Traduction de «Mise en décharge contrôlée » (Français → Anglais) :

Conformément à la directive concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999), les États membres devaient procéder à la désaffectation des décharges existantes non conformes pour le 16 juillet 2009 à moins qu'ils ne fournissent les «plans d'aménagement du site» adéquats, accompagnés des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la directive, qui leur permettrait de poursuivre les activités de mise en décharge.

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge en plein air et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes pertinentes doivent être spécialement désignés afin de créer des i ...[+++]nfrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service, sous réserve qu'il réponde aux critères fixés par la directive sur la gestion des déchets; demande que les décharges privées et ne disposant pas de permis d'exploitation soient contrôlées et que des mesures soient prises pour assurer le respect de la législation européenne;

7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée à la mise en décharge en plein air et illégale de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande la mise en place de contrôles de gestion rigoureux; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes pertinentes doivent être spécialement désignés afin de créer des i ...[+++]nfrastructures appropriées pour les déchets industriels, spéciaux et toxiques; demande des explications quant à la non-utilisation du site prévu pour la réception de déchets organiques et demande qu'il soit mis en service, sous réserve qu'il réponde aux critères fixés par la directive sur la gestion des déchets; demande que les décharges privées et ne disposant pas de permis d'exploitation soient contrôlées et que des mesures soient prises pour assurer le respect de la législation européenne;

La directive-cadre 2006/12/CE relative aux déchets et la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge de déchets, de concert avec la décision du Conseil sur les critères d’admission des déchets dans les décharges, obligent les États membres à assurer l’élimination contrôlée des fibres d’amiante et des équipements contenant des fibres d’amiante.

35. estime qu'il serait approprié d'harmoniser les taxes de mise en décharge, car elles entraînent une hausse du prix de la mise en décharge et produisent des recettes permettant une hausse des normes qualitatives des décharges; plaide en faveur d'objectifs plus stricts pour la mise en décharge et l'étanchéité des aires de décharge;

Qui plus est, les décharges doivent être conformes aux exigences particulières de la directive 1999/31/CE3 sur la mise en décharge des déchets.