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Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
Encore en vigueur
Jusqu'ici
LREC
Loi en force
Loi en vigueur
Loi encore en vigueur
Loi existante
Loi non abrogée
Loi sur les rapports entre les conseils

Traduction de «Loi encore en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]

unrepealed act






la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication

this law shall be operative from the day of publication


Certains articles de la Loi proclamés en vigueur le 30 juillet 1997

Certain Sections of the Act Proclaimed in Force July 30, 1997








Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]


avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce mécanisme sera encore en vigueur en 2015 pour la Bulgarie et la Roumanie et pour la Croatie, il sera encore en vigueur jusqu'en 2021.

For Bulgaria and Romania, such mechanism will still be in force in 2015, and for Croatia, it will be in force until 2021.


En Pologne, une nouvelle loi entrée en vigueur le 1er octobre 2014 autorise les études interfacultaires, les études en alternance et les stages de trois mois dans des facultés d’études «appliquées»; cette loi réglemente également le suivi du cursus des futurs diplômés et soutient la qualité dans l’enseignement supérieur.

In Poland a new law that entered into force on 1 October 2014 allows for intercollegiate studies, dual studies conducted with employers and a three month apprenticeship in colleges with an applied profile and regulates the monitoring of graduates’ paths, it also supports quality in higher education.


En revanche, des pays clés dans la question du nucléaire, comme les États-Unis ou la Chine, n’ont pas encore ratifié le traité, ce qui explique qu’il n’est pas encore en vigueur.

However, key nuclear countries like the USA and China have yet to ratify the Treaty, thus preventing it from coming into force.


- abroger la loi, encore en vigueur dans l’un des États membres de l’UE, introduisant la notion de culpabilité collective;

- to rescind the law, in force in one EU Member State, that introduces the notion of collective guilt,


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Cette même commission de Venise a formulé des critiques graves, des critiques justifiées à l’encontre de la loi linguistique slovaque qui est encore en vigueur, et je n’ai entendu aucun de mes collègues députés slovaques évoquer cette loi linguistique.

The same Venice Commission formulated serious criticisms, justified criticisms against the Slovak language law that is still in force, and I have not heard any of my fellow Slovak Members ever refer to that language law.


Il y a quelques années, à l'initiative de députés CDU/CSU, le Parlement a appelé la République tchèque à suspendre les décrets et les lois encore en vigueur liés à l'expulsion de certains groupes ethniques de l'ancienne Tchécoslovaquie.

Years ago, on the initiative of CSU/CDU MEPs, Parliament called on the Czech Republic to suspend the decrees and laws still in force, in so far as they related to the expulsion of specific ethnic groups from the former Czechoslovakia.


Les autres dispositions du présent règlement entrent en vigueur le 1er janvier 2006 et abrogent, avec effet à compter de cette date, les autres dispositions du règlement (CE) no 2501/2001 alors encore en vigueur.

The other provisions of this Regulation shall enter into force on 1 January 2006 and repeal with effect from that date those provisions of Regulation (EC) No 2501/2001 then still in force.


Sachant que les lois actuellement en vigueur en Arabie Saoudite sont discriminatoires à l’égard des femmes (les femmes coupables d’adultère et d’apostasie sont respectivement condamnées à être lapidées et condamnées à mort; plus de 28 femmes ont été exécutées depuis 1990; elles sont victimes de discrimination de la part de l’État, qui les méprise; elles vivent dans des conditions de ségrégation; elles sont détenues et incarcérées arbitrairement; elles sont surveillées par le comité pour la diffusion de la vertu et la prévention du vice, encore appelé «A ...[+++]

The laws currently in force in Saudi Arabia discriminate against women. For instance, women are stoned for committing adultery and condemned to death for apostasy. More than 28 women having been executed since 1990. In its contempt for women, the State discriminates against them. They are subjected to gender apartheid, arbitrarily detained and imprisoned, and watched by the Committee for the Propagation of Virtue and the Prevention of Vice, also known as the al-Mutawa’een.


En conclusion, je voudrais dire que, par exemple, dans mon pays, le parlement a approuvé la semaine dernière une nouvelle loi sur l'assistance, proposée par une ministre femme, comme les trois représentantes des trois institutions, et que cette loi constitue une révolution après plus de cent ans où une vieille loi sur l'assistance était encore en vigueur.

In conclusion, I would like to give an example: last week, the Italian Parliament adopted a new law on welfare which was proposed by a Minister – a woman, like the three representatives of the three institutions. This is tantamount to a revolution, for the old law on welfare had been in force for over 100 years.


À tout le moins neuf États membres ayant adopté l'euro ont mis en vigueur une législation conforme à l'article 7, paragraphe 2, et dans trois autres (l'Irlande, la France et le Luxembourg), des projets législatifs appliquant l'article 7, paragraphe 2, ont été élaborés mais ne sont pas encore en vigueur.

Whereas at least nine Member States in which the euro has been adopted have legislation in force which complies with Article 7 (2), three Member States (Ireland, France and Luxembourg) in which the euro has been adopted have legislation prepared in order to be able to comply fully with Article 7 (2) which has not yet entered into force.




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Loi encore en vigueur ->

Date index: 2022-03-17
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