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Acte de procédure
Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Acte de procédure modifié
Acte de procédure officiel
Acte de procédure privé
Acte judiciaire
Acte procédural des parties
Autorisation de modifier
Autorisation de modifier
Bref décerné en cours d'instance
Modifier un acte de procédure
Modifier une plaidoirie
Permission de modifier
Plaidoirie modifiée
Procédure en cours d'instance

Traduction de «Modifier un acte de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modifier un acte de procédure [ modifier une plaidoirie ]

amend a pleading


autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

leave to amend


acte de procédure modifié | plaidoirie modifiée

amended pleading


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal

An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal


Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai

An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ




acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur de l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour des végétaux, produits végétaux ou autres obje ...[+++]

3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.


3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur de l'organisme de quarantaine de zone protégée correspondant ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet rép ...[+++]

3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, and in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts the respective protected zone quarantine pest, or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.


3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés dans l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur d'un organisme de quarantaine de l'Union ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte.

3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts a Union quarantine pest or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.


3. Outre les cas visés au paragraphe 2, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, conformément aux principes énoncés à l'annexe II, section 2, dès lors qu'il existe un risque qu'un végétal, produit végétal ou autre objet non répertorié dans ledit acte soit porteur d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, ou lorsqu'un tel risque a cessé d'exister pour un végétal, produit végétal ou autre objet répertorié dans ledit acte ...[+++]

3. In addition to the cases referred to in paragraph 2, the Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1, in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II, where there is a risk that a plant, plant product or other object not listed in that act hosts a Union quarantine pest or pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), or where, for a plant, plant product or other object listed in that act, that risk no longer exists.


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54. Une partie peut modifier son acte de procédure, en tout temps avant la clôture des actes de procédure, et subséquemment en déposant le consentement de toutes les autres parties, ou avec l’autorisation de la Cour, et la Cour en accordant l’autorisation peut imposer les conditions qui lui paraissent appropriées.

54. A pleading may be amended by the party filing it, at any time before the close of pleadings, and thereafter either on filing the consent of all other parties, or with leave of the Court, and the Court in granting leave may impose such terms as are just.


b) de déterminer les faits qui sont admis et ceux qui sont niés ou de discuter de l’opportunité de modifier un acte de procédure;

(b) clarify the facts that are admitted and denied, or consider any amendment to the pleadings;


b) déterminer s’il y a lieu de modifier les actes de procédure;

(b) determine the advisability of amending the pleadings;


b) de déterminer les faits qui sont admis et ceux qui sont niés ou de discuter de l’opportunité de modifier un acte de procédure;

(b) clarify the facts that are admitted and denied, or consider any amendment to the pleadings;


(3) Le délai dont une personne dispose, aux termes des présentes règles ou d’une ordonnance de la Cour, pour signifier, déposer ou modifier un acte de procédure ou autre document peut être prolongé par consentement écrit des parties.

(3) The period within which a person is required by these Rules or by any order of the Court to serve, file or amend any pleadings or other document may be extended by consent in writing of the parties.


7. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 6, la date et l'heure à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 2, soit déposé au greffe au plus tard dix jours ap ...[+++]

7. Without prejudice to the provisions of paragraphs 1 to 6, the date on and time at which a copy of the signed original of a procedural document, including the schedule of items and documents referred to in paragraph 4, is received at the Registry by telefax or any other technical means of communication available to the Court shall be deemed to be the date and time of lodgment for the purposes of compliance with the procedural time-limits, provided that the signed original of the procedural document, accompanied by the annexes and co ...[+++]




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Modifier un acte de procédure ->

Date index: 2023-01-17
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