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Loi BIBOB
Loi modifiant
Loi pour modi- fier
Loi visant à modifier

Traduction de «Loi visant à modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]

An Act to change the names of certain electoral districts


Loi visant à modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé par la création de plans de commercialisation et à modifier, en conséquence, la Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest

An Act to amend the Canadian Wheat Board Act respecting the establishment of marketing plans and to amend the Western Grain Stabilization Act in consequence thereof


Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge

An Act to amend the Income Tax Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (dependent beneficiaries)


loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier

act to amend/an


loi visant à prévenir les départs(délocalisations)des entreprises vers l'étranger | loi visant à renforcer la compétitivité(l'attrait)d'un pays comme lieu d'implantation d'entreprises

law to maintain and improve the Federal Republic as a site for economic activity


Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique

Public Administration (Probity in Decision-making) Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est prévu d'accroître les incitations à fournir des services de compensation aux petites contreparties, sans pour autant compromettre la stabilité financière, parallèlement aux importantes propositions visant à éliminer les facteurs dissuasifs en modifiant le calcul du ratio de levier dans le cadre de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement sur les exigences de fonds propres.

To increase incentives for clearing services to provide for smaller counterparties without compromising financial stability, and in addition to the important proposals to remove disincentives by changing the calculation of the Leverage Ratio under the Commission proposal amending the Capital Requirements Regulation.


Le 13 juillet 2012, le gouvernement espagnol a adopté un avant-projet de loi visant à modifier la loi de 1988 sur le littoral.

On 13 July 2012, the Spanish government adopted a preliminary draft law to amend the Coastal Law of 1988.


Il devrait en aller de même pour l'acte visant à modifier ou à révoquer un choix de loi.

The same should apply to the act of modifying or revoking a choice of law.


Si la Chambre donne son consentement, à la suite de la présentation de mon projet de loi visant à modifier le nom de ma circonscription, j'aimerais proposer que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-329, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cariboo — Prince George soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir été étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport, sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.

If the House gives its consent, following the introduction of my bill to change the name of my riding, I would like to move that notwithstanding any standing order or usual practice of the House that Bill C-329, An Act to change the name of the electoral district of Cariboo Prince George be deemed read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred at the report stage and deemed read a third time and passed.


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Loi visant à améliorer l’échange de données relatives aux casiers judiciaires entre États membres de l’Union européenne et modifiant certaines dispositions de la loi régissant le casier judiciaire, du 15 décembre 2011

Act improving the Exchange of Criminal Record Data between Member States of the European Union and amending provisions under the Law governing Records of 15 December 2011


Contrôle légal des comptes: Examen des états financiers exigé par la loi visant à présenter aux actionnaires un avis sur l’exactitude des comptes d’une société ou d’une entité publique.

Statutory audit: A legally required review of financial records which aims to provide shareholders with an opinion on the accuracy of companies’ or public entities’ accounts.


L'annexe précise que la sanction royale a été donnée aux projets de loi suivants: projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois—Chapitre n 2; projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles—Chapitre n 3; projet de loi C-302, Loi visant à modifier le nom de ...[+++]

The schedule indicates that royal assent was given to: Bill C-7, an act to amend the Department of Canadian Heritage Act and the Parks Canada Agency Act and to make related amendments to other Acts Chapter No. 2; Bill C-4, an act to implement the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment Chapter No. 3; Bill C-302, an act to change the name of the electoral district of Kitchener Wilmot Wellesley Woolwich Chapter No. 4; Bill C-304, an act to change the name of the electoral district of Battle River ...[+++]


L'annexe précise que la sanction royale a été donnée au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada chapitre 18; au projet de loi C-20, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales chapitre 19; au projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada chapitre 20; au projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles chapitre 21; au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 ma ...[+++]

The schedule indicates that royal assent was given to Bill C-24, an act to amend the Parliament of Canada Act Chapter No. 18; Bill C-20, an act to change the names of certain electoral districts Chapter 19; Bill C-28, an act to amend the Canada National Parks Act Chapter 20; Bill C-15, an act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences Chapter 21; Bill C-30, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004 Chapter 22; and Bill C-9, an act to amend the Patent Act and the Food and Drugs (The Jean Chrétien Ple ...[+++]


Toujours sur la base des conclusions du deuxième rapport, il apparaît que les vingt-sept États membres ont adopté une loi visant expressément à transposer les éléments constitutifs de la notion générale de faux monnayage au sens de l’article 3, paragraphe 1, points a) et b).

Again in view of the conclusions of the second report, a total of 27 Member States have adopted a law expressly transposing the constituent elements of the general concept of counterfeiting of currency as defined in Article 3(1)(a) and (b).


Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S-22, Loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski Mitis, et le projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, se réunit aujourd'hui, à 15 h 36 pour étudier ces projets de loi.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill S-22, to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, Bill C-445, to change the name of the electoral district of Rimouski Mitis, and Bill C-473, to change the names of certain electoral districts, met this day at 3:36 p.m. to give consideration to the bills.




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Date index: 2024-04-11
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