Tout au plus la directive, telle qu'interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice, permet d'exiger des droits visant à couvrir les frais administratifs liés aux formalités de mise en circulation du véhicule; dans le cas d'espèce, la Commission estime toutefois qu'une «taxe d'immatriculation» dont le taux d'imposition s'élève à un pourcentage allant de 105% à 180% de la valeur du véhicule est exorbitante et disproportionnée.
At most the Directive, as interpreted in the light of the case-law of the Court of Justice, allows Member States to charge duties covering the administrative costs of registering a vehicle. In this case, however, the Commission considers a rate of taxation of between 105% and 180% of the value of the vehicle to be exorbitant and disproportionate.
