En plus d'autres questions d'ordre technique, le projet de loi C-9 prévoit également que si le directeur général des élections désire étudier un autre mécanisme de votation, le scrutin électronique par exemple, ce nouveau mécanisme ne peut être mis en vigueur sans l'approbation des comités pertinents de la Chambre et du Sénat.
Among other technical matters Bill C-9 also stipulates that if the chief electoral officer wishes to examine alternative voting processes such as electronic voting, the alternative cannot be used without the approval of both the House and the Senate committees.
