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Acte des pénitenciers
Acte des pénitenciers de 1875
Application de la loi
Centre pénitentiaire
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi des pénitenciers
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Loi sur les pénitenciers
Maison d'arrêt
Maison pénitentiaire
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Prison
Pénitencier
QHS
Quartier de haute sécurité
Validité de la loi
établissement carcéral
établissement pénitentiaire

Traduction de «Loi des pénitenciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les pénitenciers [ Loi des pénitenciers | Acte des pénitenciers | Acte concernant les pénitenciers et les directeurs préposés à leur administration, et pour d'autres fins | Acte des pénitenciers de 1875 ]

Penitentiary Act [ An Act respecting Penitentiaries, and the Directors thereof, and for other purposes | Penitentiary Act of 1875 ]


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants, le Code criminel, la Loi sur les pénitenciers et la Loi sur les prisons et les maisons de correction

An Act to amend the Young Offenders Act, the Criminal Code, the Penitentiary Act and the Prisons and Reformatories Act


Loi modifiant la Loi sur la libération conditionnelle et la Loi sur les pénitenciers

An Act to amend the Parole Act and the Penitentiary Act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]


établissement pénitentiaire | maison pénitentiaire | pénitencier

convict station | reformatory station


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vu l’article vingt-deux de la Loi sur les pénitenciers, chapitre 206 des Statuts revisés du Canada, 1952, lequel stipule, entre autres choses, que Notre Gouverneur en conseil peut, à l’occasion, déclarer, par proclamation, qu’une étendue de terre au Canada, dont les limites doivent être désignées dans la proclamation, est constituée pénitencier, et doit être ainsi considérée au sens de ladite Loi, et qu’il peut, par la même proclam ...[+++]

Whereas in and by section twenty-two of the Penitentiary Act, Chapter 206 of the Revised Statutes of Canada, 1952, it is among other things enacted that Our Governor in Council may declare from time to time by proclamation that any tract of land within Canada of which the boundaries shall be described in such proclamation is a penitentiary and is to be so held within the meaning of the said Act, and by such proclamation may declare for what part of Canada the same shall be a penitentiary.


c) les mandats décernés ou les ordres donnés en vertu de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et par lesquels une personne qui a été condamnée au pénitencier ou incarcérée dans un pénitencier est incarcérée ou transférée dans un pénitencier au Canada;

(c) warrants made or issued under Part I of the Corrections and Conditional Release Act whereby a person who has been sentenced or committed to a penitentiary is committed or transferred to any penitentiary in Canada;


(Le document est déposé) Question n 564 M. Mark Holland: En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC): a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budg ...[+++]

(Return tabled) Question No. 564 Mr. Mark Holland: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) what cost has been associated with the implementation of bills C-2, (passed in 39th Parliament, second Session), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 and C-53 (from the current session); (b) what is the inflow of inmates anticipated, broken down annually, over the next 15 years; (c) what are the budgeted annual costs for CSC, broken down by subject, over the next 15 years; (d) are there any additional costs anticipated in the next 15 years that CSC has not accounted for in their annual budget projections and, if so, what are they and how much will they cost; (e) what plans does ...[+++]


Quant au projet de loi C-15 dont nous sommes actuellement saisis, il remplace l'ancienne Loi sur le transfèrement des délinquants et il vise à accélérer le transfèrement de citoyens canadiens qui purgent des peines dans des pénitenciers à l'étranger, vers des pénitenciers du Canada.

With regard to the legislation before us today, Bill C-15 repeals and replaces the old Transfer of Offenders Act to expedite the transfer of Canadian citizens serving sentences in penal institutions abroad from those institutions to penal institutions in this country.


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Les critères de placement de tous les détenus sous responsabilité fédérale sont prévus à l'article 28.i (e) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui se lit comme suit: «Le Service doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue le milieu le moins restrictif possible, compte tenu des éléments suivants: a) le degré de garde et de surveillance nécessaire à la sécurité du public, à celle du péniten ...[+++]

The rationale for placement of all federal inmates is found in section 28.i (e) of the Corrections and Conditional Release Act, which states that the Correctional Service of Canada shall take all reasonable steps to ensure that the penitentiary in which the person is confined is one that provides the least restrictive environment for that person, taking into account: (a) the degree and kind of custody necessary for (i) the safety of the public, (ii) the safety of that person and other persons in the penitentiary, and (iii) the security of the penitentiary; (b) accessibility to: (i) the person's home community and family, (ii) a compatib ...[+++]




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Loi des pénitenciers ->

Date index: 2023-04-04
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