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CAN3-C108.3.1-FM84
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Mesure de limitation
Mesure de limitation des coûts
Mesure de limitation du volume
Mesures d'antipropagation
Mesures de contre-propagation
Mesures de limitation de la production
Mesures de limitation temporaires
Mesures tendant à limiter la propagation du feu
Montant limite supérieur
Montant-limite
Montant-limite supérieur
Moyen de contrainte

Traduction de «Mesure de limitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de limitation des coûts

cost containment measure


mesure de limitation du volume

volume-restraining measure


mesure de limitation des coûts

cost-containment measure




mesures de limitation temporaires

temporary restraint measures


mesures de limitation de la production

mesures to reduce production


mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu

limitation of fire spread


Valeurs limites et méthodes de mesure du bruit électromagnétique (0.15 à 30 MHz) produit par les réseaux de courant alternatif [ CAN3-C108.3.1-FM84 (C2014) ]

Limits and Measurement Methods of Electromagnetic Noise From AC Power Systems, 0.15-30 MHz [ CAN3-C108.3.1-M84 (R2014) ]


montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite

upper limit | limit


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pays qui atteignent un niveau de développement comparable à celui des pays développés devraient prendre des engagements en matière de réduction des émissions qui soient en rapport avec leur niveau de développement, avec leurs émissions par habitant, leur potentiel de réduction des émissions et leur capacité technique et financière à mettre en œuvre de nouvelles mesures de limitation ou de réduction des émissions.

Countries that reach a level of development similar to that of developed countries should take on reduction commitments in accordance with the country’s level of development, its per capita emissions, its potential to reduce emissions and its technical and financial capacity to implement further emissions limitation and reduction measures.


1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et pro ...[+++]

1. Union or Member State law to which the data controller or processor is subject may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights provided for in Articles 12 to 22 and Article 34, as well as Article 5 in so far as its provisions correspond to the rights and obligations provided for in Articles 12 to 22, when such a restriction respects the essence of the fundamental rights and freedoms and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:


Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, en tout ou partie, l'obligation de fournir ces informations, dès lors qu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:

Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the obligation to provide such information to the extent that such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned in order to:


1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:

1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:


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Les documents produits ne satisfont pas aux exigences définies par la communication sur les mesures de restructuration, étant donné que les conditions cumulatives de compatibilité des aides à la restructuration, à savoir le retour à la viabilité à long terme, la limitation des aides au minimum nécessaire et l'adoption de mesures pour limiter la distorsion de la concurrence, ne sont pas respectées.

The submitted documents do not meet the requirements of the Restructuring Communication as the cumulative requirements for compatibility of restructuring aid, i.e. establishment of long-term viability, limitation of the aid to the minimum necessary and measures to limit distortions of competition, are not met.


Lors de la 9e réunion annuelle de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC), qui s'est tenue à Manille du 2 au 9 décembre 2012, de nouvelles mesures de conservation et de gestion ont été adoptées pour le thon obèse, l'albacore et le listao; il s'agit de mesures de limitation de l'effort de pêche, ainsi que de mesures relatives à la zone fermée pour la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons (DCP).

The 9th Annual Meeting of the Western and Central Pacific Fisheries Commission (WCPFC), held in Manila from 2 to 9 December 2012, adopted new conservation and management measures for bigeye tuna, yellowfin tuna and skipjack tuna concerning fishing effort limitations, as well as measures for the closed area for fishing with fish aggregating devices (FADs).


1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:

1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:


1. Le droit de l'Union ou le droit des États membres peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus à l'article 5, points a) à e), aux articles 11 à 20 et à l'article 32, lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour:

1. Union or Member State law may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights provided for in points (a) to (e) of Article 5 and Articles 11 to 20 and Article 32, when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:


2. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant l’accès aux informations visées au paragraphe 1, point a), lorsque cette limitation, tout en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne concernée, constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour:

2. The Member States may adopt legislative measures restricting access to information pursuant to paragraph 1(a), where such a restriction, with due regard for the legitimate interests of the person concerned, constitutes a necessary and proportional measure:


2. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant l’accès aux informations visées au paragraphe 1, point a), lorsque cette limitation, tout en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne concernée, constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour:

2. The Member States may adopt legislative measures restricting access to information pursuant to paragraph 1(a), where such a restriction, with due regard for the legitimate interests of the person concerned, constitutes a necessary and proportional measure:




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Mesure de limitation ->

Date index: 2024-02-15
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