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Droit applicable en matière de divorce
Loi applicable au divorce
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole
Médiation dans les affaires pénales
Médiation en matière de divorce
Médiation en matière familiale
Médiation en matière pénale
Médiation familiale
Médiation pénale

Traduction de «Médiation en matière de divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Un autre moyen : La médiation en matière de divorce et de séparation

Another Way: Mediation in Divorce and Separation


médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale

mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation


droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce

law applicable to divorce


médiation en matière familiale | médiation familiale

family mediation


Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]

Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).

Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).


(15) Avant de désigner la loi applicable, il est important pour les époux ou partenaires enregistrés d'avoir accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et de l’Union et des procédures en matière de divorce, de séparation de corps et de dissolution du partenariat enregistré, y compris la possibilité de recourir à la médiation.

(15) Before designating the applicable law, it is important for spouses or registered partners to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation and the dissolution of a registered partnership, including the option of mediation.


Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).

Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).


Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une possibilité limitée de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.

In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties’ autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.


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Ces chiffres, ainsi que les lois très divergentes qui existent en matière de divorce dans l'ensemble de l'Union européenne, indiquent qu'il est urgent de créer une sécurité juridique dans les cas de divorce ou de séparation.

These figures, together with the widely divergent substantive rules of divorce law which exist in the EU as a whole, make clear the urgency of creating greater legal certainty in the event of divorce or separation.


Pour répondre à cet objectif, le présent règlement devrait renforcer l'autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant une certaine possibilité de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.

In order to achieve that objective, this Regulation should enhance the parties' autonomy in the areas of divorce and legal separation by giving them a limited possibility to choose the law applicable to their divorce or legal separation.


Aussi la Commission propose-t-elle de renforcer l'autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en leur laissant la possibilité, dans un cadre donné, de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps.

The Commission therefore proposes to enhance the parties’ autonomy in the event of divorce and legal separation by giving them the option, within a given framework, to choose the law applicable to their divorce or legal separation.


D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée de ...[+++]

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable l ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33251 - EN - Médiation en matière civile et commerciale

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33251 - EN - Mediation in civil and commercial matters


La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.

The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.




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Médiation en matière de divorce ->

Date index: 2021-08-14
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