Traduction de «Mettre au vote » (Français → Anglais) :

Les modifications apportées au règlement intérieur de la commission de révision visent à mettre à jour certaines dispositions à la suite de l'adhésion de l'Union à la convention COTIF en 2011, notamment en ce qui concerne les dispositions régissant le droit de vote de l'organisation régionale et la vérification du quorum.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-26]

The amendments to the Rules of Procedure of the Revision Committee aim to update certain provisions as a result of the accession of the Union to the COTIF Convention in 2011, in particular with regard to provisions governing the right to vote of the regional organisation and establishing the quorum.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-02-26]

M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce sujet: «Le vote intervenu aujourd'hui donne la possibilité à l'Union de développer son service d'appui technique, qui met à la disposition des États membres, à leur demande, des compétences spécialisées et parfaitement adaptées aux besoins pour les aider à concevoir et à mettre en œuvre des réformes cruciales pour la croissance.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-04-26]

Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, also in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union said: "Today's vote paves the way for the EU to expand its technical support service providing dedicated, tailor-made expertise to help Member States design and implement important growth-enhancing reforms, on their request.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-04-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-04-26]

4. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, l’assemblée générale peut également décider, par un vote à la majorité simple, dans les circonstances décrites à l’article 5, paragraphe 3, de ne pas mettre fin à la participation du membre mais de suspendre ou de retirer son droit de vote pour la période et sous les conditions que l’assemblée générale jugera raisonnables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-21]

4. Notwithstanding Article 5(3), the General Assembly may also resolve, by simple majority vote, in the circumstances set out under Article 5(3), not to terminate a Member’s membership but to suspend or withdraw a Member’s voting right for such period of time and subject to such conditions as the General Assembly may reasonably decide.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-11-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-21]

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Les États membres qui autorisent leurs ressortissants résidant dans d'autres États membres à conserver leur droit de vote aux élections nationales, à la condition d'introduire une demande afin de rester inscrits sur les listes électorales, peuvent mettre en place des mesures d’accompagnement proportionnées, telles que la réintroduction d'une demande à intervalles appropriés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-02-18]

In cases where Member States allow their nationals residing in another Member State to retain their right to vote in national elections through an application to remain registered on the electoral roll, these Member States can put in place proportionate accompanying arrangements, such as reapplication at appropriate intervals.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-02-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-02-18]

Toute décision de mettre fin au statut d'un membre ou d'un observateur est prise à l'unanimité, le vote du membre concerné ou les abstentions n'étant pas pris en considération.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-02-28]

The decision to terminate a membership or observer status shall require a unanimous vote, not counting the vote of the member in question or the abstentions to vote.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-02-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-02-28]

1. Sur proposition du directeur exécutif, le conseil d'administration décide, à la majorité absolue de ses membres ayant le droit de vote, des profils et du nombre total des gardes-frontières à mettre à la disposition des équipes européennes de gardes-frontières.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

1. On a proposal by the Executive Director, the Management Board shall decide by an absolute majority of its members with a right to vote on the profiles and the overall number of border guards to be made available for the European Border Guard Teams.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-10-24]

appelle les États membres à mettre efficacement en œuvre les mesures telles que la directive sur les droits des actionnaires en vue de supprimer les obstacles au vote et de renforcer la participation des actionnaires au vote, notamment pour ce qui est du vote transfrontalier;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

Calls on Member States to effectively implement measures such as the EU Shareholders’ Rights Directive to remove the obstacles to and enhance shareholders’ participation in voting, in particular with respect to cross-border voting;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-05-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-05-17]

au regard, entre autres, du nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autres que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou municipales sur leur lieu de résidence, et des principaux obstacles auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits, est d'avis que les élections européennes de 2009 devraient être l'occasion de préparer et de mettre en œuvre un plan d'action paneuropéen pour développer l'identité de l'Union des ci ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-04-01]

In view of, among other things, the low number of Union citizens resident in a Member State other than their own who exercise their right to vote or stand in either European or local elections in their place of residence, as well as the practical obstacles that potential voters are too often confronted with in the exercise of their rights, takes the view that the 2009 European elections should be seen as an opportunity for the preparation and application of a pan-European action plan designed to develop the EU identity of Union citizens and to raise their awareness of their rights;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-04-01]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-04-01]

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-12-31]

D'autres ont cherché : demander la mise aux voix knock-outer machine à mettre en gaine machine à mettre en godet machine à mettre en pot machine à mettre en sachet majorité de vote mettre k mettre ko mettre au frigidaire mettre au réfrigérateur mettre au vote mettre aux voix mettre de côté mettre en attente mettre en relief mettre en réserve mettre en valeur mettre en vedette mettre en veilleuse mettre en évidence mettre hors de combat mettre knock-out mettre une question aux voix passer au vote prendre le vote procéder au scrutin procéder au vote remettre à plus tard résultat du vote sans mettre aux voix sans procéder à un vote vote parlementaire voter un projet de règlement Mettre au vote

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Date index: 2020-12-20