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Droit antidumping
Droit compensateur
Droit compensatoire
Droits compensateurs
Loi des droits sur les transferts de terrains
Loi sur les droits compensateurs
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Lois sur les droits compensateurs
Législation sur les droits compensateurs
Plainte en droit compensateur

Traduction de «Lois sur les droits compensateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lois sur les droits compensateurs [ législation sur les droits compensateurs ]

countervailing duty legislation


loi sur les droits compensateurs [ législation sur les droits compensateurs ]

countervailing duty statute [ countervailing statute | countervailing duty legislation ]


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion

Association and Assembly Act


droit antidumping | droit compensateur

anti-bounty duty




droit compensateur | droit antidumping

countervailing duty | contingent duty | anti-bounty duty | anti-dumping duty


droit compensateur | droit compensatoire

countervailing duty




loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains

land transfer duties act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'automne 2001, Doman a déposé au département du Commerce des États-Unis une requête dans laquelle elle avançait un certain nombre d'arguments juridiques, notamment que l'utilisation des prix américains comme repère pour déterminer si les taux des droits de coupe pratiqués au Canada équivalaient à des subventions, ce qu'on appelle une «référence transfrontalière», allait directement à l'encontre du libellé très clair de la loi sur les droits compensateurs établie en vertu du ...[+++]

In the fall of 2001, Doman filed a petition with the Commerce Department in the United States making a number of legal arguments, including that the U.S. price as a benchmark for determining whether stumpage prices in Canada provided subsidies, called ``cross-border referencing'' was directly contrary to the plain language of the countervailing duty statute under chapter 19 of NAFTA, and the SCM Agreement, which defines subsidies.


De quelle façon les négociations actuelles permettront-elles de clarifier le fonctionnement des lois sur les droits compensateurs?

In what way will the current round of negotiations clarify the application of legislation respecting countervailing duties?


2. En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits compensateurs n'excédant pas le droit compensateur résiduel institué conformément à l'article 15, paragraphe 2, peuvent être étendus aux importations en provenance de sociétés bénéficiant d'un droit individuel dans les pays soumis aux mesures.

2. Countervailing duties not exceeding the residual countervailing duty imposed in accordance with Article 15(2) may be extended to imports from companies benefiting from individual duties in the countries subject to measures when circumvention of the measures in force is taking place.


Tout exportateur dont les exportations sont frappées d'un droit compensateur définitif, mais qui n'a pas fait individuellement l'objet de l'enquête initiale pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet ex ...[+++]

Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.


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Le projet de loi C-32 modifie également la Loi sur les mesures spéciales d'importation de manière à aligner les lois canadiennes relatives aux droits compensateurs sur les changements apportés récemment à l'accord de l'OMC sur les subventions, à savoir l'expiration le 31 décembre dernier de certaines dispositions qui mettaient certaines subventions étrangères à l'abri de droits compensateurs.

Bill C-32 also amends the Special Imports Measures Act, SIMA, to bring Canadian countervailing duty laws into line with recent changes to the WTO subsidies agreement, namely the lapsing last December 31 of certain provisions in that agreement that rendered certain foreign subsidies immune from countervailing duty action.


Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".

Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".


2. En cas de contournement des mesures en vigueur, des droits compensateurs n’excédant pas le droit compensateur résiduel institué conformément à l’article 15, paragraphe 2, peuvent être étendus aux importations en provenance de sociétés bénéficiant d’un droit individuel dans les pays soumis aux mesures.

2. Countervailing duties not exceeding the residual countervailing duty imposed in accordance with Article 15(2) may be extended to imports from companies benefiting from individual duties in the countries subject to measures when circumvention of the measures in force is taking place.


Tout exportateur dont les exportations sont frappées d’un droit compensateur définitif, mais qui n’a pas fait individuellement l’objet de l’enquête initiale pour des raisons autres qu’un refus de coopérer avec la Commission, est habilité à demander un réexamen accéléré afin que la Commission puisse établir dans les meilleurs délais un taux de droit compensateur spécifique à cet ex ...[+++]

Any exporter whose exports are subject to a definitive countervailing duty but which was not individually investigated during the original investigation for reasons other than a refusal to cooperate with the Commission, shall be entitled, upon request, to an accelerated review in order that the Commission may promptly establish an individual countervailing duty rate for that exporter.


Pour illustrer cela, prenons l'exemple du conflit dans le dossier du bois d'oeuvre; les États-Unis peuvent appliquer leur propre version des lois antidumping et des lois sur les droits compensateurs.

To illustrate, in the softwood lumber dispute, the United States can apply its own versions of anti-dumping and countervail law.


Sur le plan institutionnel, qui intéresse tout particulièrement mon collègue, le principal échec du libre-échange canado-américain, et ensuite du libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, est que nous n'avons pas réussi à nous soustraire au caractère foncièrement anti-libre-échange du système américain, avec ses lois sur les droits compensateurs et les mesures antidumping, qui étaient l'un des principaux avantages que le gouvernement canadien attendait d'un accord de libre-échange.

Then on the institutional side, which my colleague is most interested in, the major failure of Canada-U.S. and then Canada-U.S.-Mexico free trade was not getting exemption from the prime anti-free-trade quality of the American system, namely the anti-dumping and countervail laws, which the Canadian government had as its major objective in negotiating a trade deal.




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Lois sur les droits compensateurs ->

Date index: 2021-08-07
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