Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC
Démantèlement des MCM
Employer des règles de codage des TIC
En-cours
Encours
LOR
Langage orienté règles
MCM
Mettre en œuvre des règles de codage des TIC
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant du prix coûtant
Montant du prix d'achat
Montant du prix de revient
Montant du prix initial
Montant impayé
Montant non réglé
Programmation logique
Programmation orientée règles
Programmation orientée vers les règles
Programmation à base de règles
Respecter les règles de circulation
Robinet à tige fixe
Robinet-vanne du type à tige non montante
Robinet-vanne à tige fixe
Robinet-vanne à tige non montante
Règles pour arrondir les montants

Traduction de «Montant non réglé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant non réglé [ montant impayé | encours | en-cours ]

amount outstanding [ outstanding amount ]




contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]

rule oriented programming | rule programming | rule-based programming


montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial

prime cost sum


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


robinet-vanne à tige fixe [ robinet à tige fixe | robinet-vanne à tige non montante | robinet-vanne du type à tige non montante ]

non-rising stem gate valve [ non-rising stem valve ]


employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions


respecter les règles de circulation

comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
représente le montant non réglé du prêt aux termes de la convention de prêt à la date anniversaire du premier versement.

is the amount of the loan that is outstanding under the loan agreement on the anniversary date of the first disbursement.


La clause prévoit des intérêts de retard annuels de 18,75 %, automatiquement applicables aux montants non réglés à l’échéance, sans besoin de réclamation.

That clause provides for annual default interest of 18.75%, automatically applicable to sums not paid when due, without the need for any notice.


(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives a ...[+++]

(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines wit ...[+++]


En vertu du règlement de minimis, il est considéré que les aides publiques dont le montant est inférieur à 200 000 € par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux ne sont pas en mesure de fausser la concurrence sur le marché intérieur, si bien qu’elles ne doivent pas être notifiées à la Commission pour autorisation en application des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Under the de minimis Regulation, public support measures amounting to less than €200 000 per company over a period of three fiscal years are deemed to have no potential to distort competition in the internal market and therefore do not need to be notified to the Commission for approval under EU state aid rules.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires ...[+++]

Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many i ...[+++]


2. Toutefois, en cas de dommage corporel découlant d'un accident de la circulation routière et eu égard à la directive relative à l'assurance automobile, le tribunal saisi ainsi que l'assurance du conducteur responsable appliquent, s'agissant des modalités des dommages-intérêts et du calcul de leur montant, les règles en vigueur sur le lieu de la résidence habituelle de la victime, à moins que cette solution ne soit inéquitable pour la victime.

2. In the case of personal injuries arising out of traffic accidents, however, and with a view to the motor insurance directive, the court seised and the liable driver's insurer shall, for the purposes of determining the type of claim for damages and calculating the quantum of the claim, apply the rules of the individual victim's place of habitual residence unless it would be inequitable to the victim to do so.


1 bis. En cas de dommage corporel découlant d'un accident de la circulation routière et eu égard à la directive relative à l'assurance automobile, le tribunal ainsi que l'assurance du conducteur responsable appliquent, s'agissant des modalités des dommages-intérêts et du calcul de leur montant, les règles en vigueur sur le lieu habituel de résidence de la victime, à moins que cette solution ne soit inéquitable pour la victime.

1a. In the case of personal injuries arising out of traffic accidents, however, and with a view to the motor insurance directive, the court seised and the liable driver's insurer should, for the purposes of determining the type of claim for damages and calculating the quantum of the claim, apply the rules of the individual victim's place of habitual residence unless it would be inequitable to the victim to do so.


70. déplore que les informations communiquées par la Commission le 12 avril 2006 concernant l'affaire Eurostat soient d'une nature très générale; demande, pour le l octobre 2006, des informations détaillées spécialement en ce qui concerne, d'une part, les incidences financières des irrégularités (montants perdus, montants irrégulièrement dépensés, estimations des montants recevables et ordres de recouvrement émis, montants effectivement recouvrés, montants à recouvrer, montants portés en pertes) et, d'autre part, le non-respect des règles de passation des ma ...[+++]

70. Criticises the fact that the information on the Eurostat case transmitted by the Commission on 12 April 2006 is only of a very general nature; requests detailed information especially with regard to the financial implications of the irregularities (amounts lost, amounts spent in an irregular manner, estimates of amounts receivable and recovery orders issued, amounts actually recovered, amounts to be recovered, amounts written off) and with regard to the non-respect of public procurement rules, in particular with regard to non-subdelegated contracts (list of beneficiaries of such contracts, amounts involved, irregularities found) by ...[+++]


70. déplore que les informations communiquées par la Commission le 12 avril 2006 concernant l'affaire Eurostat soient d'une nature très générale; demande, pour le l octobre 2006, des informations détaillées spécialement en ce qui concerne, d'une part, les incidences financières des irrégularités (montants perdus, montants irrégulièrement dépensés, estimations des montants recevables et ordres de recouvrement émis, montants effectivement recouvrés, montants à recouvrer, montants portés en pertes) et, d'autre part, le non-respect des règles de passation des ma ...[+++]

70. Criticises the fact that the information on the Eurostat case transmitted by the Commission on 12 April 2006 is only of a very general nature; requests detailed information especially with regard to the financial implications of the irregularities (amounts lost, amounts spent in an irregular manner, estimates of amounts receivable and recovery orders issued, amounts actually recovered, amounts to be recovered, amounts written off) and with regard to the non-respect of public procurement rules, in particular with regard to non-subdelegated contracts (list of beneficiaries of such contracts, amounts involved, irregularities found) by ...[+++]


les aides à l’hectare versées aux agriculteurs ayant écoulé leur production en tant que vin de table au lieu de la vendre sous les appellations «Rivesaltes» ou «Grand Roussillon» sont jugées incompatibles à la fois avec l’organisation commune du marché vitivinicole et avec les règles relatives aux aides d’État; elles devront donc être recouvrées (montant inconnu); les aides à la reconversion des vignobles sont apparues compatible ...[+++]

Aid paid per hectare to farmers who sold their product as table wine instead of selling it under the “Rivesaltes” or “Grand Roussillon” denominations is found incompatible both with the wine market organisation and with state aid rules and will have to be recovered (amount not known). Aid towards reconverting vineyards is found compatible, except for payments above an intensity of 30% and/or ca € 5.000 per hectare, which will have to be recovered. Aid granted until 2000 for the promotion of “Rivesaltes” and other CDO wines is found compatible with State aid rules.


w