Le droit conféré au titulaire d'une marque de l'Union européenne en vertu du premier alinéa s'éteint si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne, engagée conformément au règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, le déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des p ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The entitlement of the proprietor of an EU trade mark pursuant to the first subparagraph shall lapse if, during the proceedings to determine whether the EU trade mark has been infringed, initiated in accordance with Regulation (EU) No 608/2013 of the European Parliament and of the Council concerning customs enforcement of intellectual property rights, evidence is provided by the declarant or the holder of the goods that the proprietor of the EU trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the countr ...[+++]

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(5) Lorsqu’une personne ou une association devient gardienne ou dépositaire de quelque argent, pari ou mise en jeu en vertu d’un système de pari mutuel, relativement à une course de chevaux, cette personne ou association ne peut déduire ni retenir aucun montant sur le total de l’argent, des paris ou des mises en jeu à moins qu’elle ne le fasse conformément au paragraphe (6).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(5) Where any person or association becomes a custodian or depository of any money, bet or stakes under a pari-mutuel system in respect of a horse-race, that person or association shall not deduct or retain any amount from the total amount of money, bets or stakes unless it does so pursuant to subsection (6).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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Afin de concilier la nécessité d'assurer le respect effectif des droits liés aux marques et celle d'éviter d'entraver le libre cours des échanges de produits légitimes, il convient que le droit conféré au titulaire de la marque de l'Union européenne s'éteigne lorsque, au cours de la procédure ultérieure engagée devant le tribunal des marques de l'Union européenne compétent pour prendre une décision de fond sur la question de savoir s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne, le déclarant ou le détenteur des produits est en mesure de prouver que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'int ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

In order to reconcile the need to ensure the effective enforcement of trade mark rights with the necessity to avoid hampering the free flow of trade in legitimate goods, the entitlement of the proprietor of the EU trade mark should lapse where, during the subsequent proceedings initiated before the European Union trade mark court (‘EU trade mark court’) competent to take a substantive decision on whether the EU trade mark has been infringed, the declarant or the holder of the goods is able to prove that the proprietor of the EU trade ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

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Le droit conféré au titulaire d'une marque de l'Union européenne en vertu du premier alinéa s'éteint si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à la marque de l'Union européenne, engagée conformément au règlement (UE) no 608/2013 le déclarant ou le détenteur des produits apporte la preuve que le titulaire de la marque de l'Union européenne n'a pas le droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination finale.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

The entitlement of the proprietor of an EU trade mark pursuant to the first subparagraph shall lapse if, during the proceedings to determine whether the EU trade mark has been infringed, initiated in accordance with Regulation (EU) No 608/2013, evidence is provided by the declarant or the holder of the goods that the proprietor of the EU trade mark is not entitled to prohibit the placing of the goods on the market in the country of final destination.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-06-13]

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Lorsque les transporteurs étrangers ne semblent pas respecter les principes d'affaire raisonnables ou jouissent d'une protection allant à l'encontre des règles normales du marché, il en résulte un déséquilibre marqué des règles du jeu au détriment des compagnies aériennes canadiennes.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

From time to time, when foreign carriers appear not to be behaving in accordance with rational business principles or are protected from normal market disciplines, it results in a markedly imbalanced playing field vis-á-vis Canadian airlines.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

Disposer d’outils permettant aux joueurs de maîtriser leur comportement de jeu (alertes sur les gains/pertes durant la session de jeu, fixation de mises maximales, etc.).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-13]

Tools for players to keep their gambling under control (for example, information on how much they are winning/losing as they play, setting spending limits, etc.).

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Les évènements de leur vie ont si souvent marqué les jalons de notre existence: l'ouverture de la Voie maritime du Saint-Laurent; la plantation d'un arbre à la résidence du Gouverneur général; un tour en mini-rail à l'Expo 67; l'ouverture des Jeux olympiques de Montréal; le rapatriement de la Constitution; une mise en jeu à un match de hockey à Vancouver — chacun de ces instants se trouve à tout jamais dans l'album de photos de notre conscience nationale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-11-19]

The events in their lives have so often marked milestones in ours: the opening of the St. Lawrence Seaway; the planting of a tree at the Governor General's residence; a mini-rail tour at Expo 67; the opening of the Olympic Games in Montreal; the patriation of the Constitution; a puck drop at a hockey game in Vancouver—each of these events has been permanently tucked away into the photo album of our national consciousness.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-11-19]

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Il recouvre toutes les ressources matérielles et immatérielles mises en jeu par l'homme pour obtenir des animaux et les maintenir dans un état physique et psychologique de moindre souffrance, tout en permettant une recherche scientifique de qualité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-17]

Its substance is the sum of material and non-material resources provided by man to obtain and maintain an animal in a physical and mental state where it suffers least, and promotes good science.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-17]

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En même temps, je voulais avoir l'assurance que notre personnel avait en main les outils nécessaires à la mise en oeuvre de chaque politique parce que, honorables députés, il y avait un problème marqué de mise en oeuvre au service.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-02-19]

At the same time, I wanted to have the assurance that our staff had at their disposal the necessary tools to implement each policy because, honourable members, there was a significant implementation problem within CSC.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-02-19]

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Tous ceux d'entre nous qui aiment le jeu de hockey ont compris l'importance de la première mise en jeu de la partie de jeudi soir dernier, au Centre Corel d'Ottawa, une mise en jeu à forte charge émotive, et la chance historique que les admirateurs canadiens ont eue de lui dire adieu, ce qu'ils ont fait avec amour et ferveur par des clameurs à faire trembler l'édifice.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-04-19]

All of us who love this game understood the significance of the emotion-packed opening face-off at last Thursday night's game at the Corel Centre here in Ottawa, and the historic chance for Canadian fans to say good-bye, which they did with such love and devotion as thundering cheers resonated throughout the building.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-04-19]

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Date index: 2022-11-24