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Assurance des loyers
Assurance des loyers impayés
Assurance loyers impayés
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Directeur de société de logements sociaux
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Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Tribunal des baux
Tribunal des baux et loyers
Tribunal des baux à loyer
Tribunal des baux à loyer et à ferme

Traduction de «Majoration de loyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
augmentation du loyer | hausse du loyer | majoration de loyer

rent increase


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


loyer insignifiant | loyer nominal | loyer symbolique

nominal rent | peppercorn rent


assurance loyers impayés [ assurance des loyers impayés | assurance des loyers | assurance perte des loyers ]

rent insurance [ loss of rent insurance | rental insurance | rental property insurance ]


loyer économique [ loyer du marché | loyer selon le marché ]

economic rent [ market rent | market rental ]


Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)

Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)


remboursement de loyer [ réduction de loyer | diminution de loyer ]

rebate rent


législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation


encaisser des loyers

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela coïncide aussi avec d'importantes majorations des loyers que les autorités aéroportuaires doivent verser à Transports Canada.

It also coincides with significant increases in the rent that airport authorities must pay to Transport Canada.


(i) le montant du loyer stipulé pour la première année suivant la date de résiliation à laquelle elle est devenue effective, majoré de quinze pour cent du loyer à courir après la première année,

(A) the rent provided for in the lease for the first year of the lease following the date on which the disclaimer or resiliation becomes effective, and


(i) le montant du loyer stipulé pour la première année suivant la date de résiliation à laquelle elle est devenue effective, majoré de quinze pour cent du loyer à courir après la première année,

(A) the rent provided for in the lease for the first year of the lease following the date on which the disclaimer or resiliation becomes effective, and


b) aux fins du calcul de sa taxe nette pour sa dernière période de déclaration commençant avec ce moment, le total visé à l’élément A de la formule au paragraphe 225(1) est majoré de tout crédit de taxe sur les intrants qu’elle a demandé avant ce moment dans la mesure où ce crédit est lié à des services qui lui seront fournis après ce moment ou à la valeur de la contrepartie qui constitue un loyer, une redevance ou un paiement semblable imputable à une période postérieure à ce moment.

(b) in determining the net tax of the person for the last reporting period of the person beginning before that time, there shall be added to the total for A in the formula set out in subsection 225(1) any input tax credit claimed by the person before that time, to the extent that it relates to services to be supplied to the person after that time or to the value of consideration that is a rent, royalty or similar payment attributable to a period after that time.


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e) Dans les pays où le secteur locatif privé est petit, on peut attribuer au loyer du secteur privé un niveau obtenu en l'alignant sur le niveau majoré des loyers du secteur public ou, sinon, dans des cas exceptionnels et justifiés, en employant d'autres méthodes objectives comme la méthode du coût d'usage.

(e) in countries where the privately rented sector is small, the corresponding level of rent in the private sector may be obtained either using increased (public) rents or, in justified exceptional cases, employing other objective methods like the user-cost method;


De même, on pourra aussi incorporer dans la base de données, pour les imputations, les loyers des logements meublés à condition de leur soustraire la majoration imputable à la différence avec les loyers de logements non meublés.

Similarly, rents from furnished dwellings may be included in the imputation basis after deduction of the rent differential between furnished and unfurnished dwellings.


Si des raisons statistiques l'imposent, on peut se servir, à titre exceptionnel, des données sur les loyers dans le secteur locatif public à condition de les majorer par la prise en compte de toute subvention éventuelle qui serait spécifiquement attribuée aux propriétaires du secteur locatif public (et non aux propriétaires privés).

If necessary for statistical reasons, rents of publicly-owned dwellings may, exceptionally, be used, provided they are increased for any subsidies paid only to public and not to private owners.


Le bail prévoit un report des loyers sur cinq ans pouvant atteindre 6 millions de dollars par année et l'obligation de rembourser le prêt après cinq ans à un taux fondé sur le taux des obligations du gouvernement du Canada majoré de 2,5 p. 100. Le gouvernement a vivement critiqué ce genre de disposition dans le bail avec T1T2.

They have in their lease a five-year deferred rent of up to $6 million a year, with the obligation to repay the loan after five years at a rate based on Government of Canada bonds, plus 2.5 per cent.


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