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Compétence législative
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Délégué
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Formation sur la délégation de pouvoirs
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Loi Omnibus sur le commerce II
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Règlements d'application
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Traduction de «Législation par pouvoir délégué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


fondé de pouvoirs délégués de classification et de désignation [ fondée de pouvoirs délégués de classification et de désignation ]

delegated classification and designation authority


formation sur la délégation de pouvoirs [ formation sur les pouvoirs délégués ]

authority delegation training [ ADT | delegated authority training ]


loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II


compétences déléguées | pouvoirs délégués

delegated powers




dépositaire du pouvoir | délégué | déléguée

donee | designee


législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée

subordinate legislation | delegated legislation


compétence législative | pouvoir de légiférer

power to legislate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement «législateur») de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif (ci-après dénommé «acte de base»); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors l ...[+++]

A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of ...[+++]


A. considérant que le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le Parlement et le Conseil (ci-après dénommés collectivement "le législateur") de déléguer une partie de leur propre pouvoir à la Commission dans un acte législatif ("l'acte de base"); considérant que la délégation est une opération délicate par laquelle la Commission est chargée d'exercer un pouvoir qui est intrinsèque au rôle du législateur; considérant dès lors la nécessité d ...[+++]

A. whereas the Lisbon Treaty introduced the possibility for Parliament and the Council (together referred to as 'the legislator') to delegate part of its own powers to the Commission in a legislative act (‘the basic act’); whereas delegation is a delicate operation whereby the Commission is instructed to exercise a power which is intrinsic to the legislator's own role; whereas it is therefore necessary to ensure the correct application of the Treaty, so as to guarantee a sufficient level of democratic legitimacy for delegated acts as well; whereas the starting-point in examining the issue of d ...[+++]


Compte tenu de la demande formulée par le Parlement européen et afin de simplifier et d’accélérer l’adoption de la législation en matière de réception par type, une approche réglementaire nouvelle a été introduite dans la législation de l’Union relative à la réception par type des véhicules, selon laquelle le législateur établit uniquement les règles et principes fondamentaux en procédure législative ordinaire et délègue le pouvoir d’adopter des actes délégués relatifs à des pres ...[+++]

Following the request of the European Parliament and with the aim of simplifying and accelerating the adoption of type-approval legislation, a new regulatory approach has been introduced in Union vehicle type-approval legislation in accordance with which the legislator in the ordinary legislative procedure sets out the fundamental rules and principles only and delegates the power to adopt delegated acts concerning further technical details to the Commission.


Elle indique, dans ses règles administratives internes, les agents auxquels elle délègue ces tâches, l'étendue des pouvoirs délégués, et si les bénéficiaires de cette délégation peuvent subdéléguer leurs pouvoirs.

It shall indicate, in its internal administrative rules, the staff to whom it delegates those duties, the scope of the powers delegated and whether the persons to whom those powers are delegated may subdelegate them.


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La Commission a correctement exercé ses pouvoirs délégués et invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.

The Commission has exercised its delegated powers correctly and invites the European Parliament and the Council to take note of this report.


2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.


la distinction entre les actes législatifs et les actes délégués et la reconnaissance du rôle exécutif spécifique de la Commission, sous le contrôle égal des deux branches de l'autorité législative, améliorera la qualité de la législation communautaire; le Parlement européen joue un rôle nouveau dans l'attribution de pouvoirs délégués à la Commission et dans le contrôle des actes délégués;

the distinction between legislative and delegated acts and the recognition of the specific executive role of the Commission under the equal control of the two branches of the legislature will enhance the quality of European legislation; the European Parliament plays a new role in the conferral of delegated powers on the Commission and in the supervision of delegated acts;


la distinction entre les actes législatifs et les actes délégués et la reconnaissance du rôle exécutif spécifique de la Commission, sous le contrôle égal des deux branches de l'autorité législative, améliorera la qualité de la législation communautaire; le Parlement européen joue un rôle nouveau dans l'attribution de pouvoirs délégués à la Commission et dans le contrôle des actes délégués;

the distinction between legislative and delegated acts and the recognition of the specific executive role of the Commission under the equal control of the two branches of the legislature will enhance the quality of European legislation; the European Parliament plays a new role in the conferral of delegated powers on the Commission and in the supervision of delegated acts;


– la distinction entre les actes législatifs et les actes délégués et la reconnaissance du rôle exécutif spécifique de la Commission, sous le contrôle égal des deux branches de l'autorité législative, améliorera la qualité de la législation communautaire; le Parlement européen joue un rôle nouveau dans l'attribution de pouvoirs délégués à la Commission et dans le contrôle des actes délégués;

– the distinction between legislative and delegated acts and the recognition of the specific executive role of the Commission under the equal control of the two branches of the legislature will enhance the quality of European legislation; the European Parliament plays a new role in the conferral of delegated powers on the Commission and in the supervision of delegated acts;


Chaque institution détermine dans ses règles administratives internes les agents de niveau approprié auxquels elle délègue, dans le respect des conditions prévues dans son règlement intérieur, des fonctions d'ordonnateur, l'étendue des pouvoirs délégués, ainsi que la possibilité pour les bénéficiaires de cette délégation de subdéléguer leurs pouvoirs».

Each institution shall lay down in its internal administrative rules the staff of an appropriate level to whom it delegates in compliance with the conditions in its rules of procedure the duties of the authorising officer, the scope of the powers delegated and the possibility for the persons to whom these powers are delegated to subdelegate them’.




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Législation par pouvoir délégué ->

Date index: 2023-12-10
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