficient for the Commission to define the advantage of the contested measures as direct (de jure) tax discrimination, but that the Commission was obliged to base the existence of an advantage on an economic analysis of the effects of the contested measure.


Voir, par exemple, Loi sur les jurés, Lois révisées du Nouveau-Brunswick, 1973, ch. J-3.1, art. 3; Loi sur les jurys, Lois refondues de l’Ontario, 1990, ch. J-3, art. 3; Loi sur les jurés, Lois refondues du Québec, ch. J-2, art. 4; The Jury Act, 1981, Statutes of Saskatchewan, 1980-1981, ch. J-4.1, art. 4.

See, for example, The Jury Act, Revised Statutes of New Brunswick, 1973, c. J-3.1, s. 3; Juries Act, Revised Statutes of Ontario, 1990, c. J-3, s. 3; Jurors Act, Revised Statutes of Québec, c. J-2, s. 4; The Jury Act, 1981, Statutes of Saskatchewan, 1980-81, c. J-4.1, s. 4.


Son absence devrait notamment être présumée lorsque le pays tiers n'a pris aucun engagement, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, visant à permettre l'accès des opérateurs économiques, des biens ou des services de l'Union à ses marchés publics ou à des contrats de concession en assurant un traitement égal et transparent des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union, et en interdisant toute forme de discrimination à leur égard; ou lorsque ses lois, réglementations ou pratiques prévoient une discrimination de ...[+++]

Its absence should, inter alia, be presumed when the third country has not undertaken any commitments, either in a bilateral or a multilateral context, to allow for access of Union economic operators, goods or services to its public procurement markets or to the award of concession contracts ensuring equal and transparent treatment for and prohibiting any kind of discrimination against Union economic operators, goods or services; or when its laws, regulations or practices allow for de jure or de facto discrimination against Union economic operators, goods or services.


Les procureurs et les avocats de la défense passent beaucoup de temps à s'échanger des arguments sur le sens et la portée de la loi; les tribunaux ont d'énormes difficultés à expliquer la loi aux jurés; on demande aux jurés d'appliquer des dispositions juridiques que les avocats et les juges ont eux-mêmes de la peine à comprendre; et même si un jury prend une bonne décision, il est probable que la partie contre laquelle la décision aura été rendue puisse trouver un motif de faire appel, ce qui retardera encore l'issue définitive de ...[+++]

Prosecutors and defence counsel will spend considerable time making arguments about the meaning and the scope of the law; courts will have tremendous difficulty explaining the law to juries; juries will be asked to apply laws that even lawyers and judges do not fully understand; and even if the jury comes to the right conclusion, there are likely to be grounds for the losing party to appeal, causing delay in the final resolution ...[+++]


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Les entreprises à forte intensité énergétique sont de facto et de jure assimilées à tous les autres consommateurs, étant donné que tous consomment de l’électricité qu’ils se procurent auprès des distributeurs d’électricité, ces derniers étant de leur côté tenus d’acheter une certaine quantité d’électricité verte à un prix ferme fixé par la loi ou par voie d’ordonnance (prix de transfert).

Energy-intensive businesses are in the same factual and legal situation as all other electricity users, as they all consume electricity and purchase their electricity from electricity suppliers, which in turn have the obligation to purchase a certain amount of renewable electricity at a price fixed by legislation (the ‘clearing price’ (Verrechnungspreis)).


Sélectivité de jure La loi autrichienne sur l’électricité verte ne prévoit aucune éligibilité limitée à certains secteurs économiques ou à des entreprises d’une certaine taille, ni d’autres critères sélectifs.

De jure selectivity: The Green Electricity Act does not restrict the measure to certain sectors of the economy or to undertakings of a certain size, nor does it include any other selective criteria.


Monsieur le Président, peu importe que j'obtienne réponse à ma question maintenant ou plus tard. J'aimerais signaler que selon ce projet de loi, deux jurés non assermentés détermineront si le motif de récusation est fondé dans le cadre d'une procédure pénale.

Mr. Speaker, whether I get the answer to my question now or at a later stage, I want to flag one thing in this bill, which is that two unsworn jurors will determine whether the cause of a challenge is true in a criminal procedure.


Ce projet de loi remplacerait le serment de citoyenneté actuel par le nouveau serment ci-dessous: Je jure fidélité et sincère allégeance envers le Canada et la Constitution du Canada et je jure d'observer fidèlement les lois du Canada et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

This bill would replace the present citizenship oath with a new oath which would read: I swear (or affirm) that I will be faithful and bear true allegiance to Canada and the Constitution of Canada and that I will faithfully observe the laws of Canada and fulfil my duties as a Canadian citizen (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)


Par ailleurs, qu'on exige des citoyens et citoyennes qu'ils soient jurés et qu'ils ne reçoivent que la mince allocation de 25 $ par jour n'a guère de bon sens non plus (1805) Il ne s'agit que d'amender la Loi sur l'assurance-chômage pour s'assurer que les citoyens et citoyennes qui sont choisis comme juré puissent exercer leur droit-tout en reconnaissant qu'ils ne reçoivent pas une grosse rémunération, puisqu'on sait que quiconque reçoit de l'assurance-chômage ne devient riche de toute manière, comme on le dit dans le langage populair ...[+++]

Furthermore, it hardly makes any sense either that those who must serve as jurors are only paid the meagre allowance of $25 per day (1805) It is not merely a question of amending the Unemployment Insurance Act to ensure that people chosen for jury duty may exercise their right to do so-recognizing that they are not handsomely paid since, as people say, no one gets rich on unemployment insurance in any case-and continue to receive at least the minimum to which they were already entitled under the Unemployment Insurance Act, thereby all ...[+++]




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Loi des jurés ->

Date index: 2022-11-27
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