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Acompte provisionnel
Acompte sur impôt dû
Dommage difficilement réparable
Mesure provisionnelle
Mesures provisionnelles
Mesures provisoires
Pour le compte de
Premier acompte provisionnel de base
Première base des acomptes provisionnels
Prononce mesure provisionnelle
SRAP
Système INN
Système d'avis d'acomptes provisionnels
Système de rappel d'acomptes provisionnels
TP
Tiers provisionnel
Versement anticipatif d'impôt
Versement périodique

Traduction de «Mesures provisionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures provisionnelles | mesures provisoires

provisional orders


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


mesure provisionnelle

interlocutory measure | provisional remedy


mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable

temporary restraining order (T.R.O.)




acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]

advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax


Système d'avis d'acomptes provisionnels [ Système INN | Système de rappel d'acomptes provisionnels ]

Instalment Notice System [ INN System | Instalment Reminder System ]


première base des acomptes provisionnels [ premier acompte provisionnel de base ]

first instalment base


Système de rappel d'acomptes provisionnels [ SRAP | Système d'avis d'acomptes provisionnels ]

Instalment Notice System [ INNS,INN System | Instalment Notification System ]


acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique

tax installment | tax provisional installment | provisional installment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits mis à leur disposition qu'ils entendent dépenser, l'année suivante, pour la mise en œuvre du bilan provisionnel d'approvisionnement et de chaque mesure en faveur de la production agricole locale incluse dans les programmes POSEI.

1. Member States shall communicate to the Commission not later than 15 February each year the appropriations made available to them which they intend to spend in the following year on implementation of the forecast supply balance and for each measure promoting local agricultural production included in the POSEI programmes.


Lors de l’élaboration de la proposition de projet d’état provisionnel des recettes et des dépenses, le directeur administratif devrait tenir compte de la nécessité pour le Parquet européen de rembourser partiellement les mesures d’enquête exceptionnellement coûteuses acceptées par la chambre permanente.

When preparing the proposal for the provisional draft estimate of the revenue and expenditure the Administrative Director should take into account the need of the EPPO to partly reimburse exceptionally costly investigation measures accepted by the Permanent Chamber.


3. Les procédures établies dans les actes d'exécution visés au paragraphe 2 peuvent tenir compte des éléments suivants: l'importance des modifications proposées par la Grèce en référence à l'introduction de nouvelles mesures, la question de savoir si les modifications du budget alloué à ces mesures sont substantielles, les modifications des quantités et du niveau d'aide allouée pour les produits dans les bilans provisionnels d'approvisionnement, et toute modification des codes et descriptions établis par le règlement (CEE) no 2658/87 ...[+++]

3. The procedures laid down by the implementing acts referred to in paragraph 2 may take account of the following elements: the importance of the modifications proposed by Greece with reference to the introduction of new measures, whether the changes to the budget allocated to the measures are substantial, changes in the quantities and in the level of aid for products in the forecast supply balances and any amendments to codes and descriptions laid down in Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff (8).


1. La Grèce communique à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits mis à sa disposition qu'elle entend dépenser, l'année suivante, pour la mise en œuvre du bilan provisionnel d'approvisionnement et de chaque mesure en faveur de la production agricole locale incluse dans le programme de soutien.

1. Greece shall communicate to the Commission not later than 15 February each year the appropriations made available to it which it intends to spend in the following year on implementation of the forecast supply balance and for each measure promoting local agricultural production included in the support programme.


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1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits mis à leur disposition qu'ils entendent dépenser, l'année suivante, pour la mise en œuvre du bilan provisionnel d'approvisionnement et de chaque mesure en faveur de la production agricole locale incluse dans les programmes POSEI.

1. Member States shall communicate to the Commission not later than 15 February each year the appropriations made available to them which they intend to spend in the following year on implementation of the forecast supply balance and for each measure promoting local agricultural production included in the POSEI programmes.


55. déplore que, au stade actuel de la procédure budgétaire, les deux Comités n'aient pas été en mesure de présenter leur nouvel accord de coopération; rappelle que, dans sa résolution du 14 décembre 2006 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) , il avait dit escompter recevoir cet accord pour juillet 2007; a donc décidé d'inscrire au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels"), 10 % du budget 2007 des coûts du service commun; est disposé à débloque ...[+++]

55. Regrets that at this stage of the budgetary procedure the two committees have not been able to present their new cooperation agreement; recalls the decision taken in its resolution of 14 December 2006 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2007 as modified by the Council (all sections) that this agreement was expected to be received by July 2007; has consequently decided to enter in Chapter 10 0 ("Provisional appropriation ") 10% of the 2007 budget of the Joint Service cost; is ready to release the appropriations from the reserve as soon as the new cooperation agreement is concluded;


28. considère que des efforts peuvent être faits pour limiter le nombre des missions du personnel à Strasbourg et, dans la mesure des possibilités, mieux utiliser les nouvelles technologies comme les vidéoconférences; décide de limiter les crédits affectés à l'article 300 ("Frais de missions du personnel") au niveau du budget 2007 et d'inscrire l'augmentation de 1 490 000 EUR demandée pour 2008 au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels");

28. Considers that efforts can be made to limit the number of staff missions to Strasbourg and, where possible, to make better use of new technologies such as video conferencing; decides to limit the appropriation allocated to Article 300 ("Staff mission allowances ") to the level of the 2007 budget and to enter the increase of EUR 1 490 000, requested for 2008, in Chapter 10 0 ("Provisional appropriation ");


10. se félicite de l'initiative prise par le Bureau de proposer une campagne d'information en relation avec les prochaines élections européennes; déplore toutefois le fait que les actions proposées dans le contexte de cette campagne ne seront pas définies avant la fin de 2007; demande à l'administration de présenter une proposition avant la première lecture du budget, avec des mesures appropriées appuyant la communication directe avec les citoyens; a décidé, dans l'attente d'informations plus détaillées relatives à l'utilisation de ces fonds, d'inscrire un montant de 10 300 000 EUR au chapitre 10 0 ("Crédits ...[+++]

10. Welcomes the initiative taken by the Bureau to propose an information campaign relating to the next European elections; deplores, however, the fact that the actions proposed in the context of this campaign will not be defined before the end of 2007; requests the administration to present a proposal before the first reading of the budget and insists on the inclusion of relevant proposals supporting direct communication with citizens; has decided, pending the submission of more detailed information on the utilisation of these funds, to place the amount of EUR 10 300 000 entered for election purposes in Chapter 10 0 ("Provisional App ...[+++]


Deuxièmement cependant, les entreprises qui prennent des mesures de rationalisation - entendez : qui procèdent à des licenciements - à titre provisionnel, en invoquant de manière injustifiée les événements du septembre, agissent de façon irresponsable.

Secondly, though, it is irresponsible for enterprises to take steps to rationalise – in other words, cut jobs – out of hand, and unjustifiably defend this by reference to the events of 11 September.


9. se félicite de la proposition du Bureau d'inscrire une réserve au titre des investissements immobiliers visés à l'article 209 ("Crédits provisionnels destinés aux investissements immobiliers de l'institution”) en vue de permettre des paiements accélérés dans ce domaine, qui continueront de constituer une source d'économies considérables pour le contribuable; peut souscrire à un financement accéléré du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg, ce qui constituerait une mesure financière saine avant que ne se fasse pleinement sentir l'impa ...[+++]

9. Welcomes the Bureau's proposal to enter a reserve for property investments in Article 209 ("Provisional appropriation to cover the institution's property investments”) for the accelerated repayment of buildings, as this will continue to produce major savings for the taxpayer; can agree, as a financially sound measure, to accelerated funding of the Louise Weiss Building in Strasbourg before the full impact of enlargement-related expenditure in Parliament's section of the budget takes effect, as advice from Parliament's Legal Service confirms that these arrangements will not pre-empt any future political decisions, nor will it have any ...[+++]


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