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Agir de propos délibéré
Défaillance délibérée
Défaut délibéré
Inaction délibérée
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Omission délibérée
Omission volontaire
Réticence de propos délibéré

Traduction de «Manquement de propos délibéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché des amendes n'excédant pas 0,5 % de leur chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté au cours de l'exercice précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

1. The Commission may by decision impose on marketing authorisation holders fines not exceeding 0,5 % of their Community turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently:


1. Lorsque, à l’issue de la procédure prévue à la sous-section 1, la Commission parvient à la conclusion que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a commis, de propos délibéré ou par négligence, une infraction visée à l'article 1er, elle peut décider d’infliger une amende n'excédant pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le titulaire dans la Communauté au cours de l’exercice précédent.

1. Where, following the procedure provided for in Subsection 1, the Commission finds that the marketing authorisation holder has committed, intentionally or negligently, an infringement as referred to in Article 1, it may adopt a decision imposing a fine not exceeding 5 % of the holder’s Community turnover in the preceding business year.


2 ter. Si le responsable du traitement ou le sous-traitant est détenteur d’un «label européen de protection des données» valable, conformément à l’article 39, l’amende prévue au point c) du paragraphe 2 bis) sera exclusivement appliquée dans les cas de manquement de propos délibéré ou par négligence.

2b. If the controller or the processor is in possession of a valid ‘European Data Protection Seal’ pursuant to Article 39, a fine pursuant to point (c) of paragraph 2a shall only be imposed in cases of intentional or negligent incompliance.


Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité, son organe de direction ou sa direction générale a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.

An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its management body or senior management acted deliberately to commit the infringement.


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Une infraction commise par une telle entité est considérée comme l'ayant été intentionnellement s'il existe des éléments objectifs démontrant que cette entité ou sa direction ou son organe de direction a agi de propos délibéré pour commettre l'infraction.

An infringement by such an entity shall be considered to have been committed intentionally if there are objective factors which demonstrate that the entity or its senior-management or management body acted deliberately to commit the infringement.


4. L'autorité de contrôle inflige une amende pouvant s'élever à 250 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, à 0,5 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, à quiconque, de propos délibéré ou par négligence:

4. The supervisory authority shall impose a fine up to 250 000 EUR, or in case of an enterprise up to 0,5 % of its annual worldwide turnover, to anyone who, intentionally or negligently:


Le montant de l'amende administrative est fixé en tenant dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du fait que l'infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence, du degré de responsabilité de la personne physique ou morale en cause et de violations antérieurement commises par elle, des mesures et procédures techniques et d'organisation mises en œuvre conformément à l'article 23 et du degré de coopération avec l’autorité de contrôle en vue de remédier à la violation.

The amount of the administrative fine shall be fixed with due regard to the nature, gravity and duration of the breach, the intentional or negligent character of the infringement, the degree of responsibility of the natural or legal person and of previous breaches by this person, the technical and organisational measures and procedures implemented pursuant to Article 23 and the degree of co-operation with the supervisory authority in order to remedy the breach.


(4) "négligence grave", un manquement manifeste et délibéré au devoir de diligence, qui est directement à l'origine de dommages prévisibles pour des personnes ou des biens ou qui abaisse sérieusement le niveau de la sécurité aérienne;

(4) ‘gross negligence’ means a manifest and wilful violation of the duty of care directly causing foreseeable damage to a person or to a property, or which seriously lowers the level of aviation safety;


2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes n’excédant pas 1 % du chiffre d’affaires total de l’exercice comptable précédent, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande faite en application de l’article 20, paragraphe 3, ou ne fournissent pas les informations dans le délai fixé par une décision prise en application de l’article 20, paragraphe 5, premier alinéa.

2. The Commission may, by decision, impose on undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently, they supply incorrect, incomplete or misleading information in response to a request made pursuant to Article 20(3) or fail to supply information within the time-limit fixed by a decision adopted pursuant to the first subparagraph of Article 20(5).


(10) En vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises des amendes d'un montant de 1000 à 50000 euros lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles fournissent un renseignement inexact en réponse à une demande faite en application de l'article 11 dudit règlement ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai fixé par une décision prise en vertu de l'article 11.

(10) Under Article 14(1)(c) of the Merger Regulation, the Commission may by decision impose fines of from EUR 1000 to EUR 50000 on undertakings which, intentionally or negligently, supply incorrect information in response to a request made pursuant to Article 11 of the Merger Regulation or which fail to supply information within the period fixed by a decision pursuant Article 11.




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Manquement de propos délibéré ->

Date index: 2022-11-03
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