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Accord dérogatoire
Affectation dérogatoire
Affectation dérogatoire légale
Clause dérogatoire
Disposition dérogatoire
Dérogatoire à
Loi dérogatoire de 1979 sur
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
Méthode de la fusion d'intérêts communs
Méthode de la mise en commun d'intérêts
Méthode dérogatoire
Règlement dérogatoire
Usage dérogatoire
Usage non conforme

Traduction de «Méthode dérogatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de la fusion d'intérêts communs [ méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire ]

pooling of interests method [ pooling method | merger accounting ]


méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire | méthode de la fusion d'intérêts communs

pooling of interests method | merger accounting | pooling method


usage dérogatoire [ affectation dérogatoire | affectation dérogatoire légale | usage non conforme ]

non-conforming use [ nonconforming use | legal non-conforming use ]


Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]












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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Lowell Murray: Je sais comment on procéderait, mais il s'agit de la méthode qui pourrait être utilisée relativement à cette disposition non dérogatoire.

Senator Lowell Murray: I know how it would be done, but that is the formula that could be used with respect to this non-derogation clause.


Afin que la liste des méthodes de mise à mort des animaux figurant à l'annexe IV de la directive 2010/63/UE puisse être tenue à jour à la lumière des derniers développements scientifiques, il est nécessaire de recueillir des informations détaillées sur les méthodes autorisées à titre dérogatoire en application de l'article 6, paragraphe 4, point a), de ladite directive.

To allow the list of methods for killing animals contained in Annex IV to Directive 2010/63/EU to be kept up to date with the latest scientific development, it is necessary to receive detailed information on methods granted exceptionally under Article 6(4)(a) of that Directive.


Afin que la liste des méthodes de mise à mort des animaux figurant à l'annexe IV de la directive 2010/63/UE puisse être tenue à jour à la lumière des derniers développements scientifiques, il est nécessaire de recueillir des informations détaillées sur les méthodes autorisées à titre dérogatoire en application de l'article 6, paragraphe 4, point a), de ladite directive.

To allow the list of methods for killing animals contained in Annex IV to Directive 2010/63/EU to be kept up to date with the latest scientific development, it is necessary to receive detailed information on methods granted exceptionally under Article 6(4)(a) of that Directive.


Ce rapport fournit des informations sur les méthodes d’évaluation de l’application des conditions dérogatoires au moyen de contrôles effectués dans les exploitations et comporte des informations relatives aux exploitations déclarées non conformes sur la base d’inspections administratives et sur place.

The report shall provide information on how the evaluation of the implementation of the derogation conditions is carried on through controls at farm level and include information on non compliant farms based on the results of administrative and field inspections.


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Il convient de les rédiger de manière plus affirmative, sans toutefois interdire la possibilité de recourir à des matières synthétiques et à des méthodes non mécaniques dans des situations graves ou majeures qui nécessitent une réaction rapide et dérogatoire des principes et règles régissant la production biologique.

They should be worded more affirmatively, without however banning the possibility of using synthetic materials and non-mechanical methods in serious or far-reaching situations requiring a rapid response derogating from the principles and rules governing organic production.




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Méthode dérogatoire ->

Date index: 2024-01-19
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