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Avoir gain de cause
Gagner sa cause
Ne pas obtenir gain de cause lors du jugement
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Recouvrer
Recouvrer un bien-fonds
Récupérer

Traduction de «Ne pas obtenir gain de cause lors du jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ne pas obtenir gain de cause lors du jugement

fail to obtain judgment


avoir gain de cause | obtenir gain de cause

to be successful in a suit | to recover the judgment


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover




obtenir gain de cause [ avoir gain de cause | gagner sa cause ]

be given judgment [ be successful | succeed | win one's case ]


avoir gain de cause | obtenir gain de cause

win one's point


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) si le demandeur n’a pas gain de cause lors du jugement, le défendeur a droit aux dépens partie-partie jusqu’à la date de signification de l’offre et, par la suite et jusqu’à la date du jugement, au double de ces dépens mais non au double des débours.

(b) if the plaintiff fails to obtain judgment, the defendant is entitled to party-and-party costs to the date of the service of the offer and to costs calculated at double that rate, but not double disbursements, from that date to the date of judgment.


Parmi ces entraves figure le fait que les employés ne disposent pas des informations nécessaires pour obtenir gain de cause dans le cadre d’un recours tendant à obtenir l’égalité salariale et notamment des informations relatives aux niveaux de rémunération pour les catégories d’employés exécutant le même travail ou un travail de valeur égale.

These obstacles include employees lacking the information they need to make a successful equal pay claim and in particular information about the pay levels for categories of employees who perform the same work or work of equal value.


Les conseils fournis par le réseau des CEC ont aidé les consommateurs à obtenir gain de cause dans les deux tiers des cas.

Advice provided by the ECC network contributed to a positive outcome for consumers in two thirds of cases.


Les modes alternatifs de règlement des conflits peuvent constituer un moyen efficace d’obtenir gain de cause dans des cas de préjudice de masse.

Alternative dispute resolution procedures can be an efficient way of obtaining redress in mass harm situations.


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2. Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.

2. Where the goods or services covered by a linked credit agreement are not supplied, or are supplied only in part, or are not in conformity with the contract for the supply thereof, the consumer shall have the right to pursue remedies against the creditor if the consumer has pursued his remedies against the supplier but has failed to obtain the satis ...[+++]


Nynäs, Shell et Total ont également demandé une réduction de leur amende mais n’ont pu obtenir gain de cause étant donné les éléments de preuve déjà en possession de la Commission.

Nynäs, Shell, and Total also claimed a reduction of the fine, but failed to qualify given the evidence already in the Commission’s possession.


(327) Le fait qu'un aéroport est prêt à octroyer des aides ayant comme contrepartie des prestations économiques, comme le lancement de nouvelles lignes, doit être rendu public, de manière à permettre aux compagnies aériennes intéressées de se manifester et d'obtenir gain de cause.

(327) The fact that an airport is ready to grant aid that provides economic services in return, such as the launch of new routes, must be publicised in order to make it possible for the interested airlines to present themselves and win their case.


Dans de nombreux cas, les plaignants peuvent obtenir gain de cause plus rapidement par des recours selon le droit national.

In many cases, complainants can obtain satisfaction more quickly by using means of redress under national law.


Le découplage total entre les aides directes et l'obligation de production rétablirait notre position sur le plan international et augmenterait nos chances d'obtenir gain de cause sur les points vraiment importants pour nous.

Complete decoupling of direct payments from production would further improve our international position, and at the same time increase our chances of obtaining what we consider truly important.


Si la signature est considérée ou établie comme authentique et autorisée, la production du certificat du titre de créance permettra généralement au détenteur d’obtenir gain de cause, mais, si l’autre partie est en mesure d’établir un moyen de défense ou un vice mettant en cause la validité du titre, le détenteur pourrait ne pas obtenir gain de cause.

In the event that the signature is admitted or established as genuine and authorized, production of the debt obligation certificate will generally entitle the holder to recover on the debt obligation. However, if the other party is able to establish a defence or defect that calls into question the validity of the debt obligation, the holder may be barred from recovery.




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Ne pas obtenir gain de cause lors du jugement ->

Date index: 2024-03-17
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