Traduction de «Mesure de la responsabilité » (Français → Anglais) :

1. Sans préjudice du principe de sa responsabilité en ce qui concerne les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires battant son pavillon, chaque État membre a également la responsabilité de veiller à l’application des prescriptions du présent article relatives au recrutement, au placement et à la protection en matière de sécurité sociale des gens de mer qui sont ses nationaux, ou des résidents, en encore des personnes domiciliées sur son territoire, dans la mesure où cette responsabilité est prévue dans le pré ...[+++]sent article.

5. rappelle avec insistance que le recours aux IF est strictement encadré sur le plan législatif (accord nécessaire de l'autorité législative) et budgétaire; note que le recours aux IF ne crée pas de charge financière imprévue au détriment du budget de l'Union dans la mesure où la responsabilité du budget communautaire est plafonnée et limitée au montant de la contribution de l'Union engagé dans l'IF sur la base des dotations budgétaires annuelles, tel qu'il a été décidé par l'autorité budgétaire, et ne doit pas créer d'engagements conditionnels pour le budget de l'Union; ajoute qu'au contraire, les IF participent à l'objectif d'une ge ...[+++]stion financière saine et efficiente des fonds publics dans la mesure où la contribution budgétaire versée peut générer des recettes qui peuvent être réinvesties (reflows) dans l'IF permettant ainsi de renforcer ses capacités d'intervention et accroissant l'efficacité de l'action publique; souligne par conséquent que les opérations financées par les IF doivent être dûment contrôlées par la Cour des comptes européenne et que les colégislateurs doivent être pleinement informés de ses conclusions;

Les mesures concernant la responsabilité comportent donc les éléments suivants: contrôle financier des opérations humanitaires et établissement de rapports, évaluation des résultats et de l'efficacité, analyse des coûts et de l'impact des différentes options d'intervention, démarche de qualité, transparence, approches de l'aide axées sur la participation, et communication.

Afin d'éviter que les deux régimes de responsabilité ne se recouvrent en partie, la solution suivante est proposée: la directive à l'examen s'applique aux dommages environnementaux causés par la pollution due aux transports maritimes dans la mesure où aucune responsabilité en relation avec ces dommages n'est imposée par les conventions internationales relatives à la pollution par les transports maritimes.

Des évaluations des entreprises qui soient comparables passent par la fixation de critères de mesure de la responsabilité sociale et de la durabilité.

les instruments économiques: incitation des producteurs et des consommateurs à protéger l'environnement et à utiliser les ressources naturelles d'une manière responsable (mesures économiques, fiscales, responsabilité civile) et objectif de "correction des prix" pour que les produits et services respectueux de l'environnement ne soient pas pénalisés en terme de coûts.