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Cabinet démissionnaire
Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat ouvert
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
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Mandat
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Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
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Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat du vérificateur
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Mandat en prévision de l'inaptitude
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Mandat poste
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Mesure de protection des témoins
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins
Théorie de l'agence
Théorie de la délégation
Théorie des mandats
Théorie du mandat

Traduction de «Mandat de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing


théorie du mandat | théorie de la délégation | théorie des mandats | théorie de l'agence

agency theory | agency principle


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies pour utiliser tous les moyens nécessaires pour remplir son mandat de protection, notamment assurer une protection effective des civils, du personnel humanitaire et des défenseurs des droits de l'homme sous la menace imminente de violences physiques de la part de tout groupe armé étranger ou congolais, et pour appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre l'impunité et protéger les civils des violations des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire, y compris tou ...[+++]

C. whereas the UN Mission in the DRC (MONUSCO) has a mandate under Chapter VII of the United Nations Charter to use all necessary means to carry out its protection mandate, including the effective protection of civilians, humanitarian personnel and human rights defenders under imminent threat of physical violence from any foreign or Congolese armed group, and to support government efforts to fight impunity and ensure the protection of civilians from violations of international human rights and humanitarian law, including all forms of ...[+++]


C. considérant que la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies pour utiliser tous les moyens nécessaires pour remplir son mandat de protection, notamment assurer une protection effective des civils, du personnel humanitaire et des défenseurs des droits de l'homme sous la menace imminente de violences physiques de la part de tout groupe armé étranger ou congolais, et pour appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre l'impunité et protéger les civils des violations des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire, y compris tou ...[+++]

C. whereas the UN Mission in the DRC (MONUSCO) has a mandate under Chapter VII of the United Nations Charter to use all necessary means to carry out its protection mandate, including the effective protection of civilians, humanitarian personnel and human rights defenders under imminent threat of physical violence from any foreign or Congolese armed group, and to support government efforts to fight impunity and ensure the protection of civilians from violations of international human rights and humanitarian law, including all forms of ...[+++]


D. considérant que la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies pour utiliser tous les moyens nécessaires pour remplir son mandat de protection, notamment assurer une protection effective des civils, du personnel humanitaire et des défenseurs des droits de l'homme sous la menace imminente de violences physiques de la part de tout groupe armé étranger ou congolais; ainsi que pour appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre l'impunité et protéger les civils des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, y compr ...[+++]

D. whereas the UN Mission in the DRC (MONUSCO) has a mandate under Chapter VII of the United Nations Charter to use all necessary means to carry out its protection mandate, including the effective protection of civilians, humanitarian personnel and human rights defenders under imminent threat of physical violence from any foreign or Congolese armed group; to support Government efforts to fight impunity and ensure the protection of civilians from violations of international human rights and humanitarian law, including all forms of sex ...[+++]


C. considérant que la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies pour utiliser tous les moyens nécessaires pour remplir son mandat de protection, notamment assurer une protection effective des civils, du personnel humanitaire et des défenseurs des droits de l'homme sous la menace imminente de violences physiques de la part de tout groupe armé étranger ou congolais, et pour appuyer les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre l'impunité et protéger les civils des violations des droits de l'homme internationaux et du droit humanitaire, y compris tout ...[+++]

C. whereas the UN Mission in the DRC (MONUSCO) has a mandate under Chapter VII of the United Nations Charter to use all necessary means to carry out its protection mandate, including the effective protection of civilians, humanitarian personnel and human rights defenders under imminent threat of physical violence from any foreign or Congolese armed group, and to support government efforts to fight impunity and ensure the protection of civilians from violations of international human rights and humanitarian law, including all forms of ...[+++]


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Le mandat de protection future de droit français permet aussi à une personne d'établir à l'avance sa protection, et de donner mandat à une personne de son choix, par acte sous seing privé, ou notarié, lorsqu'il est envisagé de faire procéder à des actes de disposition.

The future protection mandate in French law also allows an individual to provide for their protection in advance, and to confer authority on a person of their choice by private agreement, or by notarial deed when the disposal of property is envisaged.


Conformément au mandat reçu du Conseil[36] et comme annoncé dans son programme de travail pour 2013, le comité de la protection sociale (CPS) se penchera sur le financement des systèmes de protection sociale et sur l’efficience et l’efficacité des dépenses de protection sociale; pour atteindre cet objectif d’ici fin 2013, il conviendra notamment d’élaborer une méthode; ces travaux seront fondés sur l’analyse et l’échange des bonnes pratiques dans le cadre de la méthode ouverte de coordination sur la protection sociale et l’inclusion ...[+++]

Following the mandate from the Council[36] and as announced in its 2013 Work Programme, the Social Protection Committee (SPC) will work on the financing of social protection systems and efficiency and effectiveness of social protection expenditure. This will include developing a methodology to assist in this by the end of 2013. This work will be based on analysing and sharing best practices in the context of the Open Method of Coordination on social protection and social inclusion (Social OMC);


La plupart des États membres ont ratifié la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international et le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier, au nom de la Communauté, la Convention européenne révisée sur la protection des animaux en transport international.

Most Member States have ratified the European Convention for the protection of animals during international transport and the Council has given a mandate to the Commission to negotiate on behalf of the Community the revised European Convention for the protection of animals during international transport.


Elle montrera un intérêt accru au mandat de protection du Comité, garant international des conventions de Genève.

The Commission will also give greater attention to supporting the ICRC in its protection mandate, as international guarantor of the Geneva Conventions.


Les actions communautaires soutiennent en outre le mandat de protection et d'assistance aux réfugiés du HCR.

Community action also serves to support the HCR's protection and assistance mandate.


4. En dehors du renouvellement régulier au terme du mandat, du décès ou de la révocation conformément au paragraphe 3, le mandat du secrétaire chargé de la protection des données prend fin par la démission au moment où celle-ci prend effet.

4. Apart from normal replacement on expiry of his term of office or in the event of his death and removal from office in accordance with paragraph 3, the office of the data-protection secretary shall end when his resignation takes effect.




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Date index: 2023-03-21
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