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Mettre une motion aux voix sans débat
Motion non sujette à débat
Motion pouvant faire l'objet d'un débat
Motion pouvant être débattue
Motion sujette à débat

Traduction de «Motion sujette à débat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]

debatable motion




mettre une motion aux voix sans débat

put a motion to a vote without debate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une motion privilégiée peut être présentée sans préavis lorsqu’une motion sujette à débat est à l’étude, la motion privilégiée ayant alors priorité sur la motion originale dans le débat.

A privileged motion may be moved without notice when a debatable motion is before the House; the privileged motion then takes precedence over the original motion under debate.


Pour des renseignements sur les motions sujettes à débat et les motions ne pouvant faire l’objet d’un débat, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».

For information on debatable and non-debatable motions, see Chapter 12, “The Process of Debate”.


Aucune distinction n'a été faite entre les motions sujettes à débat et les motions non-sujettes à débat, sauf, bien sûr, dans le cas d'un vote reporté où la sonnerie retentit pendant 15 minutes.

No distinctions have been made on that for debatable motions and non-debatable motions, except, of course, for a deferred vote, which has been a 15-minute bell.


– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les valeurs sur lesquelles repose l’Union européenne - droits de l’homme et droits fondamentaux - ne peuvent être sujettes à débat.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the values on which the European Union is founded – human rights and fundamental rights – cannot be put up for debate.


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– (PL) Monsieur le Président, l’initiative que la Pologne et la Suède défendaient encore l’année dernière n’est plus sujette à débat aujourd’hui.

– (PL) Mr President, the initiative which Poland and Sweden were advocating only last year is today no longer a matter of debate.


– (PL) Monsieur le Président, l’initiative que la Pologne et la Suède défendaient encore l’année dernière n’est plus sujette à débat aujourd’hui.

– (PL) Mr President, the initiative which Poland and Sweden were advocating only last year is today no longer a matter of debate.


Toutefois, certaines des valeurs de NQE sont encore sujettes à débat, notamment pour le benzène et le cadmium, l’hexachlorobenzène et l’hexachlorobutadiène, le mercure, le nickel, le plomb, les hydrocarbures aromatiques polycycliques également, car certaines études d’impact ne sont pas terminées, ce qui nous a, malgré tout, gênés dans nos débats.

However, some of the EQS values are still subject to debate, not least those relating to benzene and cadmium, hexachlorobenzene and hexachlorobutadiene, mercury, nickel, lead and poly-aromatic hydrocarbons too, because some impact studies have not been finished, a state of affairs that has, in spite of everything, hampered us in our debates.


Néanmoins, les limites de la responsabilité, et surtout les personnes qui doivent être tenues pour responsables, sont sujettes à débat.

There is, however, scope for argument about the limits of responsibility, and especially about who is to be held responsible.


Si le sénateur Corbin le désire, je lirai tous les alinéas pour que nous puissions le confirmer, mais à mon avis, cette motion n'est pas sujette à débat puisqu'elle n'est pas mentionnée dans la liste des motions sujettes à débat à l'article 62 du Règlement.

If Senator Corbin wishes, I will read them so that we can confirm, but my best advice is that this motion is not debatable because it is not referred to as a debatable motion in rule 62.


La motion a donc été proposée en amendement à ce qui était alors une motion sujette à débat et, d'après nos coutumes, il s'agirait d'une motion d'amendement sujette à débat et, par conséquent, une motion à propos de laquelle le vote peut également être reporté.

Therefore, that motion was moved as an amendment to what was then a debatable motion, and following the practices that we have would be a debatable amendment and, therefore, one that can also be deferred insofar as a vote is concerned.




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Motion sujette à débat ->

Date index: 2022-06-01
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