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Agent principal d'études
Agent principal de projets
Agent principal de ressourcement
Agent principal du renouvellement des effectifs
Agent principal du renouvellement du personnel
Agent supérieur de projet
Agente principale d'études
Agente principale de projets
Agente supérieure de projet
Avantages comparés
Faire
Imposer
Loi d'orientation
Loi de principe
Loi des avantages comparés
Loi des avantages relatifs
Loi du commettant et du préposé
Loi du mandant et du mandataire
Loi du principal et de l'agent
Loi générale
Loi-cadre
Principe de la précision
Principe de la précision des normes pénales
Principe de précision
Principe de précision de la base légale
Principe des avantages comparés
Principe fondamental
établir

Traduction de «Loi du principal et de l'agent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi du mandant et du mandataire [ loi du commettant et du préposé | loi du principal et de l'agent ]

law of principal and agent


agent principal d'études [ agente principale d'études | agent principal de projets | agente principale de projets | agent supérieur de projet | agente supérieure de projet ]

senior project officer


agent principal du renouvellement du personnel [ agent principal de ressourcement | agent principal du renouvellement des effectifs ]

senior resourcing officer


principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

requirement of certainty | principle of legal certainty


loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

framework act | general act


fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)

lay down (to)


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés

comparative advantage | comparative cost


principe fondamental | principe fondamental reconnu par les lois de la République

fundamental principle


Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'adoption du plan de réorganisation du secteur public et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les fonctionnaires et agents de l'État sont des mesures allant dans le bon sens.

The adoption of the plan for the reorganisation of the public sector and the entry into force of the new law on civil servants and state employees are positive steps.


L'adoption du plan de réorganisation du secteur public et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les fonctionnaires et agents de l'État sont des mesures allant dans le bon sens.

The adoption of the plan for the reorganisation of the public sector and the entry into force of the new law on civil servants and state employees are positive steps.


2.2 Les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissent la liberté de circulation et de séjour, le droit d'accès à la justice et le respect des droits fondamentaux, à savoir notamment: le droit de propriété, l'égalité de tous devant la loi, le principe de non-discrimination, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit de se marier et de fonder une famille conformément aux législations nationales, le droit à accéder à un tribunal impartial.

2.2 The treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union recognise the right to freedom of movement and residence, to access justice and respect for fundamental rights, namely the right to property, equality before the law, the principle of non-discrimination, the right to private and family life, the right to marry and to found a family, in accordance with national laws, and the right to a fair trial.


La Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles[5] prévoit, dans les situations comportant un conflit de lois, le principe de la liberté de choix des parties.

The Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations[5] lays down the principle of freedom of choice by the parties concerned in situations where there is a conflict of laws.


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L'UE note aussi tout l'intérêt des travaux menés sur les règles, lois et principes applicables aux actions internationales en cas de catastrophe (Programme IDRL).

The EU also notes positively the work on International Disaster Response Laws, Rules and Principles (IDRL).


Il doit être souligné que le cadre juridique établi pour le TLD ".eu" ne déroge pas à la loi existante et, ainsi, l'agent de validation a dû accepter comme valide toute demande basée sur une marque valide, ou tout autre type de droit antérieur, accordé par un État membre.

It is to be noted that the legal framework established for the “.eu” TLD does not derogate from existing law and, thus, the validation agent had to accept as valid any application based on a valid trademark, or any other kind of prior right, granted by a Member State.


L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, sans préjudice de ses compétences de contrôle propres, continuer, soit en cas d'urgence sur son initiative, soit à l'initiative de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, à vérifier que l'activité d'un établissement sur son territoire est conforme aux lois, aux principes d'une bonne organisation administrative et comptable et d'un contrôle interne adéquat.

The competent host Member State authorities can, without prejudice to their powers of proper control, continue either, in an emergency, on their own initiative or following the initiative of the competent home Member State authorities, to verify that the activities of a credit institution established within their territories comply with the relevant laws and with the principles of sound administrative and accounting procedures and adequate internal control.


Le soutien électoral de l'UE a également pris la forme d'une vaste gamme d'activités telles que l'inscription des électeurs, l'éducation civique, l'assistance aux commissions électorales nationales, l'élaboration des lois électorales, la formation d'agents électoraux et d'observateurs nationaux, le soutien et le contrôle des médias ainsi que l'encouragement à la participation des minorités.

EU electoral support has also involved a broad range of activities such as voter registration, civic education, assistance to national electoral commissions, drafting of electoral laws, training of election officers and national observers, media support and monitoring and support for the participation of minorities.


Le soutien électoral de l'UE a également pris la forme d'une vaste gamme d'activités telles que l'inscription des électeurs, l'éducation civique, l'assistance aux commissions électorales nationales, l'élaboration des lois électorales, la formation d'agents électoraux et d'observateurs nationaux, le soutien et le contrôle des médias ainsi que l'encouragement à la participation des minorités.

EU electoral support has also involved a broad range of activities such as voter registration, civic education, assistance to national electoral commissions, drafting of electoral laws, training of election officers and national observers, media support and monitoring and support for the participation of minorities.


Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation).

If the parties have not made an explicit choice of applicable law, the contract is governed by the law of the country with which it is most closely connected, according to the principle of the proper law (place of habitual residence or place of central administration of the party performing the contract, principal place of business or other place of business of the party responsible for performing the contract).


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