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Accords consensuels
Conditions de paiement
Conditions de payement
Conditions de règlement
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable en connaissance de cause
Facilités de paiement
Frotteurisme Nécrophilie
Modalités de consentement
Modalités de paiement
Modalités de payement
Modalités de règlement
PIC
Plan de paiement
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Termes de paiement

Traduction de «Modalités de consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modalités de consentement [ accords consensuels ]

consent agreements


Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international

Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade


Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les directions de Londres pour l'échange de renseignements sur le commerce internationa

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade


Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p

Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions


Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie

Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement

terms of payment | payment terms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De toute évidence, l'un des aspects qu'il faudra préciser dans le règlement, étant donné l'importance du consentement, est celui des bases de données et de la capacité de faire le suivi des personnes afin qu'elles puissent revenir et modifier les modalités de consentement, et un suivi pourra être assuré des données sur la santé et la sécurité des donneurs.

Obviously one of the areas that will have to be spelled out in regulation, given the importance of consent, is the databases and the ability to track individuals so that they can come back and amend consent, and the health and safety information of donors and so on can be tracked.


11. souligne la nécessité de conduire des actions de sensibilisation, des activités éducatives et des stratégies de communication ciblées sur la protection des données, auprès des prestataires de services mais aussi des citoyens et des consommateurs; demande que l'on s'assure que les citoyens sont correctement informés de leurs droits et de leurs devoirs en ce qui concerne l'utilisation de leurs données à caractère personnel, les conséquences à court et moyen terme de la fourniture de certains types de données, les différentes modalités de consentement, la portabilité des données, la protection de la vie privée, et les moyens dont ils d ...[+++]

11. Stresses the need for awareness-raising and educational activities and targeted-communication strategies on data protection for service providers, but also for citizens and consumers; Calls for the need to ensure that citizens are properly informed about their rights and obligations regarding the use of their personal data, the short and long term consequences of providing certain types of data, the different modalities of consent, the data portability, the protection of their privacy, and the tools at their disposal to prevent situations undermining their privacy as the right to be forgotten (meaning the right of individuals to hav ...[+++]


(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traite ...[+++]

(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence or inactivity should therefore not constitute consent.


(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque qui résulte du choix de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel.

(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action that is the result of choice by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data.


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Les modalités de consentement à l'arbitrage prévoient que le plaignant peut désigner son propre arbitre.

Under this consent to arbitration, the plaintiff gets to ask for his own arbiter.


J'aimerais connaître votre opinion sur cette citation en particulier (1055) M. Peter Woolford: Nous dirions que d'après ce que nous avons pu constater des cas réglés par le Bureau, que ce soit par l'intermédiaire du Tribunal ou par le biais de modalités de consentement, les résultats obtenus y correspondent entièrement.

I'd like your opinion, your view, on that particular quote (1055) Mr. Peter Woolford: We would argue that the evidence of the cases the bureau has resolved, either through the tribunal or through the process of consent agreement, is that the results produced are completely in line with that.


Cependant, dans le cas présent, la Convention n'établit pas simplement des modalités de coopération concernant la protection de l'environnement; elle fixe, en particulier, des règles précises concernant des procédures de consentement préalable régissant des mouvements transfrontaliers de produits chimiques.

However, in the present case, the Convention does not merely establish arrangements for cooperation regarding environmental protection, but lays down, in particular, precise rules on prior consent procedures relating to transboundary movements of chemicals.


"Consentement éclairé”: décision prise de participer à un essai clinique, prise de plein gré après avoir été dûment informée des modalités et avoir reçu une documentation appropriée, par une personne capable de donner son consentement ou, s'il s'agit d'une personne qui n'est pas en mesure de le faire, par son représentant légal et/ou une autorité et/ou une personne et/ou un organisme prévu par la loi ;

“Informed consent”: decision to take part in a clinical trial, taken freely after being duly informed of the details and appropriately documented, by any person capable of giving consent or, where the person is not capable of giving consent, by his or her legal representative and/or an authority and/or a person and/or body provided for by law.


Le projet de loi modifie également les modalités du consentement concernant les renseignements personnels pour les employés d’une entreprise fédérale.

The bill also changes the consent requirements for the personal information of employees of federal works, undertakings or businesses.


Le projet de loi modifie également les modalités du consentement concernant les renseignements personnels pour les employés d’une entreprise fédérale.

The bill also changes the consent requirements for the personal information of employees of federal works, undertakings or businesses.


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