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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Devoir de divulgation
Devoir de divulguer
Devoir public
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Mission publique
Nature de l'obligation de divulgation
Nature des obligations
Obligation
Obligation de divulgation
Obligation de divulguer
Obligation de nature privée
Obligation de nature publique
Obligation privée
Obligation publique
Paranoïa
Portée de l'obligation de divulgation
Portée du devoir de divulguer
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
étendue de l'obligation de divulguer
étendue du devoir de divulguer

Traduction de «Nature de l'obligation de divulgation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nature de l'obligation de divulgation

nature of the duty of disclosure


devoir de divulgation [ obligation de divulguer | obligation de divulgation | devoir de divulguer ]

duty of disclosure [ duty to disclose | obligation of disclosure | disclosure obligation | obligation to disclose ]


étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]

scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]


obligation de nature privée | obligation privée

private duty


obligation de nature publique | obligation publique

public duty


devoir public | mission publique | obligation | obligation de nature publique | obligation publique

public duty




Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'après ce que j'ai compris, ces modifications portent sur ce qui suit : l'obligation de divulgation ne s'applique plus aux activités et aux opérations liées aux régimes de retraite, de soins de santé et d'assurance; l'adresse des personnes auxquelles appartiennent des renseignements divulgués ne sera plus indiquée; l'obligation de divulguer les sommes versées à titre de rémunération et les noms ne s'appliquera désormais qu'aux agents, directeurs et administrateurs dont le salaire est supérieur à 100 000 $, ainsi qu'aux autres repré ...[+++]

My understanding is that they result in the following changes: the obligation to disclose no longer applies to the activities and operations of pension, health care and insurance plans; the address of individuals for whom disclosure applies will no longer be reported; disclosure of compensation disbursements and names will now be limited to officers, directors and trustees with compensation over $100,000, and to other senior union officials; disclosure of disbursements made to other employees and contractors wi ...[+++]


Ce considérant présente une importance considérable, dès lors que les obligations de divulgation de cette nature, envisagées au considérant 12 du règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie, s'appliquent à l'ensemble des acteurs d'un marché donné.

This recital is particularly important where disclosure obligations of the kind envisaged by Recital 12 of REMIT are placed upon all market participants for a particular market.


21. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des détentions de participations; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3 %, 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20 %; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation améliorerait nécessairement la transparence en matière de détention de participations;

21. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3%, 5%, 10%, 15% and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily improve transparency concerning shareholding;


21. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des détentions de participations; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3 %, 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20 %; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation améliorerait nécessairement la transparence en matière de détention de participations;

21. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3%, 5%, 10%, 15% and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily improve transparency concerning shareholding;


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10. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des participations sociales; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3%, 5%, 10%, 15% et 20%, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20%; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation aboutirait à la nécessaire amélioration de la transparence en matière de participations;

10. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3, 5, 10, 15, and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily improve transparency concerning shareholding;


20. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des participations sociales; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3 %, 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20 %; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation aboutirait à la nécessaire amélioration de la transparence en matière de participations;

20. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3%, 5%, 10%, 15% and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily improve transparency concerning shareholding;


Enfin, pour ce qui est de la divulgation, qui est une question très importante, pour étendre l'obligation de divulgation à l'ensemble du Royaume-Uni, la personne qui est visée par une procédure criminelle ou de type criminel a droit à la divulgation de tous les documents qui peuvent avoir une importance et l'aider dans sa cause ou apporter des éléments importants contre la cause de la Couronne.

Finally, on disclosure, which is a very important issue, to generalize the obligation of disclosure in the whole of the United Kingdom, the person who is the subject of a criminal or criminal-type action against him is entitled to disclosure of all material that materially assists his case or materially undermines the Crown's case.


L'AIIC estime que le projet de loi C-377 reprend des exigences en matière de rapport existantes et qu'il oblige la divulgation de renseignements de nature personnelle et confidentielle et qu'il est potentiellement injuste dans son application.

CNA believes that Bill C-377 duplicates existing reporting requirements, requires the disclosure of personal and confidential information, and is potentially unfair in its application.


Cela réglerait le problème de division des pouvoirs, mais il pourrait y avoir d'autres problèmes liés à la Charte en raison du degré sans précédent ou de la nature et de la portée pénibles des obligations de divulgation.

That would deal with the division of powers problem, but there may be a series of other issues pursuant to the Charter because of the unprecedented degree or the onerous nature and scope of the disclosure obligations.


Si les obligations de divulgation nuisent aux activités des syndicats et à leur capacité de s'acquitter de leur mandat, alors elles nuisent à leur liberté d'association. Les obligations de divulgation en matière d'activités politiques pourraient aussi avoir un effet négatif sur d'autres libertés fondamentales en vertu de la Charte, notamment la liberté d'expression.

The disclosure obligations in relation to political activities also may have a negative impact on other fundamental Charter freedoms, such as freedom of expression.


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