Traduction de «défaut délibéré » (Français → Anglais) :

défaut délibéré de s'arrêter au bureau de douane [ défaut délibéré de s'arrêter ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)

Il s'agit d'un défaut délibéré de se conformer à un engagement signé pris devant le tribunal, et nous considérons qu'il faudrait prévoir une forme quelconque de sanction.

Mme Beattie: C'est peut-être implicite, mais ce que signifie vraiment la notion de «défaut de paiement délibéré», c'est que quelqu'un refuse délibérément de payer.

46. souligne que l'appropriation nationale des programmes est primordiale et que le défaut de mise en œuvre des mesures décidées a des conséquences sur les résultats escomptés, en causant un surcroît de difficultés durant une plus longue période pour les pays concernés; note l'expérience du FMI selon laquelle l'appropriation nationale peut être considérée comme le facteur le plus important pour la réussite d'un programme d'assistance financière; souligne toutefois que l'appropriation nationale ne peut être assurée sans une légitimité démocratique et une responsabilité véritables sur le plan national comme au niveau de l'Union; souligne, à cet égard ...[+++], que les délibérations des parlements nationaux sur les budgets et les lois destinés à mettre en œuvre les programmes d'ajustement économique est essentielle pour assurer la responsabilité et la transparence au niveau national;

48. est convaincu que lesdites déclarations, conjuguées à l'instauration au Conseil de délibérations autocritiques qui font actuellement défaut, et à une évaluation impartiale, honnête et transparente par les pairs entre États membres permettraient une exécution du budget plus satisfaisante et plus efficace, amélioreraient l'efficacité des politiques, des programmes et des projets et contribueraient à renforcer la solidarité entre les États membres et à dissiper la défiance mutuelle, démarche préférable à des coupes budgétaires au détriment du redressement économique et de la ...[+++] confiance des citoyens européens en une Europe commune;