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Confiance légitime
Famille légitime
Matronyme
Meubles ou bijoux de famille
Nom
Nom de famille
Nom de famille composé
Nom de famille légitime
Nom matronymique
Nom patronymique
Objet de famille
Objets de famille
Patronyme
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime

Traduction de «Nom de famille légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








nom de famille [ nom | nom patronymique | patronyme ]

surname [ family name | last name | patronym | patronymic ]


nom de famille | nom | patronyme | nom patronymique | matronyme | nom matronymique

family name | surname | last name | patronymic name | patronym | name






confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


meubles ou bijoux de famille | objet de famille | objets de famille

heirloom
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«famille d'accueil», une famille accueillant temporairement le jeune au pair et lui faisant partager sa vie de famille quotidienne sur le territoire d'un État membre sur la base d'une convention conclue entre cette famille et le jeune au pair.

‘host family’ means a family temporarily receiving an au pair and sharing its daily family life in the territory of a Member State on the basis of an agreement concluded between that family and the au pair.


2. Les États membres veillent à ce que des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d'autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur droit, leurs pratiques ou leurs conventions collectives nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que la présente directive soit respectée, puissent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pou ...[+++]

2. Member States shall ensure that associations, organisations, including the social partners, or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, practice or collective agreements, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with, may engage, either on behalf of or in support of, Union workers and members of their family, with their approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of the rights referred to in Article 1.


Les États membres favorisent le dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales concernées qui ont, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation et contre la discrimination fondée sur la nationalité à l'encontre des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, en vue de défendre le principe de l'égalité de traitement.

Member States shall promote dialogue with the social partners and with relevant non-governmental organisations which have, in accordance with national law or practice, a legitimate interest in contributing to the fight against unjustified restrictions and obstacles to the right to free movement, and discrimination on grounds of nationality, of Union workers and members of their family with a view to promoting the principle of equal treatment.


E. considérant que, conformément aux normes de droit international, tous les États ont l'obligation de protéger efficacement l'ensemble de leurs citoyens et toutes les personnes relevant de leur juridiction; considérant qu'il est notoire, dans certaines régions du monde, que des persécutions sont perpétrées à l'encontre des personnes et de leur famille, des communautés, des lieux de culte et des institutions, notamment chrétiennes, fondées sur leur pratique religieuse particulière, leurs convictions ou toute autre expression ...[+++]

E. whereas according to the standards of international law, all states have the duty to provide effective protection to all their citizens and all other persons under their respective jurisdictions; whereas persecutions against persons and their families, communities, places of worship and institutions, based on their particular religious affiliation, their convictions or any legitimate public expression of their religion or belief, are widely reported in some regions o ...[+++]


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Les mesures prises par les États membres pour lutter contre les mariages de complaisance ne doivent pas être de nature à dissuader les citoyens de l'Union et les membres de leur famille d'exercer leur droit de circuler librement ou à empiéter indûment sur leurs droits légitimes.

Measures taken by Member States to fight against marriages of convenience may not be such as to deter EU citizens and their family members from making use of their right to free movement or unduly encroach on their legitimate rights.


En France, en Belgique, en Allemagne, en Autriche, des milliers de citoyens, y compris des universitaires, des publicistes, des élus mandatés par leurs compatriotes, sont poursuivis, condamnés, ruinés, privés de leur emploi, emprisonnés, accusés de racisme pour avoir critiqué l'immigration, de xénophobie pour avoir défendu la légitime préférence nationale, de négationnisme pour avoir critiqué les "vérités officielles" mais changeantes de l'histoire contemporaine, d'homophobie pour avoir exprimé une légitime préférence pour la famille naturelle, la seule ...[+++]

In France, Belgium, Germany, Austria, thousands of citizens, including academics, public lawyers and elected representatives chosen by their fellow countrymen, are tried, sentenced, ruined, removed from employment, imprisoned and accused of racism for criticising immigration, accused of xenophobia for defending legitimate national preference, accused of revisionism for criticising the ‘official’ but changing truths of contemporary history, accused of homophobia for expressing a legitimate preference for natural ...[+++]


Pour les véhicules de catégorie N réceptionnés en tant que véhicules d’une famille conformément à la procédure définie au point 3.6.3, la réception peut être étendue aux véhicules appartenant à la même famille sans essais supplémentaires uniquement si le service technique estime que la consommation de carburant du nouveau véhicule n’est pas supérieure à celle du véhicule de la famille qui a la consommation la plus basse ni inférieure à celle du véhicule de la famille qui a la consommation la plus élevée.

For vehicles of category N that are type-approved as members of a vehicle family using the procedure in point 3.6.3, the type-approval can be extended to vehicles from within the same family without additional testing only if the technical service estimates that the fuel consumption of the new vehicle falls within the limits made up of those two vehicles in the family that have the lowest and the highest fuel consumption, respectively.


Une incertitude sur la notion de famille : s'agit-il de famille nucléaire, de famille légitime, de famille élargie, de famille polygame, de famille de concubins (Mouvements divers)

Secondly, there is a lack of clarity regarding the definition of family. Are we talking about nuclear families, legitimate families, extended families, polygamous families, cohabiting families (Mixed reactions)


Que compte faire le Conseil pour protéger les droits légitimes des centaines de familles de l’Union qui ont effectué les démarches nécessaires en matière d’adoption conformément aux lois en vigueur et déboursent des sommes importantes ?

What is the Council intending to do in order to protect the legitimate rights of the hundreds of Community families who have applied to adopt children in accordance with the laws in force and who have paid out substantial sums of money?


Que compte faire le Conseil pour protéger les droits légitimes des centaines de familles de l'Union qui ont effectué les démarches nécessaires en matière d'adoption conformément aux lois en vigueur et déboursent des sommes importantes ?

What is the Council intending to do in order to protect the legitimate rights of the hundreds of Community families who have applied to adopt children in accordance with the laws in force and who have paid out substantial sums of money?




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Nom de famille légitime ->

Date index: 2021-05-24
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