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Année d'acquisition des congés
Année de référence
Année de référence aux fins de calcul des vacances
Année de référence pour congé annuel
Année de référence pour congés payés
Congé annuel
Congé annuel payé
Congé payé
Congés payés
Loi sur le congé payé
Loi sur les congés payés
Période de référence pour congés payés
Vacances payées

Traduction de «Loi sur les congés payés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






congé annuel payé | congés payés | congé annuel | vacances payées

paid vacation | annual leave | paid annual leave


congé payé [ congé annuel ]

paid leave [ annual leave ]


Convention concernant les congés payés annuels des gens de mer | Convention sur les congés payés annuels (gens de mer), 1976

Convention concerning Annual Leave with Pay for Seafarers


Convention concernant les congés annuels payés (révisée) | Convention sur les congés payés (révisée), 1970

Convention concerning Annual Holidays with Pay (Revised 1970)


année d'acquisition des congés [ période de référence pour congés payés | année de référence pour congés payés | année de référence aux fins de calcul des vacances ]

reference year for vacation with pay [ base year for vacation with pay | vacation year ]


année de référence pour congé annuel | année de référence | année d'acquisition des congés | année de référence pour congés payés

reference year for vacation with pay | base year for vacation with pay | vacation year | reference year


congé payé

paid leave | leave of absence with pay | leave with pay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour une semaine comprenant un jour férié, la durée normale du travail du conducteur routier de véhicule automobile qui a droit, en vertu de la section V de la Loi, à un congé payé peut dépasser 32 heures mais non 50 heures; pour le calcul des heures de travail fournies au cours de la semaine, il n'est pas tenu compte, pour l'application du présent paragraphe, du temps de travail effectif ou mis à la disposition de l'employeur pendant ce jour férié.

(2) In a week in which a general holiday occurs that, under Division V of the Act, entitles a highway motor vehicle operator to a holiday with pay in that week, the standard hours of work of the highway motor vehicle operator in that week may exceed 32 hours but shall not exceed 50 hours, but, for the purposes of this subsection, in calculating the time worked by a highway motor vehicle operator in any such week, no account shall be taken of any time worked by the operator on the holiday or of any time during which the operator was at the disposal of the employer during the holiday.


(2) Pour une semaine comprenant un jour férié, la durée normale du travail du conducteur urbain de véhicule automobile qui a droit, en vertu de la section V de la Loi, à un congé payé peut dépasser 32 heures mais non 36 heures; pour le calcul des heures de travail fournies au cours de la semaine, il n'est pas tenu compte, pour l'application du présent paragraphe, du temps de travail effectif ou mis à la disposition de l'employeur pendant ce jour férié.

(2) In a week in which a general holiday occurs that, under Division V of the Act, entitles a city motor vehicle operator to a holiday with pay in that week, the standard hours of work of the city motor vehicle operator in that week may exceed 32 hours but shall not exceed 36 hours, but, for the purposes of this subsection, in calculating the time worked by a city motor vehicle operator in any such week, no account shall be taken of any time worked by the operator on the holiday or of any time during which the operator was at the disposal of the employer during the holiday.


En effet, il serait aléatoire et contraire à la finalité du droit au congé annuel payé d’accorder le droit au congé payé aux travailleurs uniquement à la condition que ce dernier soit déjà en situation d’incapacité de travail lorsque la période de congé annuel payé a débuté.

It would be arbitrary and contrary to the purpose of entitlement to paid annual leave to grant workers the right to paid leave only if they are already unfit for work when the period of paid annual leave commences.


En tenant compte de la finalité du congé annuel payé, la Cour a déjà jugé qu’un travailleur en situation d'incapacité de travail avant le début d'une période de congé payé, a le droit de prendre celui-ci à un autre moment que celui coïncidant avec la période de congé de maladie.

Bearing in mind the purpose of paid annual leave, the Court has already held that a worker who is unfit for work before the commencement of a period of paid annual leave is entitled to take that leave at another time which does not coincide with the period of sick leave .


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Les réponses obtenues ont fait apparaître des difficultés concernant un aspect de la législation relative au congé payé annuel. Selon les arrêts rendus dans les affaires jointes Schultz-Hoff et Stringer [37], un travailleur absent de son travail pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie par exemple) conserve son droit à congé payé annuel relativement à cette période.

Replies highlighted difficulties with one aspect of the law relating to paid annual leave – the rulings in Schultz-Hoff and Stringer [37], which held that a worker who is absent from work for reasons (such as illness) outside his control is still entitled to paid annual leave in respect of that period.


Le problème majeur semble résulter du flou entourant la possibilité, pour un travailleur en congé de longue maladie, de cumuler des droits à congé payé annuel sur plusieurs années.

The core problem seems to arise from a lack of clarity on whether a worker on long-term sick leave could accumulate paid annual leave entitlements over successive years.


Les congés payés annuels sont calculés sur la base d’un minimum de 2,5 jours civils par mois d’emploi et au prorata pour les mois incomplets.La période minimale de congés payés ne peut être remplacée par une indemnité compensatoire, sauf si la relation de travail est arrivée à terme».

The annual leave with pay entitlement shall be calculated on the basis of a minimum of 2,5 calendar days per month of employment and pro rata for incomplete months. The minimum period of paid annual leave may not be replaced by an allowance in lieu, except where the employment relationship is terminated’.


2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.

2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.


Dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même pays, une personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut invoquer son incapacité résultant de la loi d'un autre pays que si, au moment de la conclusion du contrat, le cocontractant a connu cette incapacité ou ne l'a ignorée qu'en raison d'une imprudence de sa part.

In a contract concluded between persons who are in the same country, a natural person who would have capacity under the law of that country may invoke his incapacity resulting from the law of another country, only if the other party to the contract was aware of that incapacity at the time of the conclusion of the contract or was not aware thereof as a result of negligence.


Selon la loi allemande sur le détachement, pour les entreprises étrangères, seules les activités exercées sur le territoire allemand sont prises en considération pour déterminer si elles sont à considérer comme "entreprises du bâtiment", auquel cas elles relèvent du régime allemand en matière de salaire minimum et de congés payés.

Under German law on secondment, only activities carried out on German territory are taken into consideration when deciding whether foreign companies are to be regarded as "construction firms" and as such subject to Germany's rules on minimum wages and paid leave.




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Loi sur les congés payés ->

Date index: 2023-07-03
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