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Accès à un mécanisme
Accès à une facilité
Action collective
Action représentative
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Mécanisme de recours
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de recours juridique
Plainte collective
Possibilité d'utiliser une facilité
Possibilité de recours à un mécanisme
Processus de recours
Recours collectif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Tribunal fiscal
Voie de recours

Traduction de «Mécanisme de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mécanisme de recours collectif

collective redress mechanism | mechanism of collective redress




mécanisme de recours juridique

legal recourse mechanism


processus de recours [ voie de recours | mécanisme de recours ]

redress process [ recourse process ]


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


accès à un mécanisme | accès à une facilité | possibilité de recours à un mécanisme | possibilité d'utiliser une facilité

access to a facility


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, et j'en ai parlé dans ma déclaration d'ouverture, nous devons nous demander comment nous pouvons protéger les droits des citoyens lorsque les mécanismes de recours au niveau fédéral sont différents des mécanismes provinciaux ou encore lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de recours bien défini au niveau provincial.

Very particularly—and I dwelt on this in my opening remarks—we need to ask ourselves, when the recourse mechanism at the federal level is different from the recourse mechanism at the provincial level, or when there is not a defined recourse mechanism at the provincial level, how do we protect the rights of citizens?


Outre les recours individuels, différents mécanismes de recours collectif ont été mis en place par les États membres.

In addition to individual redress, different types of collective redress mechanisms have been introduced by all Member States.


Les mécanismes de recours collectif devraient préserver les garanties procédurales que se voient accorder les parties aux actions civiles.

Collective redress mechanisms should preserve procedural safeguards and guarantees of parties to civil actions.


La qualité pour agir aux fins de l’exercice d’une action collective devant les juridictions des États membres dépend du mécanisme de recours collectif concerné.

Legal standing to bring a collective action in the Member States depends on the type of collective redress mechanism.


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Un mécanisme de recours approprié devrait être mis en place afin que les décisions du directeur exécutif puissent être déférées à une chambre de recours spécialisée, dont les décisions puissent elles-mêmes faire l'objet de recours auprès de la Cour de justice.

An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal, whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.


Le Tribunal d'appel des transports du Canada offrirait aussi un mécanisme de recours indépendant pour plusieurs cas où il n'y a actuellement aucun mécanisme de révision, mais seulement un mécanisme de révision au sein de Transports Canada.

The transportation appeal tribunal of Canada would thus provide an independent recourse mechanism for many cases where right now there is no review mechanism other than that within Transport Canada.


- des mesures ciblées favorisant la confiance des consommateurs à l'égard des mécanismes de recours transfrontalier et des paiements via internet: un réseau communautaire d'organes de recours dans le secteur des services financiers sera institué, afin d'offrir un mécanisme efficace et rapide de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

targeted steps to encourage consumer confidence in cross-border redress and internet payments. A Community-wide network of financial services complaints bodies will be established to provide effective and rapid out of court redress on a cross-border basis.


- des mesures ciblées favorisant la confiance des consommateurs à l'égard des mécanismes de recours transfrontalier et des paiements via internet: un réseau communautaire d'organes de recours dans le secteur des services financiers sera institué, afin d'offrir un mécanisme efficace et rapide de règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.

- targeted steps to encourage consumer confidence in cross-border redress and internet payments. A Community-wide network of financial services complaints bodies will be established to provide effective and rapid out of court redress on a cross-border basis.


L’amendement prévoyait en outre que dans le cadre du traitement d’une plainte portant sur une élection ou sur la gravité d’une contravention, le texte législatif d’une Première nation adopté en vertu de l’article 11 pourrait autoriser l’organisme de recours à annuler l’élection d’un membre du conseil ou à ordonner qu’un membre soit relevé de ses fonctions (par. 11(2.1))(83). Le projet de loi C-7 interdisait l’examen d’une plainte à toute personne et à tout organisme se trouvant en situation de conflit d’intérêts par rapport à cette plainte (par. 11(4)), de même que le recours au mécanisme de recours prévu dans le projet de loi pour conte ...[+++]

The amendment further provided that a First Nations law under clause 11 might authorize the redress body, when dealing with a complaint based on the conduct of an election or the gravity of a contravention, to set aside a council member’s election or to order a member’s removal from office (clause 11(2.1)) (83) Bill C-7 prohibited any person or body in a conflict of interest position in relation to a complaint from considering it (clause 11(4)), while a decision from which an appeal could be taken under a governance code, default regulations or other prescribed instruments might not be contested using the bill’s redress mechanism (clause 11(5)). ...[+++]


Ou bien la fondation n'instituerait pas de mécanisme de recours, auquel cas les étudiants québécois dans le besoin devraient engager des frais pour faire valoir leurs droits, ou bien la fondation mettrait sur pied un mécanisme d'appel qui ferait double emploi avec les deux mécanismes québécois déjà existants.

Either the Fund does not establish an appeal process, in which case Quebec students in need will have to go to some expense to defend their rights, or the Fund does establish such a process, which would make for unnecessary duplication, given the two mechanisms already in place in Quebec.


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