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Commandement politique
Compétence législative
Compétence législative exclusive
Compétence à légiférer
Empoisonnement
Faculté législative
Fusillade
Juridiction législative
Légiférer
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de légiférer
Pouvoir exclusif de légiférer
Pouvoir législatif
Pouvoir législatif exclusif
Pouvoir politique
Puissance législative
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de la compétence générale de légiférer
Théorie du pouvoir général de légiférer
électrocution

Traduction de «pouvoir de légiférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


compétence législative | pouvoir de légiférer

power to legislate


théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]

theory of the general power to legislate


compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]

exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exige de l’Union qu’elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination (article 19).

· The Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) requires the Union to combat discrimination based on disability when defining and implementing its policies and activities (Article 10) and gives it the power to adopt legislation to address such discrimination (Article 19).


Il sera donc primordial qu’il démontre, par ses actes, sa capacité à s’élever au-dessus des clivages politiques. Le médiateur joue un rôle essentiel dans la préservation de l’équilibre des pouvoirs au sein du système, particulièrement pour ce qui est du contrôle des pouvoirs conférés à l’exécutif de légiférer par la voie d’ordonnances.

The Ombudsman has an important role in safeguarding the checks and balances of the system, and in particular to control the powers of the executive to legislate through ordinances.


Les compétences exclusives [article du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE)]: l’UE est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants dans ces domaines.

Exclusive competences (Article of the Treaty on the Functioning of the European Union — TFEU) areas in which the EU alone is able to legislate and adopt binding acts.


Il sera donc primordial qu’il démontre, par ses actes, sa capacité à s’élever au-dessus des clivages politiques. Le médiateur joue un rôle essentiel dans la préservation de l’équilibre des pouvoirs au sein du système, particulièrement pour ce qui est du contrôle des pouvoirs conférés à l’exécutif de légiférer par la voie d’ordonnances.

The Ombudsman has an important role in safeguarding the checks and balances of the system, and in particular to control the powers of the executive to legislate through ordinances.


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- Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exige de l’Union qu’elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination (article 19).

· The Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) requires the Union to combat discrimination based on disability when defining and implementing its policies and activities (Article 10) and gives it the power to adopt legislation to address such discrimination (Article 19).


4. Conformément à l'engagement de la Commission à mieux légiférer, la législation communautaire devrait être claire, ciblée et proportionnée, et son application devrait pouvoir être contrôlée.

4. In line with the Commissions commitment for better regulation, Community legislation should be clear, targeted, proportionate and enforceable.


4. Conformément à l'engagement de la Commission à mieux légiférer, la législation communautaire devrait être claire, ciblée et proportionnée, et son application devrait pouvoir être contrôlée.

4. In line with the Commissions commitment for better regulation, Community legislation should be clear, targeted, proportionate and enforceable.


13. estime que le règlement des différends sur la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité devrait se faire de préférence au niveau politique, sur la base de l'accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993, mais prend acte des propositions actuellement examinées par la Convention, qui envisagent de confier aux parlements nationaux un rôle dans le suivi des questions de subsidiarité grâce à un système d'alerte précoce, cependant que le Comité des régions pourrait dans certains cas contester un acte devant la Cour de justice pour infraction au principe de subsidiarité ainsi que, selon la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne , ...[+++]

13. Considers that differences with regard to implementing the principles of subsidiarity and proportionality should preferably be settled at the political level, on the basis of the aforementioned Interinstitutional Agreement of 25 October 1993; notes, however, the proposals currently under consideration by the Convention, whereby national parliaments should take on a role in monitoring subsidiarity issues through an "early warning" system, while the Committee of the Regions - and according to European Parliament resolution of 14 January 2003 on the role of the regional and local authorities in building Europe , also regional authorities having legislative powers - could in certain circumstances challenge legislation before the Court of J ...[+++]


- en obligeant un aéroport à publier toutes ses charges alors qu'il n'existe pas d'obligations juridiques sur ce point, la Commission abuserait ainsi du pouvoir qu'elle détient en vertu des dispositions du traité en matière d'aides d'État, alors que le traité prévoit une base juridique distincte, l'article 80, pour légiférer sur les redevances aéroportuaires(18).

- by compelling an airport to publish all its charges when there are no legal obligations on this point, the Commission would be abusing the power that it holds under the provisions of the Treaty on State aid, whereas the Treaty provides a distinct legal basis, Article 80, for legislating on airport fees(18).


L’instauration et le développement d’une politique ferroviaire commune ont conduit les États membres à céder à l’UE le pouvoir de légiférer sur diverses questions liées au transport ferroviaire qui sont couvertes par la COTIF.

The establishment and development of a common rail policy by the EU implies that EU member countries have relinquished to the EU their power to legislate on various rail transport matters which are covered by COTIF.


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