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Accord de commercialisation avec contingentement
Arrangement d'organisation du marché
Arrangement de commercialisation ordonnée
Contingentement de mise en marché
Faire l'objet d'un marché-test
Marché contingenté
Marchés soumis au contingentement
Procéder à un marché-test
être soumis à un marché-test

Traduction de «Marchés soumis au contingentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marchés soumis au contingentement

markets subject to quota


faire l'objet d'un marché-test [ être soumis à un marché-test | procéder à un marché-test ]

test market


marchés nationaux qui sont soumis à la procédure d'inscription dans un calendrier

national markets in which a queue system obtains


accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée

orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement




contingentement de mise en marché

marketing allotment quantity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils expliquent que la notion de puissance sur le marché donne aux autorités réglementaires une marge d'appréciation beaucoup trop grande pour intervenir inutilement dans les marchés soumis à la concurrence.

They argued that the SMP notion gave regulators too much latitude to intervene unnecessarily in competitive markets.


La présente proposition est également adoptée en sachant, d'une part, que la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents[3] devra être réexaminée en 2014 et que les travaux préparatoires sont bien avancés et, d'autre part, qu'une adoption et une mise en œuvre rapides de la présente proposition pourraient permettre une réduction du nombre ou de l'étendue des marchés soumis à une réglementation ex ante dans le cadre de l’analyse prospective du développement de la concurrence dans un marché unique.

This proposal is also adopted in the knowledge that the Commission Recommendation on relevant markets[3] is to be reviewed in 2014, and that preparatory work is well advanced; rapid adoption and implementation of this proposal could allow a reduction in the number or scope of markets subject to ex ante regulation as part of the prospective analysis of the development of competition in a single market.


À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»).

To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.


La présente proposition est également adoptée en sachant, d'une part, que la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents[3] devra être réexaminée en 2014 et que les travaux préparatoires sont bien avancés et, d'autre part, qu'une adoption et une mise en œuvre rapides de la présente proposition pourraient permettre une réduction du nombre ou de l'étendue des marchés soumis à une réglementation ex ante dans le cadre de l’analyse prospective du développement de la concurrence dans un marché unique.

This proposal is also adopted in the knowledge that the Commission Recommendation on relevant markets[3] is to be reviewed in 2014, and that preparatory work is well advanced; rapid adoption and implementation of this proposal could allow a reduction in the number or scope of markets subject to ex ante regulation as part of the prospective analysis of the development of competition in a single market.


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la nécessité d’investissements en matière d’infrastructures dont l’exploitation ne serait pas rentable dans un marché soumis à la concurrence;

the need for infrastructure investments, which would not be economic to operate in a competitive market environment,


De plus, la spécificité des marchés soumis à la présente directive montre la nécessité de prévoir de nouvelles circonstances qui peuvent se présenter dans les domaines qu’elle couvre.

The specific nature of the contracts subject to this Directive also demonstrates the need to provide for new circumstances which may arise in the fields covered by it.


à l'organisation du marché des transports de marchandises par route, pour compte d'autrui et pour compte propre, ni à l'accès au marché et au contingentement des capacités routières.

the organisation of the market for the carriage of goods by road for hire or reward and own account or access to the market and to quota restrictions on road capacities.


Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un régime spécial

Contracts and concessions and contracts subject to special arrangements


Les marchés et les concessions, ainsi que les marchés soumis à un régime spécial

Contracts and concessions and contracts subject to special arrangements


Ils expliquent que la notion de puissance sur le marché donne aux autorités réglementaires une marge d'appréciation beaucoup trop grande pour intervenir inutilement dans les marchés soumis à la concurrence.

They argued that the SMP notion gave regulators too much latitude to intervene unnecessarily in competitive markets.


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